Wortlaut

Lors de la session de printemps 2007, la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) a été modifiée de manière à ce que les carburants issus de matières premières renouvelables bénéficient d'une exonération fiscale. A certaines conditions, cela s'applique aussi aux biocarburants importés.

Selon une étude du LFEM publiée le 22 mai 2007, tous les biocarburants ne sont pas forcément plus écologiques que les carburants fossiles. Il semble que la culture et la transformation des matières premières entraînent parfois des nuisances pour l'environnement, qui grèvent nettement leurs écobilans globaux.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes à ce propos :

1. Comment le Conseil fédéral, ou plus précisément le département compétent, évalue-t-il les résultats de cette étude du LFEM ?

2. L'exonération fiscale qui a été décidée est-elle aussi judicieuse sous l'angle de nouvelles connaissances ? Faudrait-il, le cas échéant, prévoir des avantages fiscaux plus différenciés ?

3. Dans quelle mesure les résultats de l'étude précitée seront-ils pris en considération dans le cadre de la mise en oeuvre de la modification de la Limpmin ? Quelles conséquences l'étude aura-t-elle s'agissant de la quantité de biocarburants étrangers que le Conseil fédéral devra fixer ?

4. Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'écobilan des carburants indigènes issus de matières premières renouvelables et quelles seront les incidences de cette étude sur la production indigène future de biocarburants ?

5. Comment juge-t-il les carburants indigènes issus de matières premières renouvelables sous l'aspect de la sécurité de l'approvisionnement de notre pays ? Quels critères sont appliqués en l'occurrence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'étude du LFEM a fourni des résultats qui s'accordent avec les bases et méthodes scientifiques les plus récentes et qui sont très analogues à ceux obtenus dans le cadre d'études internationales. Elle présente une plus-value, du fait qu'elle a porté sur des produits spécifiquement suisses et que ceux-ci ont été évalués avec la méthode des écopoints la plus récente, ce qui a permis une comparaison avec des produits étrangers.

2. La modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, décidée le 23 mars 2007 par le Parlement, prévoit que le Conseil fédéral fixe l'étendue de l'exonération fiscale des carburants produits à partir de matières premières renouvelables, en tenant compte notamment de la contribution de ces carburants à la protection de l'environnement et aux objectifs de la politique énergétique. Ces mesures ont pour objectif de promouvoir le gaz naturel, le gaz liquéfié et le biogaz, ainsi que d'autres carburants respectueux de l'environnement produits à partir de matières premières renouvelables. L'art. 12b, al. 3, de la loi révisée sur l'imposition des huiles minérales charge le Conseil fédéral de fixer les exigences minimales relatives à la preuve d'un bilan écologique global positif.

La forme concrète sera réglée dans une ordonnance. Les exigences écologiques minimales seront définies par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales. On prévoit de fixer les critères concernant la réduction des gaz à effet de serre et la charge environnementale des carburants biogènes comme exigences minimales. Les résultats de l'étude LFEM seront intégrés lors de la détermination de ces exigences.

L'allègement fiscal ne sera accordé qu'aux carburants qui répondent à ces exigences minimales. Dès lors, les carburants biogènes produits à partir de certaines matières premières ne seront pas encouragés fiscalement.

3. L'étude constitue une base importante, mais non exhaustive, pour la définition des exigences écologiques minimales en vue de la mise en oeuvre des allègements fiscaux pour les carburants produits à partir de matières premières renouvelables. La loi adoptée par le Parlement confère au Conseil fédéral la compétence de fixer la quantité de carburant pouvant être importée en franchise d'impôt. Dans ce cadre, le gouvernement doit prendre en considération l'offre indigène. Au moment de définir l'étendue de l'exonération fiscale, il doit en outre tenir particulièrement compte des matières premières renouvelables indigènes. Dans sa lettre du 4 juillet 2007 aux CPE (avec copie à la CEATE et à la CER), le Conseil fédéral relève toutefois que les dispositions visant à protéger les matières premières renouvelables indigènes sont contraires à certaines obligations internationales souscrites par la Suisse (taux consolidés dans le cadre de l'OMC) et qu'elles vont à l'encontre des intérêts de notre pays, qui recherche des conditions générales stables et avantageuses pour son commerce extérieur.

Les carburants indigènes et étrangers sont soumis aux mêmes exigences écologiques minimales. Dans le cas d'importations comme dans celui de la production indigène, l'allègement fiscal n'est accordé que si la preuve d'un bilan écologique global positif a été préalablement apportée.

4. Le bilan écologique des carburants produits à partir de matières premières indigènes est très variable. Selon l'étude du LFEM, les carburants biogènes issus de résidus et de déchets organiques et le gaz provenant de déchets biogènes notamment présentent un bilan très bon. Les carburants produits à partir de matières premières agricoles (p. ex. betteraves à sucre ou colza) peuvent contribuer considérablement à la réduction des gaz à effets de serre, et ce à tous les niveaux (culture, production et consommation). Par contre, suivant le type de fabrication, leur charge environnementale globale (sol, air, eau) doit être examinée de manière très critique. En comparaison à l'essence fossile, certaines matières premières comme les céréales ne permettent de réduire que très faiblement les gaz à effet de serre et causent des nuisances à l'environnement bien plus élevées sur toute leur durée de vie. De plus, comme l'a déclaré l'Office fédéral de l'agriculture, la production de biocarburants à partir de matières premières indigènes a un potentiel limité et se trouve en concurrence directe avec la production de denrées alimentaires. Or, cette dernière présente un potentiel de création de valeur plus élevé que la culture de plantes énergétiques et la production de denrées alimentaires offre, comparativement, certains avantages en Suisse. Les résultats de l'étude constituent une base importante, mais non exhaustive, pour la formulation d'exigences écologiques minimales posées aux carburants biogènes en vue de l'exonération de l'impôt sur les huiles minérales.

5. Les carburants biogènes suisses utilisés comme substituts d'agents énergétiques fossiles ne contribuent que faiblement à la sécurité de l'approvisionnement du pays. Selon une étude de l'OFEN (2004), le potentiel écologiquement exploitable des plantes énergétiques est estimé à 8 PJ environ. Après transformation en carburant, ce potentiel se réduit à quelque 4 PJ, soit 2 % de la consommation actuelle de carburant. S'il est important de réaliser les objectifs de politique climatique, il ne faut pas négliger de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en réduisant la dépendance à l'égard du pétrole, en utilisant la production indigène ainsi qu'en important des carburants biogènes de haute qualité.

Réponse du Conseil fédéral.