Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser les possibilités que lui offre la LRTV pour interdire le cryptage - propre à un opérateur - de chaînes de télévision librement accessibles dans le cadre de l'offre de base en matière de diffusion numérique sur les réseaux câblés, ou alors, s'il y a cryptage, pour mettre en place un standard ouvert permettant à tous les fournisseurs de matériel d'utiliser le système d'exploitation.

Begründung

Le cryptage de chaînes de télévision publiques, gratuites et librement accessibles auquel procède Cablecom selon ses propres normes est scandaleux en termes de concurrence et indésirable du point de vue de la politique des médias. En voici les raisons :

1. La société Cablecom se procure gratuitement les programmes de télévision librement accessibles en Suisse ou à l'étranger au moyen d'une antenne parabolique. Après quoi elle les crypte, avant de les diffuser dans les ménages sous forme codée afin qu'elle puisse vendre ou louer uniquement ses propres décodeurs et ainsi fidéliser ses clients.

2. En cryptant ses appareils, Cablecom empêche tous les autres fournisseurs de décodeurs et de magnétoscopes de prendre pied sur le marché. Ainsi, quiconque acquiert un magnétoscope numérique d'un autre fabricant doit se procurer en plus le décodeur de Cablecom.

3. Même si Cablecom a énormément baissé les prix de vente et de location de ses décodeurs sous la pression du Surveillant des prix, la situation reste choquante en termes de politique de la concurrence, car il est impossible d'utiliser un décodeur autre que celui de Cablecom.

4. Technologiquement parlant, le cryptage n'est pas une nécessité. Des réseaux câblés comme ceux de Delémont, de Granges (SO), de Schlosswil, de Wil et de Hittnau en sont la preuve, eux qui proposent une offre de base numérique non cryptée.

5. La stratégie marketing de Cablecom est aussi choquante eu égard au cryptage de chaînes de télévision librement accessibles qu'elle opère : cette société fidélise les clients avec son propre décodeur pour les pousser à choisir des offres de télévision payante (p. ex. des chaînes thématiques sur le sport, notamment le sport motorisé, et sur le sexe). Par contre, il n'y a rien à redire au cryptage sélectif auquel procèdent certains opérateurs et qui porte sur des programmes de télévision payants ou des systèmes de vidéo à la demande.

Le Conseil fédéral a plusieurs possibilités pour mettre un terme à la pratique inconciliable avec la libre concurrence qui consiste à fidéliser la clientèle : il peut décréter une interdiction générale de cryptage ; il peut aussi, si le cryptage a cours, prescrire par voie d'ordonnance que le code doit être accessible aux autres fournisseurs d'appareils (système d'exploitation avec standard ouvert); il peut enfin charger la Commission de la concurrence d'ouvrir une enquête en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Introduction

L'auteur de la motion demande en premier lieu de garantir le libre choix du boîtier décodeur (Set-Top-Box) afin d'éviter toute fidélisation captive, à Cablecom en l'occurrence. Pour ce faire, elle propose deux mesures : une interdiction générale de cryptage des programmes de télévision librement accessibles ou, au minimum, une disposition autorisant le décryptage également avec d'autres décodeurs que celui vendu par le câblo-opérateur (système d'exploitation avec standard ouvert).

Le Conseil fédéral a examiné l'une et l'autre mesure lors de la rédaction de l'ordonnance sur la radio et la télévision ; il les a finalement rejetées à cause de leurs effets indésirables.

2. Cryptage de base

Le cryptage de base signifie que tous les programmes diffusés en mode numérique sont transmissibles sous forme cryptée. Le décryptage se fait à l'aide d'un décodeur.

Il est légitime que le cryptage soulève un certain intérêt. Il permet tout d'abord de lutter contre le problème des téléspectateurs pirates de manière plus efficace qu'avec les systèmes de plombage traditionnels, qui peuvent être assez facilement contournés. Le téléspectateur ne peut pas voir les programmes cryptés sans être abonné. En outre, en comparaison avec la technique actuelle, ce mode d'adressage assure bien mieux le respect des exigences légales relatives aux zones de desserte pour les programmes de télévision régionaux ayant droit à une quote-part de la redevance. En vertu de l'art. 38, al. 5, LRTV, ceux-ci ne sont en effet pas autorisés à émettre en dehors de leur zone de desserte.

Une mesure envisageable pour empêcher toute fidélisation captive serait d'obliger les câblo-opérateurs à fournir des modules de décryptage qui pourraient être installés sur les autres décodeurs disponibles sur le marché. Ces décodeurs devraient toutefois posséder une interface correspondante et coûteraient - avec le module - nettement plus cher, par exemple, que le décodeur de Cablecom (150 francs) qui contient déjà un système de décryptage.

Vu ces éléments, le Conseil fédéral a renoncé à imposer une telle mesure. Par ailleurs, pour les raisons évoquées ci-après, interdire le cryptage ou rendre obligatoire la mise à disposition des modules de décryptage ne vont pas dans le sens d'une réelle liberté de choix.

3. Système d'exploitation

La question de la liberté de choix du décodeur ne doit pas être considérée sous le seul angle du cryptage. À l'instar d'un ordinateur personnel, les boîtiers décodeurs contiennent une sorte de système d'exploitation qui assure la communication entre le réseau câblé et le décodeur. Or, sans ce système, il n'est pas possible de recevoir les services additionnels proposés par le câblo-opérateur.

La loi prescrit la diffusion de plusieurs services additionnels. Parmi ces services, il convient de citer la transcription partielle des émissions en langage des signes pour les téléspectateurs malentendants, le guide électronique des programmes - qui permet au public de s'y retrouver dans la foison des programmes à disposition -, des services de télétexte étendus, la possibilité de capter plusieurs canaux sonores ou les fonctions de programmation d'un enregistreur vidéo à disque dur.

Actuellement, les systèmes d'exploitation ne sont pas standardisés et sont très différents d'un décodeur à l'autre. Les consommateurs qui achèteraient un décodeur en vente dans le commerce ("zapping-box") ne pourraient plus capter les services additionnels, faute de bases de logiciel nécessaires. D'une part, les consommateurs seraient confrontés à certains problèmes pratiques (p. ex. l'enregistreur vidéo à disque dur ne peut plus être programmé automatiquement). D'autre part, les câblo-opérateurs ne pourraient plus fournir aux consommateurs les services additionnels à diffuser obligatoirement.

Une interdiction du cryptage de base ne permet pas à elle seule d'offrir une réelle liberté de choix aux consommateurs. Des normes techniques pour le système d'exploitation devraient également être définies. Aucune norme ne s'étant encore imposée au niveau international, une telle démarche paraît aujourd'hui prématurée. Une solution propre uniquement à la Suisse n'aurait d'autre effet que de renchérir considérablement les coûts de production des décodeurs destinés au marché suisse, au détriment des consommateurs. Cablecom, qui appartient au plus grand câblo-opérateur d'Europe, met sur le marché les mêmes décodeurs que sa société mère sur tout le continent. Une réglementation hâtive comporterait en outre certains risques : la norme choisie pourrait être rapidement dépassée en raison de l'innovation technique et empêcher aussi bien les consommateurs que les câblo-opérateurs de bénéficier des développements liés à cette innovation.

Actuellement, le Conseil fédéral ne juge donc pas opportun de définir des normes pour le système d'exploitation des décodeurs. Selon l'article 56 ORTV, le DETEC peut revenir sur cette position pour autant qu'il existe des normes reconnues au niveau international et à condition que cela soit nécessaire pour garantir la liberté des opinions.

4. Concurrence bénéfique aux consommateurs

Définir des normes pour le système d'exploitation ou pour le décryptage désavantagerait considérablement les câblo-opérateurs. Pour les offres basées sur le protocole Internet, comme "Bluewin TV", de telles exigences seraient difficilement réalisables pour des raisons légales et techniques, et compromettraient sérieusement l'introduction des offres en question. La concurrence entre les différents systèmes techniques ne pourrait pas avoir lieu, alors que, à moyen terme, elle permettra aux consommateurs de disposer de vraies possibilités de choix.

En outre, exclure "Bluewin TV" de la réglementation entraînerait une distorsion de la concurrence injustifiable au détriment des câblo-opérateurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.