Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'engager dès que possible des négociations avec la Commission européenne pour soumettre la Suisse à la réglementation des prix plafonds bientôt en vigueur sur le marché intérieur européen dans le domaine de l'itinérance internationale ("roaming"). À cet effet, les textes légaux (p. ex. les ordonnances LTC) devront être immédiatement adaptés si nécessaire.

Afin que la Suisse soit soumise à cette réglementation sans retard, les prestataires de téléphonie mobile suisses devront être invités à conclure des accords avec leurs partenaires d'itinérance européens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne dispose pas de la base légale permettant d'imposer aux opérateurs suisses de téléphonie mobile des conditions sur la fixation des tarifs d'itinérance facturés aux clients finaux. En l'absence d'une base légale suffisante, une réglementation au niveau de l'ordonnance n'entre actuellement pas en ligne de compte.

Les fournisseurs de services de téléphonie mobile concluent entre eux des contrats de droit privé qui règlent les modalités et la facturation du trafic d'itinérance au niveau du commerce de gros. Ces contrats, notamment les tarifs négociés bilatéralement, sont généralement valables un an et font d'année en année l'objet de nouveaux accords. Ces dernières années, des nouvelles méthodes de commande de trafic, qui permettent de diriger le trafic d'itinérance de façon ciblée vers certains exploitants de réseaux, ont conduit à une concurrence accrue au niveau du commerce de gros. Grâce aux possibilités offertes par la commande de trafic, les opérateurs peuvent s'entendre sur des matrices de prix quantitatives à des conditions concurrentielles. Dans le cadre des renégociations annuelles des contrats, les fournisseurs suisses sont donc en mesure de négocier des prix de gros comparables aux tarifs réglementés par l'UE.

Le Conseil fédéral espère toutefois vivement que le règlement de l'UE ait des répercussions indirectes sur les tarifs d'itinérance en Suisse également et que ces tarifs se rapprochent rapidement des niveaux de prix de l'UE. Les opérateurs ont d'ores et déjà annoncé des baisses de prix, parfois même en dessous du niveau prévu dans l'UE. Les premières adaptations auront lieu en septembre déjà.

Ainsi qu'il l'explique dans sa réponse à la question Simoneschi 07.5114, le Conseil fédéral effectuera un nouveau bilan au printemps 2008. Si les développements attendus ne se produisent pas, il envisagera des mesures supplémentaires, compte tenu du contexte politique européen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.