Wortlaut

Comme auparavant avec la "PA 2007", on nous annonce aujourd'hui qu'avec la "PA 2011" les revenus des agriculteurs vont se stabiliser, voire augmenter, notamment grâce aux mesures qui entraîneront une baisse des coûts. Une de ces mesures concerne le domaine des investissements, puisqu'on peut assumer qu'un potentiel d'économies peut être dégagé grâce à la collaboration entre plusieurs exploitations. Outre l'emploi partagé de machines agricoles, la construction de bâtiments en commun fait partie de ce type de mesures. Or, en vertu des dispositions applicables des ordonnances en vigueur (OIMAS ; RS 913.211 ; et OAS ; RS 913.1) les contributions sont calculées sur la base de bâtiments d'exploitation prévus pour un maximum de 40 unités de gros bétail (UGB) par exploitation, avec deux exploitations au maximum, donc un total de 80 UGB au maximum pour la construction de bâtiments en commun (communauté d'exploitation ou communauté partielle d'exploitation). Cette règle s'applique également quand trois exploitants ou plus veulent planifier et construire un projet en commun, ce qui signifie que les agriculteurs qui veulent collaborer en vue de construire des bâtiments d'exploitation en commun sont clairement désavantagés par rapport aux agriculteurs qui optent pour une solution individuelle.

Dans la perspective de la mise en oeuvre de la "PA 2011", le Conseil fédéral est-il prêt à modifier les dispositions des ordonnances applicables, de sorte que les bâtiments en commun construits par plus de deux exploitants puissent bénéficier de subventions comparables à celles qui sont prévues pour les bâtiments construits par un seul exploitant ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message sur "PA 2011", le Conseil fédéral indique que l'un de ses objectifs est de réduire les coûts auxquels les exploitations agricoles sont soumises et de créer des structures compétitives. En ce sens, il soutient la demande de l'interpellation.

Dans le dossier d'audition de l'Office fédéral de l'agriculture, daté du 29 juin 2007, relatif aux dispositions d'exécution de "PA 2011" (premier train d'ordonnances), la demande en question y figure déjà sous le chapitre concernant les modifications à apporter à l'ordonnance sur les améliorations structurelles (RS 913.1), dans la mesure où la "promotion supplémentaire des grandes exploitations et des communautés d'exploitation" est mentionnée en tant qu'objectif clé. Dans le domaine des aides à l'investissement pour des bâtiments, il est proposé de ne plus limiter la contribution en fonction du nombre d'unités de gros bétail ; à l'avenir, la seule restriction concernera une disposition prévoyant un montant maximum pour les contributions et les crédits d'investissements par exploitation. Cependant, les moyens financiers limités ne permettent qu'une hausse modérée de ces montants maximums. La nouvelle réglementation permettra de mieux promouvoir les grandes exploitations. En outre, celles-ci disposeront d'une liberté d'entreprise plus grande.

Lors de la révision de l'OIMAS (RS 913.211), il est prévu de mettre en oeuvre aussi bien les objectifs qui auront été proposés dans le cadre de l'audition que la demande de l'interpellation, compte tenu des conditions existantes et des moyens financiers disponibles.

Réponse du Conseil fédéral.