Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'obliger la SSR à mettre à la disposition des diffuseurs régionaux les émissions qu'elle a produites afin qu'ils puissent les utiliser à titre privé une deuxième et une troisième fois pour la réalisation de leurs émissions d'information, de leurs magazines d'actualité ainsi que de leurs émissions sportives ou culturelles sous forme de textes, de sons et d'images.

Begründung

Grâce aux redevances de réception radio et télévision qu'elle perçoit, la SSR peut produire et offrir une gamme de programmes étendue, en générant ainsi quotidiennement une foule de contenus. Les émissions qu'elle produit sous forme de textes, de sons et d'images sont à la disposition de la population par le biais des stations radio et des chaînes de télévision de la SSR, mais aussi par le biais de son site Internet. Les tiers ne peuvent toutefois pas utiliser ces productions, notamment en les diffusant sur leurs propres canaux. Étant donné que la SSR finance ces productions par le biais de redevances obligatoires, les tiers doivent aussi avoir accès à ces productions. On pourrait citer comme exemple des contributions à des émissions d'information, à des magazines d'actualité ou à des émissions sportives ou culturelles. À cela s'ajoute le fait que les archives de la SSR regorgent de trésors du plus haut intérêt qui restent souvent inexploités. L'accès à ces productions financées par le produit des redevances intéresse de plus en plus non seulement les radios et les télévisions privées, mais aussi, sous l'angle de la technologie à large bande, les prestataires de services sur Internet. Ce constat reste valable même quand l'accès est différé, par égard pour la SSR. De telles perspectives montrent que les diffuseurs privés qui font preuve d'innovation dans le paysage médiatique suisse ne mesurent pas leurs stratégies d'avenir à l'aune d'une loi sur la radio et la télévision imprévisible, qui est modifiée au gré des motivations politiques, mais qu'ils placent la question du libre accès aux productions financées par le produit des redevances au centre de leurs planifications, tout en sachant pertinemment que des problèmes peuvent se poser en termes de droits d'auteur et de redevances de licence. Pourtant, même si l'on fait exception de tels contenus, les productions créées et financées par la SSR par le biais des redevances constituent un véritable gage de vitalité pour le paysage médiatique suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 26 juin 2002, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur une motion similaire (motion Weigelt 02.3140), relative à la mise à disposition de contenus financés par la redevance. Dans le contexte de la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) alors en cours, il s'était dit prêt à accepter la motion sous forme de postulat. Durant les délibérations concernant le projet de loi, la commission du Conseil national compétente a rejeté une demande allant dans ce sens, qui visait à compléter l'art. 24, al. 4, LRTV. Actuellement, une deuxième et une troisième utilisation gratuite des contenus produits par la SSR ne s'imposent ni d'un point de vue institutionnel, ni du point de vue de la politique des médias.

Grâce aux montants qu'ils reçoivent, issus de la répartition des redevances, les diffuseurs privés de radio et de télévision (art. 38ss LRTV) doivent désormais être en mesure de produire en toute autonomie des contenus de qualité au niveau régional et local, qui se distinguent de ceux de la SSR et constituent une véritable alternative journalistique. Ainsi, l'exigence de diversité des médias énoncée dans la Constitution peut être traduite dans les faits en ce qui concerne les contenus, tout en offrant une plus-value à ceux qui paient des redevances.

Si des diffuseurs privés et des fournisseurs Internet bénéficiaient d'un accès gratuit aux contenus produits par la SSR, cela pourrait entraîner des conséquences négatives sur la diversité de l'offre et des opinions. D'un point de vue économique, une telle situation pousserait en effet les diffuseurs à renoncer à leurs propres recherches et productions pour diffuser plutôt des contenus de la SSR. Au lieu de la diversité souhaitée, il en résulterait une uniformisation des programmes entre les fournisseurs privés et la SSR, d'une part, et entre les diverses offres privées, d'autre part. Étant donné que les offres de la SSR doivent assurer une desserte de base au niveau de la région linguistique et au niveau national, et qu'elles sont diffusées sur tout le territoire par émetteur terrestre, par satellite, par câble ou par Internet, une deuxième ou une troisième utilisation renforcerait à ce point la présence de la SSR dans le domaine de l'information que le système binaire choisi par le législateur ne serait plus possible.

Hormis ces réserves relevant de la politique des médias, de nombreux problèmes de droits d'auteur se posent. Bien que les redevances de réception de radio ou de télévision soient de l'argent public, les contenus financés entièrement ou en partie par cet argent n'appartiennent pas à la collectivité et ne constituent pas pour autant un bien public. Une reprise des émissions serait contraire au principe relevant du droit d'auteur, selon lequel les émissions de la SSR ou certaines contributions isolées ne peuvent être utilisées que par la SSR et qu'ils ne peuvent pas être mis gratuitement à la disposition de tiers.

Dans le cas des contenus, en particulier les productions propres dont la SSR possède tous les droits patrimoniaux, une obligation relative à une deuxième ou à une troisième utilisation devrait reposer sur une base juridique claire. Celle-ci étant inexistante, la SSR ne peut, en raison de la garantie de la propriété, être contrainte à céder des productions.

En outre, l'actuel projet de concession doit permettre à la SSR, dans la mesure où la loi l'autorise, de rendre toutes ses offres accessibles aux consommateurs et consommatrices sur Internet, ce qui entraînera une utilisation à large échelle des émissions de la SSR, et permettra également aux fournisseurs régionaux d'utiliser ces contenus comme sources pour leurs propres comptes-rendus. Il est prévu qu le Conseil fédéral se prononce sur le projet de concession dans le courant du mois de novembre 2007.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.