Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de décréter un moratoire de cinq ans dans l'importation d'agro-carburants produits à partir de plantes cultivées à cet effet. Durant cette période il prendra les dispositions nécessaires pour :

1. Déterminer les critères d'un bilan écologique et social positif permettant l'attribution d'un label et une éventuelle défiscalisation des agrocarburants ;

2. Favoriser la recherche et la promotion d'agrocarburants dits de "deuxième génération" produits à partir de déchets ;

3. Réduire efficacement la consommation de carburants par des mesures incitatives visant les véhicules et le trafic motorisé.

Begründung

Depuis l'adoption de la loi sur l'imposition des huiles minérales, l'EMPA a publié son rapport sur les écobilans des différents carburants biologiques, et ses constats sont plutôt pessimistes. De même, le groupe ONU-Énergie souligne lui aussi dans une étude récente ("Sustainable Bioenergy, A Framework for Decision Makers") "qu'il est absolument nécessaire d'analyser au préalable les effets sur l'économie, l'environnement et la société avant de prendre des décisions politiques sur le développement et la promotion de certaines technologies dans le domaine de la bioénergie" (cité par l'EMPA dans son communiqué du 21 mai 2007). Toutes les études s'accordent donc à déplorer les pollutions liées à la culture intensive des plantes, le défrichement des forêts tropicales, la disparition de la biodiversité, les risques pour la souveraineté alimentaire des populations des pays producteurs, les conditions de travail dans les plantations, et les conflits, voire les violences, liés à l'usage du sol. Aujourd'hui déjà, on constate une chute spectaculaire des réserves mondiales de céréales, et le prix du maïs a doublé ces dernières années. Des crises alimentaires dans plusieurs régions du globe sont probables. De plus, la promesse de profits gigantesques encourage les multinationales de l'agro-alimentaire à investir dans des variétés transgéniques conçues spécialement pour la production d'éthanol ou de biodiesel.

Devant de telles perspectives, il n'est tout simplement pas possible d'aller de l'avant en fermant les yeux et en se félicitant de pouvoir à l'avenir rouler sans entrave grâce au remplacement de l'or noir par de l'or vert.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales a été adoptée par le Parlement le 23 mars 2007. Elle a pour objectif de promouvoir fiscalement le gaz naturel, le gaz liquide, le biogaz ainsi que les autres carburants issus de matières premières renouvelables. Aux termes de l'art. 12b, al. 3, let. b, le Conseil fédéral est chargé de fixer les exigences minimales relatives à la preuve d'un bilan écologique global positif et de veiller à ce que les conditions de production soient socialement acceptables.

Le Conseil fédéral définira les exigences écologiques minimales dans l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales. Il est prévu que les carburants issus de matières premières renouvelables n'obtiennent l'allégement fiscal que si, depuis leur production jusqu'à leur utilisation, ils entraînent une importante réduction des émissions de gaz à effet de serre et qu'ils ne nuisent pas à l'environnement de façon notablement plus élevée que l'essence fossile. De plus, le mode de production des carburants ne doit menacer ni la conservation des forêts tropicales ni la diversité biologique.

L'allégement fiscal ne doit être accordé qu'aux carburants respectant ces exigences minimales. Sur la base du bilan écologique global, certains carburants ne bénéficient ainsi pas de la promotion fiscale. Cette mesure tient donc déjà compte de façon appropriée des préoccupations environnementales exprimées par la présente motion.

Le respect de conditions de production socialement acceptables n'est possible qu'en s'appuyant sur des labels de haute qualité répandus au niveau international et en y incluant les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT). Ainsi, le Conseil fédéral estime qu'une définition unilatérale de critères sociaux ne permet pas d'atteindre l'objectif visé. Afin de pouvoir exercer une influence sur le processus de développement de tels labels, il est utile que la Suisse participe activement au marché. L'introduction d'un moratoire sur l'importation d'agrocarburants entraverait cette participation. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) soutiennent un projet de l'EPFL mené au niveau international et visant à développer une norme de développement durable pour les carburants issus de matières premières renouvelables. En outre, l'OFEN soutient la recherche et le développement de carburants issus de matières premières renouvelables de deuxième génération, domaines dans lesquels l'Institut Paul-Scherrer en particulier est à l'avant-garde.

Le fait d'exclure de façon généralisée de l'allégement fiscal les carburants issus de matières premières renouvelables importés irait à l'encontre des obligations internationales de la Suisse qui résultent des accords OMC (GATT 1994), de l'accord de libre-échange Suisse-CE de 1972 et des accords de libre-échange conclus dans le cadre de l'AELE avec des États tiers ; cette exclusion serait contraire au principe du traitement national.

Les pays en développement tournés vers l'économie agricole pourraient bien figurer parmi les premiers pays fournisseurs grâce à leurs conditions de production avantageuses. Le commerce de l'éthanol offre aux pays les plus avancés une chance particulière de participer au marché mondial. L'ouverture des marchés leur donne en outre l'occasion de diversifier quelque peu la gamme souvent limitée de leurs produits d'exportation. Dans le cadre de la coopération au développement, il faut également veiller à réduire les éventuelles conséquences négatives liées à la production d'agrocarburants.

Dans ce contexte, il convient de rejeter le moratoire proposé pour trois raisons. En premier lieu, la Suisse perdrait toute possibilité d'exercer son influence sur le développement durable de la production et du marché de carburants issus de matières premières renouvelables. De plus, ce moratoire empêcherait les pays en développement de profiter de nouvelles opportunités. Finalement, des réflexions de politique commerciale s'opposent à l'arrêt de l'importation d'agrocarburants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.