Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ventiler dès maintenant les données de la statistique de l'aide sociale par nationalités et d'annexer à cette statistique une liste détaillée des différentes nationalités.

Begründung

La statistique de l'aide sociale a fait apparaître que les étrangers bénéficiaient trois fois plus souvent de l'aide sociale que les Suisses. Certaines nationalités sont fortement surreprésentées parmi les personnes qui sollicitent l'aide sociale. Pourtant, on continue de cacher au citoyen l'ampleur véritable du phénomène, le Conseil fédéral se refusant à assurer une pleine transparence sur ce sujet. L'année dernière, le groupe UDC a déposé une motion qui demandait que les données de la statistique des assurances sociales soient collectées et publiées par nationalité (06.3218). Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que ces données existaient déjà. Mais à l'évidence, personne ne dispose des données qui permettraient d'évaluer réellement l'ampleur de la surreprésentation des ressortissants de certains pays parmi les personnes qui sollicitent l'aide sociale. Je prie donc le Conseil fédéral de publier dès maintenant la nationalité des bénéficiaires de cette aide en annexe à la Statistique suisse de l'aide sociale. C'est le seul moyen de résoudre les problèmes qui se posent en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la réponse du Conseil fédéral à la motion 06.3218, il est indiqué que la nationalité des bénéficiaires est relevée dans le cadre de la statistique de l'aide sociale, dont les résultats ont été publiés pour la première fois en 2006. En ce sens, le premier objectif de la motion est réalisé. La production régulière de la statistique de l'aide sociale permet, année après année, d'améliorer la qualité des données. Il sera ainsi possible, probablement à partir de 2008, de mettre à la disposition du public des informations sur les principales nationalités ou groupes de nationalités des bénéficiaires de l'aide sociale, tout en respectant la protection des données et en tenant compte des critères de qualité requis. Dans le cadre de la statistique de l'aide sociale, l'Office fédéral de la statistique (OFS) prévoit en outre de traiter la question de la population résidante de nationalité étrangère de manière plus approfondie l'année prochaine et d'en publier les résultats. Une analyse fouillée des différents facteurs qui jouent un rôle dans ce domaine et de leur interaction doit permettre de tenir suffisamment compte de la complexité de cette question et de ses aspects méthodologiques.

Il y a lieu, par contre, de refuser de dresser une liste détaillée des nationalités dans la publication annuelle de la statistique de l'aide sociale, comme le demande le motionnaire. Si l'on établissait une telle liste, il faudrait aussi fournir des informations détaillées pour d'autres variables importantes, comme l'âge, le type de ménage, le niveau de formation, etc. Or, la publication en question n'est pas conçue pour présenter en détail tous les facteurs de risque. Elle se limite à donner un aperçu des principaux d'entre eux, sans entrer dans les détails. À cela s'ajoute le fait que, dans le cas des nationalités peu représentées parmi les bénéficiaires de l'aide sociale, les problèmes méthodologiques pèseraient d'un plus grand poids.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion et de renoncer à annexer à la publication annuelle sur la statistique de l'aide sociale une liste détaillée des différentes nationalités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.