Loi sur les travailleurs détachés et mesures d'accompagnement. Responsabilité solidaire en cas d'infraction

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (loi sur les travailleurs détachés) qui prévoira que les maîtres d'ouvrage et les entrepreneurs contractants tels que les entrepreneurs totaux, généraux ou principaux soient responsables en toutes circonstances des infractions commises par les sous-traitants.

Begründung

L'application de la loi sur les travailleurs détachés et la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement ont montré que les infractions commises par les sous-traitants des entrepreneurs contractants ne pouvaient être sanctionnées car ils avaient quitté la Suisse. Cette situation entraîne une dégradation inacceptable des salaires et des conditions de travail dans les branches concernées. Cette évolution risque par ailleurs d'influer négativement sur les prochaines votations portant sur nos relations avec l'UE. La situation doit donc être améliorée rapidement et de manière perceptible pour la population. Il faut que les maîtres d'ouvrage assument leurs responsabilités et puissent être poursuivis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème soulevé. La commission tripartite fédérale s'est déjà attelée à cette problématique. Elle a demandé aux commissions tripartites cantonales et aux commissions paritaires de s'exprimer, dans leurs rapports sur l'exécution des mesures d'accompagnement, sur le problème des abus dans le cadre de la sous-traitance transfrontalière de mandats. Le rapport global sur l'exécution des mesures d'accompagnement sera disponible fin septembre.

Il fournira la première analyse détaillée de l'efficacité des mesures d'accompagnement dans le cadre du droit des travailleurs détachés et constituera la base sur laquelle décider si un renforcement de ces mesures est nécessaire et, le cas échéant, quelle forme il doit prendre.

L'introduction de la responsabilité solidaire invoquée par la motionnaire a déjà fait l'objet de discussions au sein du groupe de travail chargé des travaux préliminaires en vue de l'élaboration des mesures d'accompagnement au tout début des travaux. Le groupe de travail, composé des partenaires sociaux et de l'administration, était alors d'avis que la création d'une responsabilité solidaire en cas d'infraction à la loi sur les travailleurs détachés constituait une atteinte considérable à la liberté contractuelle et était contraire à la nature du contrat d'entreprise. La proposition a été jugée inapplicable et rejetée pour cette raison. Elle s'est vu substituer la mesure figurant à l'article 5 de la loi sur les travailleurs détachés (Ldét), qui prévoit que l'entrepreneur contractant (entrepreneur total, général ou principal) est tenu d'obliger contractuellement les sous-traitants à respecter la loi en question.

La modification demandée de la Ldét n'apparaît donc pas judicieuse à l'heure actuelle.

La problématique de la responsabilité solidaire fait par ailleurs partie des sujets de préoccupation de la Commission de l'UE. Cette dernière a publié le 13 juin 2007 un rapport sur la mise en oeuvre dans les États membres de la directive concernant le détachement de travailleurs (communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services : en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs - SEC, 2007, 747 - COM/2007/0304 final). Le rapport consigne que différents systèmes de responsabilité solidaire ont cours dans certains États membres. Le recours à de tels systèmes n'est, d'après la CJCE, en principe contraire ni au Traité CE ni à la directive relative aux machines dans le marché intérieur. L'introduction de mesures de ce type doit néanmoins répondre aux critères de la CJCE. La mesure doit se justifier par une raison impérieuse d'intérêt général, être propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (principe de proportionnalité - voir p. ex. arrêt du 9 novembre 2006 de la CJCE dans l'affaire C-433/04). La Suisse ayant repris une grande partie de la directive concernant le détachement de travailleurs dans la loi sur les travailleurs détachés, la situation ne se présente pas de manière fondamentalement différente en Suisse. La Commission de l'UE examine à l'heure actuelle quels types de responsabilité pourraient accroître de manière proportionnée et efficace le respect du droit européen et le contrôle de ce respect.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.