Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici à fin 2008, un projet visant à instaurer une taxe d'incitation sur l'électricité qui n'ait pas d'incidence sur la quote-part de l'État. Cette taxe devrait répondre notamment aux critères suivants :

- elle ne devrait avoir aucun effet sur la quote-part de l'État ;

- ses coûts administratifs devraient être couverts par les intérêts que rapporterait le fonds ;

- un bonus sur le prix de l'électricité indépendant de la consommation serait redistribué à la population (par habitant) et aux entreprises (par emploi en fonction de la masse salariale AC) pour tous ceux qui sont assujettis au fonds ;

- les entreprises dont la consommation de courant est supérieure à la moyenne devraient pouvoir obtenir des remboursements ou des exonérations afin qu'elles ne soient pas désavantagées ;

- la taxe serait exonérée de la TVA afin que l'État ne puisse pas par ce biais instaurer un impôt sur la consommation ;

- elle devrait être introduite de manière prévisible, par étapes, afin que la population et les entreprises puissent s'y préparer (sécurité du droit).

Begründung

Pour l'environnement, le meilleur courant est de loin celui qui ne doit pas être produit. Un fonds pour économiser l'électricité selon le modèle bâlois ne grèverait pas l'économie (des dérogations pour éviter toute pénalisation seraient prévues pour les entreprises consommant beaucoup d'énergie et les plus grands consommateurs). Les entreprises pourraient décider librement si elles veulent comptabiliser le bonus par emploi en tant que réduction des charges salariales ou en tant que rabais sur l'électricité. L'effet serait le même.

Le canton de Bâle-Ville a déjà fait cette expérience. Il a été le premier canton de Suisse à instaurer une taxe purement incitative en 1999 par la création du "Stromspar-Fonds Basel (SFB)", fonds visant à économiser l'électricité. La taxe n'a aucune incidence sur la quote-part de l'État et est entièrement redistribuée à la population (par habitant) et aux entreprises (par emploi en fonction de la masse salariale AC), indépendamment de la consommation.

La taxe a un effet incitatif sur la consommation d'électricité (incitation à payer des frais d'électricité moins élevés). Elle incite à investir dans les technologies permettant d'économiser de l'électricité (p. ex. dans des lampes à économie d'énergie : incitation à réduire la facture d'électricité). Elle incite à ne pas gaspiller l'électricité (incitation à éviter des frais d'électricité supplémentaires). Ces résultats sont confirmés dans une étude réalisée pour le compte de l'Office fédéral de l'énergie (Bundesamt für Énergie - Hrsg. - Évaluation des Stromspar-Fonds Basel. Zurich/Berne 2003). L'étude parvient aussi à la conclusion que le bonus en fonction de la masse salariale AC fait baisser les charges salariales.

Eu égard aux émissions de CO2, un fonds pour économiser l'électricité aurait en outre l'avantage de ne pas simplement remplacer le pétrole et l'essence par de l'électricité, ce qui serait largement dans l'intérêt de la Suisse (menacée par une pénurie de courant). À cela s'ajoute le fait que les coûts engendrés par la création de ce fonds se sont avérés modestes. Ils n'ont été imputés que lors de la première année et ont représenté entre 3,4 % (entreprises) et 5,1 % (ménages) du montant du bonus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La demande d'électricité a enregistré ces dix dernières années un taux de croissance annuel de 1,8 %. Les Perspectives énergétiques 2035 montrent qu'il faut s'attendre d'ici 2035 à une poursuite de la progression de la demande d'électricité quoique les nouvelles applications électriques présentent une efficacité plus élevée. Selon les Perspectives énergétiques, la tendance à la hausse de la demande d'électricité peut cependant être renversée si une taxe d'incitation sur l'électricité est introduite en sus des développements technologiques. Une taxe d'incitation selon le modèle proposé mérite donc d'être examinée en détail.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'actions portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Lors de l'élaboration des plans d'action, le DETEC examinera aussi des mesures allant dans le sens de la présente motion. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure se prononcer et rejette la motion pour cette raison. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.