07.3395 · Postulat · 2007-06-20
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de fixer d'une manière socialement plus acceptable l'augmentation des primes lors du passage d'une assurance collective d'indemnités journalières en vertu de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) à une assurance individuelle d'indemnités journalières. Cela pourrait se faire par exemple en reformulant les dispositions de libre passage ou en plafonnant le montant des primes.
Begründung
Les employés paient une prime relativement peu élevée s'ils sont couverts par leur employeur dans le cadre d'une assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie en vertu de la LCA. Ceux qui quittent l'assurance collective ont un droit légal au passage à une assurance individuelle d'indemnités journalières. Ces personnes restent ainsi assurées, mais à des conditions nettement moins avantageuses, puisqu'elles doivent payer des primes considérablement plus élevées que dans une assurance collective. Cela remet en cause le principe de la solidarité entre les assurés, voire le principe même de l'assurance.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.