Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre aussi aisée que possible la mise en oeuvre des normes reprises du droit communautaire applicable aux produits alimentaires. Quiconque ne produit pas pour le marché de l'UE doit pouvoir être dispensé, sur demande dûment motivée, de se conformer à de nouvelles charges et d'appliquer de nouvelles directives.

Begründung

Les directives de l'UE s'adressent à des structures de production et de transformation nettement plus importantes que les nôtres. Les grands établissements agroalimentaires et les abattoirs industriels n'éprouvent aucune difficulté à faire effectuer les contrôles par des employés à poste fixe.

Exemple : en Suisse, les petits abattoirs sont en règle générale contrôlés par des vétérinaires et le coût du contrôle du bétail sur pied est disproportionné. Les vétérinaires doivent parfois se rendre plusieurs fois par jour au même abattoir, sans compter que l'exercice de leur activité professionnelle est parfois fortement entravé du fait de ces contrôles. Dans de nombreuses régions de montagne, il est tout simplement impossible d'appliquer les prescriptions en la matière, sinon à un coût disproportionné. On pourrait envisager, par exemple, une réglementation analogue à celle qui s'applique au dépistage des trichines, domaine dans lequel l'UE a admis des exceptions en faveur des petits abattoirs. Sur demande, le boucher peut effectuer lui-même le contrôle du bétail sur pied et il est tenu de fournir une attestation écrite du résultat de l'examen. Le contrôleur responsable surveille quant à lui les établissements en procédant à des contrôles ponctuels.

L'accroissement des échanges de produits alimentaires entre la Suisse et l'UE nous confrontera de plus en plus souvent à des difficultés d'application en ce qui concerne nos petites entreprises. En réaction à la mondialisation et à l'internationalisation, la tendance au régionalisme s'affirme de plus en plus et constitue un excellent moyen de préserver nos marchés. Dans ce domaine, les entreprises artisanales sont toutefois nécessaires. L'heure est donc à la protection de ces entreprises face à des directives qui entraînent des investissements disproportionnés, en temps et en personnel. Avec de la bonne volonté, on peut y parvenir sans renoncer à garantir la qualité des produits. Toutes les directives actuelles ou à venir de l'UE devront être étudiées sous cet angle et adaptées si nécessaire avant d'être reprises dans le droit suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'annexe vétérinaire de l'Accord agricole du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur les échanges de produits agricoles prévoit la possibilité d'accorder des facilitations dans les échanges internationaux d'animaux et de produits animaux (RS 0.916.026.81, annexe 11), à condition que les législations suisse et européenne en la matière concordent dans leurs points essentiels et produisent les mêmes effets (équivalence). Le 1er décembre 2006, le Comité mixte vétérinaire Suisse-UE a reconnu l'équivalence des législations respectives sur les denrées alimentaires d'origine animale. Cette reconnaissance réciproque est la condition essentielle pour que les produits suisses puissent être exportés dans les pays de l'UE à des conditions plus souples. Elle a permis, depuis le début 2007, de réduire les formalités administratives dont s'acquittaient les entreprises d'exportation (suppression des certificats officiels, p. ex.) et de simplifier les contrôles à l'exportation. La prochaine étape sera la suppression complète des contrôles vétérinaires de frontière.

Suite à l'important élargissement du champ d'application de l'accord vétérinaire, la subdivision de la production suisse en deux secteurs, à savoir une production destinée au marché national réalisée dans des établissements autorisés et une production destinée à l'exportation, a été supprimée. L'avantage de cette suppression est l'ouverture des marchés étrangers également aux petites entreprises suisses, sans que ces dernières ne doivent pour autant remplir des conditions supplémentaires.

Faciliter l'application des normes européennes dans le domaine des denrées alimentaires est un sujet qui tient à coeur au Conseil fédéral également. Cependant on ne peut lui demander de prévoir des facilitations portant sur des exigences sanitaires ou d'hygiène alimentaire en faveur des établissements qui n'exportent pas dans l'UE. L'exemple cité par l'auteur de la motion, à savoir l'examen de tous les animaux de boucherie par un vétérinaire officiel avant l'abattage, était justement la condition essentielle à remplir pour obtenir la reconnaissance de l'équivalence des législations suisse et européenne et pouvoir exporter de la viande et des produits carnés. C'est la formation suivie par les vétérinaires officiels qui leur confère les compétences techniques requises et l'indépendance nécessaire pour évaluer les aspects de la santé animale, de la protection des animaux et de la sécurité alimentaire. Prévoir des dérogations pour les entreprises qui ne produisent pas pour le marché européen, cela reviendrait à créer deux canaux de distribution qu'il ne serait guère possible de contrôler, et, partant, à mettre en danger l'équivalence législative atteinte avec l'UE dans le domaine de l'exportation des viandes et des produits à base de viande.

De plus, le contrôle vétérinaire officiel des animaux de boucherie avant l'abattage est obligatoire en Suisse depuis 1999 pour certaines catégories d'animaux (bovins âgés de plus de 6 mois, ovins et caprins de plus d'une année). Enfin, les expériences faites en Allemagne et en Autriche, où le contrôle de tous les animaux de boucherie avant l'abattage est obligatoire depuis des années, montrent que ce contrôle n'a pas d'influence sur la structure des abattoirs de faible capacité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.