Mandat relatif au financement supplémentaire de la NLFA et projet ZEB

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer dans son rapport sur la vue d'ensemble du fonds FTP, qu'il doit présenter avant fin 2007, un mandat de projet additionnel qui prévoira un financement supplémentaire de la NLFA et qui complètera le projet Rail 2000 et le projet "futur développement de l'infrastructure ferroviaire" (ZEB). Ce mandat devra courir jusqu'en 2010 environ (soit pendant la prochaine législature) et ira dans le sens du développement ci-joint.

Begründung

1. Le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet (du reste excellent) qui présente une vue d'ensemble des grands projets ferroviaires financés par le fonds FTP. Cette vue d'ensemble prévoit une augmentation du crédit global de la NLFA et une extension du projet Rail 2000 pour la 2e étape (transport des marchandises) sous l'intitulé "futur développement de l'infrastructure ferroviaire" (ZEB). D'après la loi, le projet doit être soumis au Parlement fin 2007 au plus tard. Il pourrait contribuer de manière significative au projet de développement du réseau de trains régionaux autour des centres urbains de toute la Suisse et à la protection de l'environnement - et donc à une politique climatique durable. Inévitablement, ce projet de développement est d'ores et déjà plombé d'incertitudes, essentiellement financières, mais également liées à la planification régionale.

2. Les incertitudes d'ordre financier, non négligeables, sont dues au fait que de nombreux chantiers doivent se partager le même gâteau : NLFA, LGV, protection contre le bruit et Rail 2000/ZEB. Or la part de la NLFA ne cesse de croître. Il ne restera pour les projets ZEB que 5,2 milliards de francs dans le meilleur des cas, et la réalité sera plus proche des 4,5 milliards de francs, voire moins. En ce qui concerne la NLFA, les risques de dépassement du budget sont de l'ordre de 3 milliards de francs ou plus.

3. Lever dès aujourd'hui toutes les incertitudes prendrait du temps et retarderait le déblocage de moyens pour la NLFA et le futur développement de l'infrastructure ferroviaire. Il est donc d'autant plus important de se concentrer dès aujourd'hui sur l'offre de base considérée comme indispensable pour 2008 et de réunir un consensus national et régional autour de cette offre. Aussi ardue que soit cette tâche, elle reste faisable. En tout cas, les cantons ont pu s'entendre là-dessus l'année dernière.

4. Ce consensus autour du crédit NLFA et du développement de base de l'infrastructure ferroviaire ne pourra être atteint que si le Conseil fédéral s'engage dans le même temps à présenter un projet additionnel, au plus tard vers 2010, qui prévoira un financement complémentaire pour la NLFA et une phase supplémentaire pour le développement de l'infrastructure ferroviaire. Il ne s'agit pas de présenter de tels amendements fin 2007, mais de les intégrer au projet de loi sur le futur développement de l'infrastructure ferroviaire et de soumettre l'ensemble au Parlement vers 2010. Le décompte comprendra le financement (point 5) et les projets (point 6).

5. Le financement du projet additionnel s'effectuera selon les mécanismes de financement existants ; on s'abstiendra à cet égard de prélever des taxes et des impôts supplémentaires, de lancer des procédures de modification constitutionnelle ou législative qui dureraient plusieurs années ou de provoquer toute autre cause de retard.

a. Le volume des investissements peut être calqué sur les orientations politiques de 1998, qui à l'époque avaient été portées devant le peuple et les cantons, avec une somme globale de 30,5 milliards de francs et une répartition des moyens entre les grands projets ferroviaires qui se présentait comme suit : 14,2 milliards de francs pour la NLFA et et 13 milliards pour Rail 2000, soit presque autant pour chacun des deux projets. La NLFA a déjà englouti entre 17,2 et 18,2 milliards selon les estimations. Il ne reste plus que 10 ou 10,7 milliards pour Rail 2000. Cela représente un "déficit" de quelque 3 milliards au détriment de Rail 2000 et du futur développement de l'infrastructure ferroviaire (en se référant aux prix en vigueur en 1995). Il convient de rétablir ces proportions.

b. Les liquidités peuvent être dégagées par une prolongation des délais de remboursement. Notre génération va construire et financer les tunnels de base de la NLFA sans endettement jusqu'en 2030 à peu près. La génération suivante peut aussi être mise à contribution. Bien entendu, il est exclu de grever davantage le budget de la Confédération (limite des avances identique, charge des intérêts imputée au fonds, recettes et dépenses conformes à ce qui a été voté).

6. Deux groupes de projets devront être inclus dans le projet additionnel :

- ceux qui ont été reportés alors qu'ils sont prioritaires dans l'ensemble, et en particulier ceux qui ont été acceptés par le peuple : Zimmerberg, Brütten, 3e voie Lausanne-Genève, Wisenberg, Heitersberg ;

- ceux qu'on appelle des options d'extension, qui ont été élaborés en collaboration avec les cantons.

Le projet additionnel vise à inscrire et à adapter périodiquement ces projets dans un plan sectoriel, en même temps que les "promesses concernant la pérennité de l'offre" que la Confédération et les CFF ont faites aux cantons. Les mandats (même au stade d'ébauche) relatifs au projet et les crédits correspondants devront être présentés au Parlement en même temps que le projet de vue d'ensemble.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2005, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de dresser d'ici à 2007 une "vue d'ensemble sur le futur développement des grands projets ferroviaires ainsi que sur les phases ultérieures et leur financement". En collaboration avec les CFF et en consultant les cantons, le DETEC a élaboré la vue d'ensemble sur le FTP. Elle se compose principalement de deux parties : l'une est consacrée au nouveau crédit d'ensemble pour la NLFA (besoin de financement de la NLFA), l'autre aux décisions concernant le "futur développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB)". Ces éléments sont étroitement liés : tous deux doivent être financés par le fonds FTP.

Le projet en question a fait l'objet d'une consultation qui a duré trois mois. Comme le souhaite le Parlement, le Conseil fédéral se prononcera avant la fin de 2007 sur la marche à suivre, cela dans le cadre du message sur la vue d'ensemble du développement des grands projets ferroviaires et de leurs futures phases, ainsi que de leur financement. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral propose actuellement de rejeter la motion. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.