Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que ses offices recensent et publient, en plus du délit commis, le pays d'origine du criminel, dans la mesure où les cantons disposent de ces données, lors du relevé statistique en matière de criminalité (délits, dénonciations, condamnations, condamnations pénales de mineurs, peines privatives de liberté, infractions routières).

Begründung

La criminalité chez les étrangers dépasse très largement la moyenne par rapport aux ressortissants suisses. En 2003, 32 % des condamnations pénales de mineurs concernaient des jeunes étrangers. En 2005, 646 viols ont été commis et 353 personnes ont été arrêtées pour de tels actes. Il se trouve que 302 d'entre elles étaient d'origine étrangère. Le canton d'Argovie recense déjà les délinquants d'après leur pays d'origine. Cette statistique montre que la délinquance a tendance à être très élevée chez les ressortissants de certains pays. En Argovie, 33,3 % des coupables viennent de pays de l'ex-Yougoslavie et 12,1 % de Turquie. Dans ce même canton, presque la moitié des délits sont commis par des personnes venant de deux pays d'origine différents. Pour cette raison, il faut instaurer d'urgence la transparence sur l'origine des criminels au niveau fédéral. Il faut connaître les problèmes, pour pouvoir s'y attaquer, et les faits, pour pouvoir prendre les mesures de répression ou de prévention adéquates. La Confédération et la CCDJP se sont mises d'accord pour élaborer une nouvelle SPC d'ici à 2009. Conformément à la prise de position du Conseil fédéral du 31 mai 2006, la nationalité des délinquants devrait alors aussi être recensée, raison pour laquelle il n'y a pour la Confédération plus du tout lieu de la dissimuler.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la décision de la Confédération et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la Statistique policière de la criminalité (SPC) sera actualisée en 2009 et son contenu sera étendu de manière à ce qu'à l'avenir (au plus tôt en 2010), il soit possible d'en tirer des conclusions nuancées, eu égard notamment à la criminalité des étrangers.

Hormis la population étrangère résidant en Suisse à titre permanent, on compte également dans notre pays des requérants d'asile, mais aussi des milliers d'étrangers qui, chaque jour, séjournent sur notre territoire ou le traversent, en y commettant parfois des infractions. Les différentes nationalités sont représentées de manière inégale quant au nombre de criminels ou quant au profil (âge, sexe, etc.). La seule mention de la nationalité d'une personne ne suffit par conséquent pas à analyser la problématique de manière pertinente.

Pour pouvoir établir une comparaison entre les différentes nationalités et entre les Suisses et les étrangers, on enregistrera également à l'avenir le statut de séjour des étrangers. Il sera ainsi possible d'établir un parallèle entre les données de la justice pénale et celles issues de la statistique de la population. Les taux par nationalité ainsi calculés (p. ex. pour 10 000 ressortissants), combinés à d'autres caractéristiques, permettront de procéder à une analyse pertinente de la problématique. Ainsi, on enregistrera et publiera à l'avenir - comme cela a déjà été fait dans la Statistique des jugements pénaux des mineurs (2003) ou encore dans la publication relative à la nationalité des condamnés (1996) - les données relatives aux principales nationalités mises en cause. Il faudra pour autant, bien entendu, que ces données soient disponibles et que la protection des données puisse être garantie.

Le fait qu'à ce jour, les données relatives à la nationalité apparaissent rarement, voire pas du tout, est lié à ce que, dans certains domaines, elles font défaut ou sont incomplètes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.