Wortlaut

Dans son communiqué du 8 juin 2007 relatif à l'initiative populaire "Eaux vivantes", le DETEC confirme que "la nécessité d'agir est (....) incontestable, vu l'état actuel des cours d'eau". Il estime toutefois que la législation en vigueur suffit et qu'il s'agit plutôt d'améliorer sa mise en oeuvre.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Aux termes de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), les cantons avaient jusqu'au 1er novembre 1994 pour présenter à la Confédération l'inventaire des prélèvements d'eau existants définis à l'article 29 de ladite loi, et jusqu'au 1er novembre 1997 pour lui soumettre le rapport relatif aux mesures d'assainissement nécessaires. L'article 50 LEaux prévoit par ailleurs que la Confédération et les cantons informent le public sur la protection des eaux et sur l'état de celles-ci. Quels sont les cantons ayant déjà présenté les inventaires et les rapports précités ? Quand l'office fédéral publiera-t-il une vue d'ensemble des débits résiduels recensés en Suisse (carte des débits résiduels)?

2. Où en sont les cantons dans la mise en oeuvre des prescriptions d'assainissement ? Le délai, qui a été prolongé à 20 ans (délai initial : 15 ans), pourra-t-il être tenu ?

3. Un charriage normal et un régime d'eau aussi naturel que possible sont deux conditions indispensables au bon fonctionnement écologique d'un cours d'eau. Quelles sont les bases légales existantes qui permettront d'atteindre ces objectifs écologiques ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il pour accélérer la mise en oeuvre des lois concernées (LEaux, loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, loi fédérale sur la pêche et loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) et des ordonnances afférentes ? Où en sont les travaux de revitalisation des cours d'eau suisses qui devront être terminés d'ici à 2015 (date-butoir pour la remise en état écologique selon la directive cadre de l'UE sur l'eau)?

5. Combien des 1400 prises d'eau recensées (cf. base de données "Invent") exploite-t-on encore sans tenir compte des prescriptions quantitatives relatives aux débits résiduels ?

6. Quand les objectifs relatifs à la qualité des eaux superficielles visés à l'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des eaux pourront-ils être atteints par des mesures de revitalisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'art. 82, al. 1, de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux, SR 814.20), tous les cantons hormis Neuchâtel ont remis un inventaire des prélèvements d'eau existants à la Confédération entre 1994 et 2006. Les données fournies par les cantons sont présentées sur une carte nationale des débits résiduels qui a été publiée en juillet 2007. Quant au rapport d'assainissement, requis par l'art. 82, al. 2, LEaux, la situation se présente comme suit : cinq cantons n'ont pas ou plus de prélèvement à assainir dans leur domaine de compétence (AI, BL, BS, GE, SH) et quatre cantons ont remis un rapport d'assainissement à la Confédération qui concerne tous les prélèvements d'eau sur leur territoire (AG, SZ, UR, ZH). Dans tous les autres cantons, hormis Neuchâtel, les travaux sont en cours, certains cantons ont remis à la Confédération un rapport préliminaire ou un rapport d'assainissement pour une partie des prélèvements.

2. Sur la base d'une enquête effectuée par l'OFEV auprès des cantons en février 2005 ainsi que d'une étude de l'EAWAG publiée en décembre 2006, l'état de mise en oeuvre des prescriptions d'assainissement dans les cantons se résume comme suit :

- Cinq cantons n'ont pas ou plus de prélèvement à assainir dans leur domaine de compétence (AI, BL, BS, GE, SH)

- Quatre cantons ont assaini plus de 20 % des prélèvements (AG, SO, SG, ZG)

- Neuf cantons ont réalisé quelques assainissements, cependant moins de 20 % des prélèvements (BE, FR, GL, GR, LU, NE, TI, VD, ZH)

- Huit cantons n'ont pas encore réalisé d'assainissement (AR, JU, NW, OW, SZ, TG, UR, VS).

Pour respecter le délai de 2012, les cantons sont appelés à consentir des efforts conséquents pour procéder aux assainissements nécessaires d'ici là.

3. La législation en vigueur ne comporte aucune disposition explicitement destinée à améliorer le régime de charriage ou à atténuer les effets d'éclusées qui se produisent dans les cours d'eau en aval des centrales à accumulation. Dans la pratique, des mesures en ce sens sont souvent ordonnées en s'appuyant sur la loi fédérale sur la pêche (LFSP, SR 923.0). Le Conseil fédéral a présenté la situation juridique dans son message du 27 juin 2007 relatif à l'initiative populaire "Eaux vivantes".

4. Le Conseil fédéral a reconnu dans son message relatif à l'initiative populaire "Eaux vivantes" que l'état actuel des cours d'eau appelle un certain nombre de mesures. Les bases légales étant en principe suffisantes, le Conseil fédéral estime que les lois en vigueur doivent être exécutées de manière rigoureuse. À cette fin, la Confédération incite les cantons, dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, à réaliser des projets de protection contre les crues en portant une attention particulière entre autres aux aspects écologiques, par le biais de subventions plus élevées, le cas échéant.

La directive 2000/60/CE de l'Union européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau n'est pas contraignante pour la Suisse. Par ailleurs, l'échéance de 2015 pour atteindre un bon état écologique des masses d'eau peut être reportée de 12 ans lors de conditions défavorables, soit jusqu'en 2027 (art. 4 al. 4 let. c directive 2000/60/CE). En Suisse, à titre de comparaison pour 2027 et avec les moyens financiers de diverses provenances (Confédération, cantons, communes, tiers) mis actuellement à disposition pour les projets de revitalisation et les projets de protection contre les crues comportant un volet revitalisation, environ 20 % des cours d'eau à revitaliser pourront être assainis.

5. 1406 prélèvements destinés à la production hydroélectrique sont recensés sur la carte suisse des débits résiduels. Parmi ceux-ci, 1262 ont un impact considéré comme très important sur l'environnement puisque le volume prélevé représente plus de 50 % du débit moyen naturel d'un cours d'eau en période d'étiage. 144 ont été autorisés après 1992, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la protection des eaux, et doivent donc respecter les dispositions sur le débit résiduel. Jusqu'à présent, environ 120 prélèvements ont été partiellement assainis selon les article 80ss LEaux. Il reste donc environ 1000 prélèvements qui devront être prioritairement assainis partiellement d'ici 2012 ou complètement assainis lors des renouvellements de concessions d'ici 2070 environ.

6. Avec les moyens financiers de diverses provenances (Confédération, cantons, communes, tiers) mis actuellement à disposition, il faudra compter plusieurs générations pour assainir les cours d'eau qu'il serait judicieux de revitaliser du point de vue technique, économique et écologique. Dans l'exécution de cette tâche, le travail fourni par les cantons ainsi que les moyens financiers disponibles, actuellement restreints, relèvent de la première importance.

Réponse du Conseil fédéral.