Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer plus de transparence dans la formation des prix des denrées alimentaires. Il s'agira notamment d'informer les consommateurs de la part du coût des matières premières agricoles dans le prix final des denrées alimentaires.

Begründung

Les prix à la consommation des denrées alimentaires en Suisse sont nettement supérieurs à la moyenne européenne. La protection douanière des produits agricoles et les structures de l'agriculture suisse sont généralement invoquées pour expliquer cette différence de prix. La publication de la part du coût des matières premières agricoles dans le prix final permet de se faire une idée objective de la situation. La population paysanne a le droit d'exiger que les consommateurs soient correctement informés sur le rapport qualité-prix dans le domaine de l'agriculture et dans le secteur agroalimentaire.

Les consommateurs doivent être régulièrement informés de la part du coût des matières premières agricoles dans le prix final. Ces informations se baseront sur les chiffres saisis dans le cadre de l'observation du marché, prévue par la loi sur l'agriculture. C'est la Surveillance fédérale des prix qui se chargera de la comparaison entre le prix des produits finaux et le coût des matières premières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis les réformes introduites par la Politique agricole 2002, l'État n'intervient plus directement sur la formation des prix et les marges des produits agricoles et des denrées alimentaires. Dès lors, il en va pour les produits agricoles comme pour les autres produits : ils sont soumis aux lois du marché. Il en résulte des prix à la production qui conduisent à une offre permettant généralement de répondre à la demande.

Cependant, afin de promouvoir la concurrence, l'article 27 de la loi sur l'agriculture prévoit de publier des informations concernant la part des coûts des denrées alimentaires imputable au secteur agricole. Ainsi, l'Office fédéral de l'agriculture informe régulièrement le grand public de l'évolution du prix ainsi que des marges du commerce et de la transformation des produits agricoles pour les marchés de la viande, des oeufs, du lait, des fruits et légumes et des céréales (Bulletins mensuels). La section Observation du marché se limite aux secteurs les plus importants, en fonction du principe de proportionnalité. L'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance sur l'observation des prix dans le domaine de l'agriculture, prévue pour le 1er janvier 2008, permettra d'améliorer la qualité des données disponibles.

Le rapport agricole publie chaque année les prix à la production et à la consommation des principaux produits, ainsi que l'évolution de la marge du marché.

Enfin, dans son message concernant l'évolution future de la politique agricole (PA 2011 ; Message concernant l'évolution future de la politique agricole - Politique agricole 2011 - du 17 mai 2006, FF 2006, page 6057), le Conseil fédéral a montré que le coût élevé des denrées alimentaires en Suisse n'était que partiellement imputable aux prix élevés des matières premières. Ainsi pour des dépenses alimentaires totalisant 30 milliards de francs, la part des matières premières indigènes est estimée à moins de 20 %, celle des denrées alimentaires importées à 22 %, le solde représentant la marge des secteurs situés en aval de la filière.

Quant à la proposition de confier cette tâche à la Surveillance des prix, il convient de relever que cette démarche ne serait pas conforme au mandat qui lui a été confié : la Surveillance des prix est le centre de compétence pour l'analyse d'éventuels abus de prix, générés par l'absence de concurrence.

En conclusion, l'information disponible actuellement garantit une bonne transparence des prix des denrées alimentaires ; le grand public peut suivre l'évolution de la marge brute de la plus grande partie des produits agricoles et dispose d'une estimation récente de son ampleur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.