Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer, par des dispositions complémentaires dans la loi sur le Tribunal fédéral, la loi sur le Tribunal pénal fédéral et la loi sur le Tribunal administratif fédéral, les bases légales nécessaires pour garantir une représentation adéquate des hommes et des femmes parmi les juges et les juges suppléants des tribunaux fédéraux.

Begründung

La répartition inéquitable entre hommes et femmes des postes de juges dans les tribunaux de dernière instance en Suisse doit être modifiée. La sous-représentation des femmes atteint en effet des proportions alarmantes. Une fois de plus, la Suisse est à la traîne par rapport au reste de l'Europe pour ce qui est de la politique d'égalité. Dans de nombreux pays européens, la proportion de femmes exerçant la profession de juge atteint plus de 30 %, voire 40 % :

(http ://ec.europa.eu/employment_social/women_men_stats/out/measures_out57_de.htm).

Aujourd'hui les femmes sont représentées comme suit dans les tribunaux fédéraux de dernière instance :

- Tribunal fédéral : 23 % ;

- Tribunal pénal fédéral : 26 % ;

- Tribunal administratif fédéral : 26 %.

Les initiatives prises ces dernières années pour faire évoluer les mentalités s'agissant de la parité hommes-femmes dans tous les domaines de la société témoignent certes d'une légère amélioration. Pour diverses raisons, dans des procédures de décision importantes, l'égalité entre les sexes ne progresse toutefois que très lentement. L'égalité juridico-formelle à elle seule n'a que trop peu d'effets, et l'image que la société se fait de la profession de juge reste fortement empreinte de visions stéréotypées, très sexistes. Il s'ensuit que, bien souvent, pour être nommé à un poste en vue, il faut être un homme, sinon on n'a aucune chance.

Comme chacun le sait, l'égalité entre les sexes est un des credo des sociétés modernes. Pour sauvegarder les intérêts de la moitié féminine de la population, il faut donc, notamment dans les tribunaux de dernière instance, faire en sorte que les femmes soient représentées de façon adéquate. Ainsi elles auront la possibilité de participer aux décisions et de contribuer au développement du droit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La compétence d'élire les juges appartient à l'Assemblée fédérale. Depuis mars 2003, la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), qui a été instituée dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, est chargée de préparer les élections des juges et des juges suppléants des tribunaux fédéraux. Après avoir consulté les groupes, elle propose à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) les candidats qu'elle a sélectionnés. Toutefois, celle-ci n'est en principe pas liée par ces propositions. Il lui est loisible de s'en écarter afin d'assurer une représentation équitable des deux sexes si elle le juge nécessaire. Le Conseil fédéral a déclaré inutile une modification de loi dans son avis du 14 février 2007 sur la motion Rey 06.3680 de teneur similaire, qui exigeait une représentation équitable des communautés linguistiques et des sexes aux présidences et aux vice-présidences des tribunaux fédéraux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.