Wortlaut

Les investissements de maintenance et ceux liés à l'efficacité énergétique et à l'environnement, prévus par l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (RS 642.116), doivent désormais être répartis sur plusieurs années, et pas uniquement comptabilisés sur l'année de l'investissement.

Begründung

Un potentiel considérable de réduction des émissions de CO2 réside dans les vieilles constructions, en particulier celles qui datent d'avant 1980, par le biais de la rénovation. Aujourd'hui, ce potentiel est insuffisamment exploité, à la fois en termes quantitatifs et qualitatifs.

Le droit fiscal en vigueur fait obstacle aux rénovations de grande ampleur à visée énergétique, car les investissements sont déductibles des impôts seulement pour l'année où les dépenses ont été réalisées. En conséquence, si les particuliers qui rénovent leur immeuble ne paient aucun impôt l'année de la rénovation, ils sont de nouveau imposés intégralement les années suivantes. C'est pourquoi ils préfèrent procéder à de petites rénovations qui s'étalent sur plusieurs années, et évitent de se lancer dans un vaste chantier qui limiterait la dépense énergétique.

La possibilité de répartir sur plusieurs années, par exemple sur trois à cinq ans, les coûts d'une rénovation complète dans sa déclaration d'impôts est pour les propriétaires une forte incitation à rénover en vue de réduire les pertes énergétiques. L'amortissement d'un investissement sur plusieurs années est une pratique courante dans les entreprises et autorisée dans les dispositions correspondantes du droit fiscal. Comme les chiffres d'affaires des entreprises de construction et de travaux collatéraux augmenteraient dans le même temps, les recettes fiscales nettes ne devraient pas excessivement baisser. La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14) garantira les mêmes possibilités de déduction au niveau des impôts cantonaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'amélioration de l'efficacité énergétique est une affaire importante pour le Conseil fédéral. C'est pourquoi, en février 2007, il a chargé le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communications (DETEC) de lui présenter un plan d'action comprenant des mesures d'efficacité énergétique également pour les immeubles pour fin 2007. Dans le cadre de ce plan, il faudra également débattre des incitations supplémentaires pour des rénovations de grande ampleur à but énergétique allant dans le sens de cette motion.

2. Cette proposition entraînerait certainement une diminution des recettes de la Confédération et des cantons. Toutefois, il n'est pas exclu que la charge fiscale de certains contribuables soit en fin de compte plus élevée avec une clé de répartition fixe des dépenses déductibles sur plusieurs années. Ce serait par exemple le cas pour une personne exerçant une activité lucrative indépendante dont le revenu varierait fortement, car les déductions n'ont que peu d'influence sur le montant de l'impôt pour les faibles revenus. L'application de la motion aurait également des effets négatifs en cas de décès du contribuable, car l'assujettissement à l'impôt cesse à ce moment et toutes les déductions n'auront pas pu être effectuées.

3. La répartition des dépenses déductibles sur plusieurs années reviendrait à augmenter nettement la complexité du droit fiscal. Le contribuable devrait en effet reporter tous les ans la part de l'investissement affecté au maintien de la valeur de son immeuble, à l'efficacité énergétique et à la protection de l'environnement sur sa nouvelle déclaration d'impôt. Il devrait pour cela tenir de nouveaux tableaux que les autorités fiscales devraient contrôler. La charge administrative serait encore plus lourde s'il possédait plusieurs immeubles.

4. Il est important de souligner que le droit fiscal n'est pas un instrument adéquat pour promouvoir des buts extra fiscaux, car cet instrument est en général inefficace.

Si le premier Conseil adopte néanmoins la présente intervention en raison de son but écologique, le Conseil fédéral proposera au deuxième Conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.