Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de centraliser tous les fournisseurs de prestations TI de l'administration fédérale à l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT), à l'exception de ceux dont la centralisation n'est pas possible pour des raisons de sécurité.

Begründung

La réorganisation du secteur informatique de la Confédération (programme NOVE-IT) s'est achevée à la fin de l'année 2003. Elle a permis d'atteindre de nombreux objectifs, notamment la réduction du nombre de fournisseurs de prestations TI, qui sont passés de 75 à 6. Après trois ans et demi, il est temps de lancer la prochaine étape, qui se justifie du point de vue de l'économie d'entreprise, à savoir la centralisation à l'OFIT de tous les fournisseurs de prestations TI restants, à l'exception de ceux dont la centralisation n'est pas possible pour des raisons de sécurité (fournisseurs du DDPS et/ou du DFAE).

Dans sa réponse à la question 05.3238, le Conseil fédéral écrit ceci : "D'autres regroupements sont en projet. L'exploitation de synergies est principalement possible quand les prestations demandées doivent présenter une qualité identique ou similaire dans toute l'administration fédérale." Il s'agit désormais d'exploiter ces synergies, même si le Conseil fédéral relève ce qui suit dans la même réponse : "En revanche, pour beaucoup d'applications spécifiques, il est judicieux et rationnel de maintenir le fournisseur de prestations le plus près possible de l'unité responsable des activités." Si ces "applications spécifiques" sont la raison pour laquelle il n'entreprend plus de nouvelles opérations de concentration, le Conseil fédéral est chargé de le préciser et de justifier son choix.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine de l'informatique opérationnelle, l'efficience s'est déjà fortement accrue ces dernières années. À l'heure actuelle, à part le DFF auquel est rattaché l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT), seuls quatre départements (DFAE, DFJP, DFE et DDPS) ont leur propre fournisseur de prestations. Les prestations transversales telles que la télécommunication sont en principe apportées par un seul fournisseur (OFIT) qui a l'obligation de fournir les prestations à des bénéficiaires tenus de faire appel à lui. Les applications SAP permettant d'assurer les processus d'économie d'entreprise (personnel, finances, logistique) sont exploitées par deux centres de compétences (OFIT et base d'aide au commandement du DDPS). De ce point de vue, il convient également de voir que les deux fournisseurs de prestations TIC les plus importants (OFIT au DFF et FP TIC DDPS / base d'aide au commandement au DDPS) se complètent de plus en plus, dans la mesure où le fournisseur de prestations du DDPS couvrira à l'avenir des exigences accrues en matière de sécurité et de disponibilité pour l'ensemble de la Confédération alors que l'OFIT continuera d'offrir des prestations informatiques axées sur l'administration pour la Confédération.

Les conditions permettant de poursuivre la centralisation de la fourniture des prestations ne sont toutefois pas encore entièrement réunies. Tous les bénéficiaires de prestations (départements et offices) doivent disposer des instruments et des compétences nécessaires pour gérer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC). Le fournisseur de prestations doit être suffisamment développé pour pouvoir faire face à des intégrations supplémentaires. Il convient de garantir la transparence des coûts, de clarifier les bases des investissements destinés à des modernisations et de définir une politique en matière de centralisation. Une analyse complète et approfondie des tâches et une vue d'ensemble de celles-ci est indispensable, notamment pour évaluer les raisons liées à la sécurité qui plaident contre certains projets de centralisation, raisons telles que les a mentionnées l'auteur de la motion. Seules de telles bases permettront de calculer la rentabilité finale d'une centralisation complète. Par ailleurs, il conviendrait de terminer les standardisations les plus importantes, par exemple la standardisation de la place de travail électronique, et d'harmoniser l'achèvement de la centralisation avec une stratégie de choix des fournisseurs. La centralisation supplémentaire demandée par l'auteur de la motion n'entraîne donc pas automatiquement une contrainte en matière d'approvisionnement. Il reste ainsi possible de travailler avec des fournisseurs ne faisant pas partie de l'administration fédérale et les prestations de tels fournisseurs peuvent même, comme dans le cas de la bureautique du DFE, servir de valeurs de référence dans ce domaine.

Il convient également de tenir compte des effets, sur les tâches des fournisseurs de prestations de la Confédération et des cantons, de la mise en oeuvre de la stratégie pour une société de l'information en Suisse ainsi que des stratégies partielles de cyberadministration (e-government), de cybersanté (e-health) et d'information sur le cycle de vie des produits (information lifecycle management). Par ailleurs, des exceptions pour des raisons de sécurité sont à prévoir non seulement au DDPS et au DFAE, mais également au DFJP et éventuellement dans d'autres départements. De ce point de vue, il convient également d'examiner la possibilité d'instituer deux fournisseurs de prestations complémentaires, l'un répondant à des exigences élevées et l'autre à des exigences normales en matière de sécurité.

Le but visé par l'auteur de la motion ne devrait donc être atteint que dans les quatre à six prochaines années.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.