Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès des cantons afin que les Suisses et Suissesses de l'étranger aient le droit de participer à l'élection du Conseil des États dans tous les cantons.

Le 31 décembre 2006, 645 010 Suisses et Suissesses étaient domiciliés à l'étranger. Chaque année, ils sont plus de 10 000 à venir grossir leurs rangs. En décembre 2006, 111 249 de nos compatriotes se sont fait enregistrer pour exercer leurs droits politiques en Suisse. En ce qui concerne les affaires cantonales, ils n'ont le droit de voter et d'élire que dans une minorité de cantons. L'élection du Conseil des États relève du domaine cantonal. Dans la plupart des cantons, les Suisses et Suissesses de l'étranger n'ont donc pas le droit d'élire leurs représentants à la Chambre haute de l'Assemblée fédérale. Chose choquante, puisque le législateur voulait expressément leur accorder le droit de participer aux votations et aux élections au niveau fédéral. Le canton de Zurich leur a accordé le droit de participer à l'élection du Conseil des États. Suivant ce modèle, tous les Suisses et Suissesses de l'étranger devraient aussi pouvoir participer au moins à l'élection du Conseil des États dans les autres cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'affirme à juste titre l'auteur du postulat, l'élection du Conseil des États relève du domaine cantonal. L'article 150 de la Constitution fédérale suisse décrit la composition et l'élection du Conseil des États. On peut y lire à l'alinéa 3 :"Les cantons édictent les règles applicables à l'élection de leurs députés au Conseil des États." En conséquence, la procédure d'élection est régie par le droit cantonal. Il en va de même de l'éligibilité et du droit de vote. Les cantons peuvent ainsi définir le droit de vote actif et passif sans se référer à la loi fédérale sur les droits politiques. Ils sont également libres de fixer la limite d'âge et les possibilités de réélection.

Cela a pour conséquence que nos compatriotes de l'étranger peuvent participer à l'élection du Conseil des États uniquement dans les cantons qui leur accordent ce droit de vote au niveau cantonal. C'est actuellement le cas dans les cantons suivants : Berne, Bâle-Campagne, Fribourg, Genève, Grisons, Jura, Neuchâtel, Soleure, Schwyz, Tessin et Zurich. Dans le canton de Zurich, qu'évoque l'auteur du postulat, la base légale pertinente permet à nos compatriotes de l'étranger de participer à l'élection du Conseil des États pour autant qu'ils aient le droit de vote en matière fédérale.

Au niveau fédéral, les Suissesses et les Suisses de l'étranger sont admis à participer à l'élection du Conseil national sans restriction dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées par la législation fédérale. Ils peuvent exercer leur droit de vote dans le canton où se situe leur commune de vote ; par contre, ils sont éligibles dans tout canton où leur candidature est présentée pourvu qu'ils soient enregistrés auprès d'une commune de vote.

Le Conseil fédéral a constamment soutenu et encouragé les Suissesses et Suisses de l'étranger à exercer leurs droits politiques (réponse du 24 novembre 1999 du Conseil fédéral à la motion Zapfl 99.3496). À ce propos, on peut nommer le projet "vote électronique", qui faciliterait également la participation des Suisses de l'étranger aux votations et élections (réponse du 30 mai 2007 du Conseil fédéral à la motion Leutenegger Oberholzer 07.3197).

Le Conseil fédéral reconnaît la situation insatisfaisante pour les Suissesses et Suisses de l'étranger : en fait, dans certains cantons, ils sont admis aux élections du Conseil des États, dans d'autres cantons, cette possibilité leur est refusée. C'est pourquoi le Conseil fédéral préconise, sous l'aspect de l'égalité des droits, que tous les cantons permettent aux Suissesses et Suisses de l'étranger qui ont le droit de vote et d'élection de pouvoir participer aux élections du Conseil des États. Dans ce sens, le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.