Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place les conditions légales et constitutionnelles pour que les Suisses et Suissesses de l'étranger soient directement représentés aux Chambres fédérales.

Le 31 décembre 2006, 645 010 Suisses et Suissesses étaient domiciliés à l'étranger. Chaque année, ils sont plus de 10 000 à venir grossir leurs rangs. En décembre 2006, 111 249 de nos compatriotes se sont fait enregistrer pour exercer leurs droits politiques en Suisse. Leur voix est très importante et devrait encore prendre de l'ampleur dans les débats politiques de notre pays. Dans plusieurs États, les citoyens et citoyennes vivant à l'étranger sont représentés séparément au Parlement. Les Portugais de l'étranger peuvent par exemple élire quatre députés par correspondance. En Italie, six représentants élus par les Italiens de l'étranger siègent au Sénat, et 12 à la Chambre des représentants. Deux sièges au Conseil des États ainsi qu'une délégation de six représentants supplémentaires, par exemple, permettraient de mieux prendre en compte, et de façon plus directe, les points de vue et les intérêts des Suisses et Suissesses de l'étranger dans le processus politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) leur donnait dans un premier temps, à compter du 1er janvier 1977, la possibilité de participer aux votations et élections fédérales à l'occasion d'un séjour en Suisse. Depuis le 1er juillet 1992, ils peuvent aussi y participer par correspondance. Actuellement, plus de 111 000 (22,4 %) des 495 000 Suisses de l'étranger ayant le droit de vote figurent sur les registres des électeurs.

À l'échelon fédéral, les Suisses de l'étranger jouissent du droit d'éligibilité depuis la création de l'État fédéral. Certains d'entre eux ont déjà été élus au Conseil fédéral - le dernier en date ayant été Friedrich Traugott Wahlen en 1959. Jusqu'à présent, une trentaine de Suisses de l'étranger se sont portés candidats au Conseil national, mais sans succès. L'UDC Bâle-campagne a présenté en 2003 sa liste de Suisses de l'étranger. Deux Suisses de l'étranger, Ruedi et Stephanie Baumann, ont siégé au Parlement pendant la législature 1999-2003, sans toutefois avoir été élus comme tels.

À l'échelon fédéral, les Suisses de l'étranger sont donc assimilés juridiquement à leurs concitoyens résidant sur le territoire national. En ce qui concerne les élections au Conseil des États, la participation est régie par le droit cantonal (art. 150 al. 3 Cst). Les Suisses de l'étranger ont le droit de vote dans onze cantons : Berne, Bâle-campagne, Fribourg, Genève, Grisons, Jura, Neuchâtel, Soleure, Schwyz, Tessin et Zurich.

Les liens sont nombreux entre la cinquième Suisse et les autorités fédérales en général, voire les Chambres fédérales en particulier. C'est surtout l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE), une organisation non gouvernementale, qui fait valoir les intérêts des Suisses de l'étranger. Au sein de l'administration fédérale, ils sont représentés par le Service des Suisses de l'étranger (SSE) du Département fédéral des affaires étrangères, qui collabore étroitement et en permanence avec l'OSE, et maintient le contact avec les parlementaires intéressés - comme l'avait déjà indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse du 26 novembre 2003 au postulat Meyer Thérèse 03.3486. Outre l'OSE et le SSE, il faut aussi mentionner l'existence depuis 2004 de l'intergroupe parlementaire "Suisses de l'étranger", un groupe exerçant un lobby politique spécifiquement au service de nos concitoyens de l'étranger ; il réunit quelque quatre-vingts parlementaires et défend les intérêts des Suisses de l'étranger au Parlement.

Le Conseil fédéral a constamment soutenu les Suisses de l'étranger dans l'exercice de leurs droits politiques (réponse du 24 novembre 1999 du Conseil fédéral à la motion Zapfl 99.3496). Il faut en particulier évoquer à ce propos le projet "vote électronique", qui faciliterait également la participation des Suisses de l'étranger aux votations et élections (réponse du 30 mai 2007 du Conseil fédéral à la motion Leutenegger Oberholzer 07.3197).

Il existe en effet des pays qui vont plus loin et connaissent une représentation directe au Parlement de leurs compatriotes à l'étranger. La création d'une représentation directe des Suisses de l'étranger aux Chambres fédérales requerrait cependant une modification de la Constitution, dont l'art. 149, al. 3, stipule que chaque canton forme une circonscription électorale, et l'article 150 que le Conseil des États se compose de 46 députés des cantons. En outre s'y ajoutent des problèmes techniques. Le Conseil fédéral est cependant disposé à examiner les expériences faites à l'étranger avec la représentation aux parlements respectifs de citoyens domiciliés à l'étranger. Une fois cette évaluation réalisée, il pourra décider quelles mesures pourraient être prises en vue d'une représentation directe des Suissesses et Suisses de l'étranger au Parlement suisse. Dans ce sens, il propose donc le rejet de la motion, mais se réserve, en cas d'acceptation de cette dernière par le premier conseil, de proposer au second conseil sa transformation en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.