Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Inspecteurs en nombre insuffisant

Wortlaut

Les contrôles effectués par les inspecteurs dans le cadre des mesures d'accompagnement sont cruciaux afin d'éviter les entorses à la libre circulation des personnes.

Le nombre d'inspecteurs prévus n'est plus adapté. Au Tessin par exemple, la main-d'oeuvre étrangère a augmenté par rapport aux chiffres de 2005, de même que les types de travail plus flexibles et par conséquent plus difficiles à contrôler. Les frontaliers ayant un emploi stable ont augmenté de plus de 20 % entre 2005 et 2006 et les travailleurs détachés de plus de 25 %. Le nombre d'intérimaires engagés pour plus de trois mois a quasiment doublé. Conscient de l'insuffisance du nombre d'inspecteurs, le parlement cantonal a d'ailleurs décidé de renforcer considérablement leur effectif.

Les inspecteurs jouent un rôle déterminant dans la lutte contre les abus et rassurent la population (qui pourrait d'ailleurs avoir prochainement à se prononcer sur la libre circulation des personnes). Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il tenir compte de la récente évolution des flux de travailleurs étrangers ?

2. Ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux d'adapter les critères de calcul du nombre d'inspecteurs nécessaires aux types de travail flexibles, plus difficiles à contrôler et en augmentation (contrats de trois mois, travail temporaire, détachement)?

3. N'estime-t-il pas que les 10 % de contrôles supplémentaires reconnus aux cantons où la main-d'oeuvre étrangère représente plus de 20 % de la population active pêchent par leur modestie au vu de l'évolution de la situation ?

4. Est-il prêt à revoir notamment le nombre d'inspecteurs attribués aux cantons plus exposés aux effets de la libre circulation, en ce qui concerne le nombre de travailleurs étrangers et les types de travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La récente évolution des flux de main-d'oeuvre a été analysée dans le cadre de l'observatoire de la libre circulation des personnes. On a pu y constater que les flux migratoires ont répondu aux besoins de l'économie. Un glissement des flux des États tiers vers l'UE a été constaté, ce qui est en adéquation avec les objectifs de la politique migratoire. Eu égard au fait que jusqu'ici rien n'indique que la libre circulation des personnes a eu un effet négatif sur l'emploi ou les salaires, le Conseil fédéral considère que les récentes évolutions sont conformes à ses attentes. Il continuera néanmoins à suivre les évolutions à la lumière entre autres des rapports ultérieurs de cet observatoire.

2. Les critères qui déterminent le nombre de contrôles et le nombre d'inspecteurs ont été fixés dans les accords de prestations que la Confédération a conclus avec les différents cantons et qui sont en cours de validité depuis le 1er juillet 2006 jusqu'à la fin 2007. Ces critères prennent notamment en compte la part de travailleurs étrangers sur le marché cantonal du travail et donc l'exposition de ce dernier au contexte transfrontalier.

Les cantons ont eu à présenter jusqu'au 31 juillet 2007 un rapport couvrant la première année après l'entrée en vigueur des accords de prestations. L'examen des rapports cantonaux donnera lieu à une synthèse qui sera publiée à l'automne dans le rapport sur l'exécution des mesures d'accompagnement. Il sera alors possible d'évaluer si le nombre de contrôles et d'inspecteurs doit être revu à la hausse ou à la baisse dans les différents cantons. Le rapport vise à permettre de vérifier que les accords actuellement en vigueur sont adaptés à la situation et constituera en même temps la base pour la négociation et l'adaptation des accords qui entreront en vigueur en 2008. Les critères qui servent de base au calcul du nombre d'inspecteurs et de contrôles nécessaire font partie des questions au coeur des négociations.

Il importe de souligner que ledit rapport contiendra également des données sur l'activité des commissions paritaires et des autres organes cantonaux d'exécution. Il synthétisera aussi le contenu des rapports annuels rendus par les commissions tripartites conformément à l'art. 11, al. 1, let. k, de l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (RS 823.201). Le rapport couvrira la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007.

3. La négociation des accords de prestations qui entreront en vigueur en 2008 - que nous avons déjà mentionnée en répondant à la question numéro 2 - sera l'occasion de prendre en compte les changements marquants qui seront constatés en ce qui concerne certaines catégories de personnes, en particulier celle des frontaliers. Certains chiffres sont d'ores et déjà connus. Ainsi le nombre de frontaliers enregistré dans le canton du Tessin a-t-il augmenté de 6,7 % et non de plus de 20 % entre décembre 2005 et décembre 2006. La part totale de frontaliers dans la main-d'oeuvre du canton était de 22,5 % en décembre 2006.

Le nombre de prestations de travail d'une durée maximale de trois mois soumises à l'obligation d'annonce et effectuées au Tessin auprès d'employeurs suisses dans le domaine de la location de services est resté sensiblement le même en 2006 qu'en 2005 : alors que 953 travailleurs avaient été annoncés dans la branche de la location de services en 2005, ils ont été au nombre de 921 en 2006.

4. Les résultats du rapport sur l'exécution des mesures d'accompagnement et la mise en oeuvre des accords de prestations constitueront ici encore le point de référence. Le Conseil fédéral prendra en compte les spécificités régionales de manière appropriée dans le cadre de la négociation des nouveaux accords de prestations.

Réponse du Conseil fédéral.