Politique des transports. Inclure la navigation et les ports sur le Rhin

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral :

1. de proposer au Parlement de modifier l'article 95 de la loi sur les chemins de fer en y introduisant un nouvel alinéa 2 qui aura la teneur suivante : "Les dispositions de la présente loi relatives au financement s'appliquent par analogie aux entreprise de navigation et aux entreprises portuaires."

2. d'apporter les compléments suivants à la loi sur le transfert du transport de marchandises, en cours d'élaboration :

- article 2 - Champ d'application : "La présente loi s'applique à tous les modes de transport, pour autant qu'ils exercent une influence directe ou indirecte sur le système des transports."

- article 3 - Objectifs en matière de transport de marchandises : "La répartition de l'ensemble du transport de marchandises entre les différents modes de transport sera écologiquement équilibrée et répondra aux besoins de l'économie."

- article 7 - Promotion de certains modes de transport de marchandises : "En vue d'atteindre les objectifs prévus à l'article 3, le Conseil fédéral peut arrêter des mesures en faveur d'un mode de transport spécifique. Ces mesures ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard d'autres modes de transport."

Begründung

Globalement, les échanges de marchandises s'effectuent majoritairement par bateau. De fait, la navigation constitue l'épine dorsale du commerce mondial. Dans ce contexte, le raccordement de l'arrière-pays aux ports maritimes continuera d'avoir une importance stratégique pour la Suisse en ce qui concerne les échanges intercontinentaux de marchandises. La statistique du commerce extérieur atteste l'importance du transport de marchandises par bateau : les importations par la navigation sur le Rhin (13 % du total, à partir des ports maritimes d'Amsterdam, d'Anvers, de Rotterdam) sont presque du même ordre de grandeur que celles qui s'effectuent par le rail (17 %) ou par pipeline (17 %).

En ce qui concerne les émissions nocives, la navigation sur le Rhin est le mode de transport le plus écologique par unité transportée et elle dispose de réserves de capacité considérables. Avec 88 030 transbordements d'unités (2006), les ports sur le Rhin constituent la plus grande plateforme de Suisse pour le transbordement de conteneurs. Quelque 70 % du trafic qui y est traité sert à l'approvisionnement du Plateau suisse, alors que le trafic de transit vers l'Italie représente une part de 15 à 20 %.

Il faut saisir l'occasion de corriger à temps le projet de loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM), en cours d'élaboration. La LTTM doit être étendue à tous les modes de transport (y compris la navigation sur le Rhin, sur l'axe qui va des ports du Benelux à la Suisse, par analogie avec les liaisons ferroviaires qu'il s'agit de promouvoir) et les chaînes de transport durables et économiques doivent être favorisées par ce biais.

Le transport de marchandises par bateau et les ports du Rhin doivent en outre être mis sur un pied d'égalité avec les chemins de fer et le transport de voyageurs sur les lacs intérieurs, à l'occasion de l'harmonisation du financement des infrastructures entreprise dans le cadre de la deuxième réforme des chemins de fer. Les infrastructures portuaires sont aujourd'hui financées exclusivement par les entreprises de transport et par les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne. Notre proposition, aux incidences financières comparativement faibles, permettrait d'exercer un puissant effet de levier en faveur d'une politique de transfert plus efficace.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la navigation rhénane comme un moyen de transport respectueux de l'environnement et admet sa grande importance pour l'économie suisse. Le 8 juin 2007, il a adopté à l'intention du Parlement le message concernant le projet de législation sur le trafic marchandises (numéro d'ordre : 07.047). Dans ce message, il s'est prononcé plusieurs fois sur la navigation rhénane, mais il a renoncé à encourager directement ce moyen de transport. À l'heure actuelle, il ne voit aucune raison de revenir sur cette position.

Le message précité fait actuellement l'objet de débats parlementaires. Il en va de même du message supplémentaire du 9 mars 2007 sur la réforme des chemins de fer 2 (révision des actes normatifs sur les transports publics), qui comprend l'article 95 LCdF. L'auteur de la motion aimerait changer cet article. Il appartient au Parlement d'entrer éventuellement en matière sur la motion lors de ses délibérations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.