Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet soumis au référendum, sur la base d'une convention avec l'Italie :

- qui règle le tracé de la NLFA au sud de Bellinzone,

- qui fixe de manière contraignante le calendrier des travaux,

- qui arrête l'intégralité des coûts et en règle le financement.

Le raccordement sud pour le trafic de marchandises devra suivre le tracé le moins cher entre Bellinzone et la frontière italienne, afin de ne pas dépasser le montant du crédit FTP (30,5 milliards de francs) accepté par le peuple (le cas échéant, la construction du tunnel du Ceneri devra être différée).

Begründung

Après quinze ans d'incertitudes où le Parlement a été bercé d'illusions par le département chargé du projet, il est grand temps d'instaurer la transparence des coûts et de clarifier le tracé de la NLFA au sud de Bellinzone. Les événements de ces dernières semaines ont en effet montré que le raccordement sud de l'axe du Gothard pour le transport des personnes et des marchandises n'était pas clairement défini. Par ailleurs, le tunnel du Ceneri engloutira 2,2 milliards de francs, alors même que sa construction ne semble pas nécessaire pour faire face à une éventuelle augmentation de la cadence des trains de passagers et que le financement du raccordement vers Chiasso via Lugano n'est pas garanti. S'agissant du trafic de marchandises, le tracé Bellinzone-Pino-Luino semble nettement moins cher et pourrait être réalisé jusqu'à la frontière italienne avec les fonds prévus pour le tunnel du Ceneri. En tout état de cause, le projet FTP accepté par le peuple doit être modifié en fonction du tracé de la ligne jusqu'à la frontière italienne. Nous demandons donc que le peuple puisse se prononcer sur le raccordement sud à la NLFA, malgré le feu vert donné par le Parlement au tunnel du Ceneri. Les citoyens auront ainsi la possibilité de fixer en toute connaissance de cause d'autres priorités à la politique des transports.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La collaboration en cours avec l'Italie au sujet du prolongement sud de la NLFA repose sur la convention du 2 novembre 1999 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la navigation de la République italienne concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance (RS 0.742.140.345.43). Elle a été ratifiée par les Chambres fédérales en 2001. Le comité de pilotage bilatéral et les groupes de travail qui lui sont subordonnés se rencontrent régulièrement, s'informent réciproquement de l'avancement des travaux en cours et coordonnent les planifications.

La Suisse exécute actuellement des études sur le tracé entre Lugano et Chiasso (4 variantes), l'Italie fait de même en parallèle au sujet du tracé entre Bellinzone/Lugano-Luino-Laveno (3 variantes, "Gronda Ovest").

Sur les variantes étudiées par l'Italie (Gronda Ovest), deux bifurquent au sud du tunnel de base du Ceneri en direction de l'Italie. Seule une variante conduit de Bellinzone à Luino via Cadenazzo. Les premières études de faisabilité et d'opportunité sont disponibles pour les variantes du tracé Gronda Ouest. Des études supplémentaires approfondies sont cependant nécessaires pour décider laquelle des variantes doit être réalisée.

Le prolongement sud de la NLFA ne fait pas partie du périmètre de la NLFA et ne relève donc pas du crédit FTP. Cela étant, on ne peut donc pas justifier par des décisions du Parlement et du peuple que ce prolongement soit financé dans le cadre du crédit FTP de 30,5 milliards de francs. Le Conseil fédéral estime d'ailleurs qu'un tel financement est irréaliste, étant donné la précarité financière du fonds FTP. À l'heure actuelle, le prolongement n'est financé ni en Suisse ni en Italie.

Un accord international sur le tracé et la construction du prolongement sud de la NLFA ne pourra être conclu qu'au moment où les variantes auront été terminées tant en Suisse qu'en Italie et que les deux pays se seront mis d'accord sur un tracé. Le financement des aménagements sur sol suisse ne pourra, lui aussi, être réglé de manière contraignante, dans la procédure ad hoc prescrite, que lorsqu'une variante aura été choisie.

Le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'arrêter les travaux du tunnel de base du Ceneri. La situation initiale ne s'est pas modifiée. Ce tunnel fait partie de la NLFA ; le Parlement a décidé sa réalisation. Toutes les bases de planification avec l'Italie comprennent cet ouvrage. La ligne Chiasso-Milan avec Gronda Est revêt une grande importance pour le trafic marchandises dans les régions situées à l'est de Milan. Le transport voyageurs rapide sur de longues distances et le RER dans la région du Tessin et en Lombardie dépendent aussi du tunnel en question pour pouvoir réaliser l'offre. Le tunnel sert donc aux centres économiques du Tessin et de la Lombardie. Il est donc nécessaire, quel que soit le tracé choisi en direction de Novare.

Conformément à la convention signée avec l'Italie, les nouvelles constructions pour le prolongement sud de la NLFA constituent des mesures à long terme (horizon de réalisation : 2030). Il y a dès lors suffisamment de temps pour effectuer les planifications de manière approfondie, garantir la coordination avec l'Italie et trouver des solutions supportables pour le financement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.