Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter dans les meilleurs délais l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (annexe y comprise) en tenant compte de la révision du 20 décembre 2006 de la loi sur la protection de l'environnement. Les modifications de l'ordonnance entreront en vigueur de manière échelonnée d'ici au mois de juin 2008.

Begründung

Le délai référendaire ayant expiré le 13 avril 2007 sans que le référendum n'ait été demandé, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2007 l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Si l'on veut que la LPE modifiée déploie pleinement les effets visés par le législateur, il faut que l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) soit adaptée au plus vite. Il ne faudrait pas qu'une partie de la loi révisée puisse être contournée encore longtemps pour le seul motif que les modifications nécessaires de l'ordonnance y afférente n'ont pas encore été réalisées.

Plusieurs des nouvelles dispositions légales doivent être précisées dans l'OEIE. Il convient notamment d'y préciser les exigences concernant la présentation d'un rapport relatif à l'impact sur l'environnement ou d'y indiquer la possibilité de se limiter à une enquête préliminaire, comme le prévoit le nouvel article 10b LPE. À cet égard, il faut tenir compte de la volonté du législateur, notamment en ce qui concerne la limitation du droit de recours des associations à l'intérieur de zones à bâtir en bonne et due forme (voir développement de l'initiative parlementaire 02.436). Il convient donc d'augmenter considérablement les valeurs-seuil déclenchant une étude de l'impact sur l'environnement (nombre de places de parking, surfaces utiles, etc.). Conformément au nouvel art. 10b, al. 2, LPE un rapport relatif à l'impact sur l'environnement doit comporter les indications nécessaires à l'appréciation du projet selon les dispositions sur la protection de l'environnement. L'obligation d'y indiquer les mesures qui permettraient de réduire encore davantage ces nuisances (art. 9 al. 2 let. d LPE) - qui iraient donc au-delà des prescriptions en vigueur - a en revanche été supprimée. De ce fait, pour une construction située dans une zone à bâtir en bonne et due forme, construction qui est conforme à l'affectation de la zone et qui respecte les prescriptions locales en vigueur, un droit de recours des associations nécessitant des mesures allant au-delà desdites prescriptions ne devrait plus être autorisé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteur de la motion. Le DETEC traitera en priorité l'adaptation de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement aux modifications de la LPE.

La hausse des valeurs-seuils des installations soumises à EIE, telle que la souhaite instamment l'auteur de la motion, nécessite une audition des cantons et des milieux intéressés. Il est prévu de lancer cette procédure à la fin de l'automne 2007 afin que la révision puisse s'achever au deuxième trimestre de 2008.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.