07.3430 · Motion · 2007-06-21
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de revoir la pratique, et au besoin de modifier les bases légales, afin que les patients pris en charge par l'assurance-invalidité se voient appliquer les mêmes barèmes et facturer les mêmes frais pour les soins dispensés par les hôpitaux publics ou subventionnés que les patients pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire.
Begründung
Les tarifs facturés par les hôpitaux pour les traitements ambulatoires pris en charge par l'AI sont plus élevés, et même beaucoup plus élevés dans certaines régions, que ceux pratiqués dans le régime d'assurance obligatoire des soins de la LAMal. Dans sa réponse à ma question 07.1027 du 21 mars 2007, le Conseil fédéral indique que cette différence a "une origine historique". Les écarts sont encore plus grands dans le secteur des traitements hospitaliers. Ils s'expliquent par le fait que les tarifs des hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics ne couvrent que 50 % au maximum des coûts imputables (frais d'exploitation ; les frais d'investissement n'en font pas partie). Le solde est couvert par les collectivités (cantons et communes). L'assurance-invalidité, par contre, doit prendre à sa charge l'intégralité des coûts imputables car aucune participation financière des collectivités n'est prescrite. Une grande partie des assurés pris en charge dans le cadre du régime d'assurance-maladie obligatoire de la LAMal bénéficie de réductions de primes et ne se voit facturer qu'une partie des frais hospitaliers ; ces personnes sont donc fortement soutenues par la Confédération et les cantons. La situation financière de l'assurance-invalidité étant ce qu'elle est, on comprend mal que les patients pris en charge par l'AI se voient imputer des frais hospitaliers beaucoup plus élevés. Il y a lieu de remédier en tout cas à ces distorsions dans le cadre de la réforme du financement des hôpitaux.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.