Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de toute urgence d'étendre le règlement de l'Union européenne du 7 juin 2007 à la Suisse et à obliger les opérateurs suisses à s'aligner sur ces nouveaux tarifs. Le Conseil fédéral est en outre invité à prendre des mesures pour des tarifs corrects et justes en matière de téléphonie qui ne lèsent pas les consommateurs et les consommatrices.

Begründung

Le Conseil des ministres des télécommunications de l'Union européenne a ratifié le 7 juin dernier les nouveaux tarifs de roaming pour l'Union européenne. Mis en vigueur probablement dans le courant du mois de septembre, ils constitueront une avancée majeure en faveur des consommateurs. Les opérateurs suisses n'ont, pour leur part, aucune obligation de s'aligner sur ces nouveaux tarifs si le Conseil fédéral n'intervient pas de manière urgente et énergique.

Les tarifs de roaming international (ou d'itinérance internationale) sont ceux qui sont facturés lors d'une communication depuis un réseau étranger. Les consommatrices et consommateurs suisses n'ont pour l'instant aucune raison de se réjouir de ces nouveaux tarifs. Les concessions accordées aux opérateurs de téléphonie mobile n'incluent pas de contraintes relatives aux tarifs. Les accords passés entre les opérateurs suisses et les opérateurs étrangers sont donc négociés de façon à préserver des entrées financières qui sont très élevées.

Par ailleurs, la motion ne demande pas seulement l'application des nouveaux tarifs européens pour la Suisse, mais demande aussi de :

- remplacer les "pas" de facturation prohibitifs à la minute (ou par 30 secondes après la première minute) par une facturation à la seconde dès la première seconde ;

- supprimer les taxes d'établissement de la communication ;

- demander à ce que les nouveaux tarifs ne soient pas proposés via une option, mais intégrés dans les tarifs de base ;

- demander à ce que les différences de tarif constatées entre les clients abonnés et les clients en "prépayé" soient abolies.

Le Conseil fédéral doit montrer toute l'importance qu'il accorde à des tarifs corrects, non prohibitifs et raisonnables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que des tarifs d'itinérance comparativement plus élevés en Suisse que dans l'UE sont pénalisants tant pour les particuliers et que pour l'économie. Le droit national ne contient toutefois pas la base nécessaire permettant d'imposer aux opérateurs suisses de téléphonie mobile des conditions sur la fixation des tarifs d'itinérance facturés aux clients finaux. Il n'existe aucune base non plus en ce qui concerne les conditions relatives au mode de facturation (décompte, taxes d'établissement de la communication) ou à l'élaboration des offres (à prépaiement, Postpay, options complémentaires). Les modalités correspondantes sont fixées contractuellement par les parties.

Reprendre de manière unilatérale le règlement de l'UE ne résoudrait cependant pas le problème. Les opérateurs de téléphonie mobile négocient bilatéralement les taxes d'itinérance au niveau du commerce de gros. Si la Suisse reprenait unilatéralement la disposition, seuls les opérateurs suisses seraient contraints d'appliquer les tarifs des prestations intermédiaires réglementés par l'UE. Les opérateurs de l'UE, quant à eux, resteraient libres de fixer les tarifs des prestations intermédiaires pour les communications avec la Suisse. Cette solution conduirait donc à un déséquilibre dans les négociations entre fournisseurs suisses et européens - déséquilibre qui serait en outre préjudiciable pour la Suisse. En fin de compte, seuls les étrangers voyageant en Suisse profiteraient de tarifs régulés ; les Suisses se rendant dans l'UE n'en retireraient aucun bénéfice.

Le Conseil fédéral espère toutefois vivement que le règlement de l'UE ait des répercussions indirectes sur les tarifs d'itinérance en Suisse également et que ces tarifs se rapprochent rapidement des niveaux de prix de l'UE. Les opérateurs ont d'ores et déjà annoncé des baisses de prix, parfois même en dessous du niveau prévu dans l'UE. Les premières adaptations auront lieu en septembre déjà.

Ainsi qu'il l'explique dans sa réponse à la question Simoneschi 07.5114, le Conseil fédéral va suivre attentivement l'évolution des tarifs d'itinérance par rapport aux prix plafonds en vigueur dans l'UE et effectuera un bilan au printemps 2008. Si les développements attendus ne se produisent pas, il envisagera des mesures supplémentaires, compte tenu du contexte politique européen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.