Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes à l'horizon 2020, 2030 et 2050 :

1. Besoins énergétiques globaux : quelle peut être la contribution annuelle d'une stratégie renforcée d'efficacité et de substitution par des énergies renouvelables selon les dernières connaissances de la technique (application du standard Minergie-P et amélioration des bâtiments à basse consommation d'énergie ; recours à la technologie la plus efficace du point de vue énergétique dans les domaines des transports, du commerce, des services et de l'industrie) à l'approvisionnement énergétique durable (accroissement de l'efficacité et remplacement des énergies non renouvelables par des énergies renouvelables) de la Suisse ?

2. Bâtiments/énergie : quelle peut être la contribution annuelle d'une stratégie renforcée d'efficacité et de substitution par des énergies renouvelables dans le domaine des bâtiments, selon les dernières connaissances de la technique (application du standard Minergie-P comparable au bâtiment de l'EAWAG 2006, construction de bâtiments à basse consommation d'énergie et de "bâtiments EnergiePlus" pour l'habitat, le commerce, les services et l'industrie), à l'approvisionnement énergétique durable de la Suisse ?

3. Bâtiments/électricité : quelle peut être la part annuelle, dans la production d'électricité, d'une stratégie renforcée d'efficacité et de substitution par des énergies renouvelables dans le domaine des bâtiments selon les dernières connaissances de la technique telles que mentionnées au point 2 ?

Dans quelle mesure des systèmes de production d'électricité décentralisés dans le domaine des bâtiments selon les dernières connaissances de la technique telles que mentionnées au point 2 peuvent-ils contribuer à réduire les besoins en électricité futurs de la Suisse ?

4. Production d'électricité indigène : en installant des panneaux photovoltaïques sur 90 % des toits de ferme et autres toits et surfaces qui s'y prêtent en Suisse, on pourrait produire environ 8 térawattheures par an ; en incluant la biomasse et le biogaz, ce chiffre pourrait même atteindre environ 10 térawattheures par an.

Quelle pourrait être la contribution de ces mesures à la production d'électricité si elles sont garanties au moyen d'un financement (dégressif) de l'injection de courant dans le réseau conformément :

a. au modèle prévu par la loi allemande sur les énergies renouvelables (EEG)?

b. au modèle français de prime d'intégration au bâti

c.au modèle suisse selon la LApEl/Len ?

5. Utilisation rationnelle de l'électricité : est-il vrai que les trois mesures que sont :

- le remplacement de chauffages à résistance électrique par des pompes à chaleur ;

- le remplacement de luminaires par des lampes à économie d'énergie ;

- le remplacement d'appareils électriques inefficaces, y compris la réduction de pertes dues au mode veille, permettraient d'économiser au total quelque 8,1 térawattheures par an ?

Dans l'affirmative, dans quel délai serait-ce possible et quelles mesures faut-il prévoir ?

Le Conseil fédéral est en outre chargé d'exposer les effets des points 1 à 4 sur :

- l'emploi ;

- les investissements dans le domaine des bâtiments et de l'énergie ;

- la réduction annuelle des émissions de CO2 ;

- la réduction annuelle des dépenses de la LACI ;

- les recettes supplémentaires dues à l'impôt sur le revenu et à la TVA ;

- les dépenses annuelles et globales dues à l'importation d'énergie à l'horizon 2020, 2030 et 2050.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses perspectives énergétiques 2035, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a examiné en détail les conséquences de quatre différents scénarios de politique énergétique. Les réponses ci-après se fondent sur le scénario III "Nouvelles priorités" de ces travaux, qui a pour référence l'année 2000.

Les données détaillées sont présentées dans les rapports sur les perspectives énergétiques publiés par l'OFEN depuis janvier 2007. Les rapports sont arrivés aux conclusions suivantes :

1. Besoins énergétiques globaux

Conformément aux perspectives énergétiques 2035 de l'OFEN, une stratégie renforcée en matière d'efficacité et de substitution permet de réduire la demande d'énergie globale de 14 % d'ici 2035.

2. Bâtiments/énergie

Conformément aux perspectives énergétiques 2035 de l'OFEN, la part des énergies renouvelables à la demande de combustibles peut s'élever à 24 % en 2035 et l'on escompte une nette augmentation de l'efficacité énergétique.

3. Bâtiments/électricité

Conformément aux perspectives énergétiques 2035 de l'OFEN, la demande d'électricité augmente de 13 % d'ici 2035. Le scénario III contribue à cette évolution, prévoyant un ralentissement de la croissance de 19 % (scénario de base : plus 32 %) et un recul annuel de la consommation à partir de 2020. Les résultats du scénario IV sont encore plus parlants : il prévoit une légère réduction de la consommation d'électricité (moins 2 %) et un recours à des instruments renforcés, de même qu'un changement des comportements.

Les stratégies décentralisées font également figure de variantes. Elles peuvent contribuer de manière considérable à l'approvisionnement en chaleur et en électricité.

4. Production d'électricité indigène

La LApEl/LEne a pour but de produire 5,4 térawattheures supplémentaires par an au moyen d'énergies renouvelables (sans la grande hydraulique).

Conformément à l'art. 7a, al. 4, LEne de la version ultérieure à l'entrée en vigueur de la LApEl (RO 2007 3425, 3441), le photovoltaïque et toutes les autres technologies (sauf la force hydraulique) ne doivent pas solliciter plus de 30 % du produit des suppléments visés à l'art. 15b, al. 4, LEne. C'est la raison pour laquelle le montant à la disposition du photovoltaïque est limité à 100 millions de francs. Selon les calculs de l'OFEN, cela correspond à une production annuelle d'environ 300 gigawattheures durant la validité de la loi.

Au vu des données actuelles, on suppose que le modèle allemand ou français de rétribution de l'injection apporterait une contribution bien plus grande que le modèle suisse. Les modèles d'injection étrangers n'ont pas de plafond, contrairement au modèle suisse (maximum 0,6 centime par kilowattheure de coûts pour les consommateurs finaux).

5. Utilisation efficace de l'électricité

Dans le scénario III, l'utilisation d'appareils plus efficaces dans l'électroménager et l'éclairage ainsi que de systèmes de propulsion électrique permet d'économiser 4,4 térawattheures d'ici 2035 par rapport au scénario de base. Une série de prescriptions définissant les exigences minimales posées aux appareils électriques est nécessaire à la réalisation du modèle "meilleurs appareils" présenté dans le scénario III. Ces économies n'entraînent pas (encore) de réduction de la consommation, car elles sont plus que compensées par l'augmentation des quantités et par l'introduction de nouveaux appareils et applications.

Les questions relatives aux effets trouvent réponse, pour autant que les données correspondantes aient été relevées, dans le rapport sur les perspectives énergétiques 2035, volume 3 "Volkswirtschaftliche Auswirkungen".

Des informations complémentaires concernant les points 1 à 5 sont présentées dans le rapport final sur les perspectives énergétiques 2035, disponible auprès de l'OFEN ou sur Internet (commande sur : www.perspectivesenergetiques.ch).

Réponse du Conseil fédéral.