07.3503 · Interpellation · 2007-06-22
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Selon le plan financier et la réponse du Conseil fédéral du 30 mai 2007, le budget 2008 progressera de 4,3 % par apport à celui de 2007, pour autant que l'on ne parvienne pas à économiser le montant exigé de 700 millions de francs. On a pu entendre lors d'une interview à la radio alémanique DRS le 7 juin 2007 qu'il ne serait pas nécessaire de répartir le montant évoqué de 700 millions de francs entre les départements et qu'il serait partiellement compensé par des recettes supplémentaires. Les départements devront se contenter d'une croissance moins soutenue dans certains domaines, mais des coupes au sens d'un programme d'allégement sont exclues. Cette réponse suscite quelque irritation.
1. Pourquoi, dans la bonne conjoncture actuelle, le Conseil fédéral ne maintient-il pas son objectif d'économies ?
2. Pourquoi, en tolérant une progression de dépenses de 4,3 % en 2008, ne respecte-t-il pas l'objectif de 3 % qu'il s'était lui-même fixé jusqu'en 2015 ?
3. Comment peut-il respecter le programme d'assainissement de 8 milliards de francs qu'il a défini jusqu'en 2015 s'il n'est pas capable de l'appliquer dans une situation conjoncturelle favorable ?
4. A-t-il des idées claires sur le désendettement, et si oui, comment le programme se présente-t-il ?
5. Peut-on encore s'attendre à une réduction de la TVA en relation avec les simplifications fiscales ?
6. La décision prise par le Conseil fédéral en avril 2006 d'assainir les finances de la Confédération en limitant la croissance des dépenses à 3 % annuellement conserve-t-elle sa validité ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L'objectif de la politique budgétaire du Conseil fédéral prévoit une évolution des finances fédérales (y c. la couverture du défaut de financement des assurances sociales) dans les limites de la croissance économique en termes nominaux jusqu'en 2015. La croissance annuelle des dépenses pourra donc atteindre 3 %, ce qui équivaut à une stabilisation de la quote-part de l'État. Pour atteindre cet objectif et éviter une augmentation du budget estimée à 4,7 % jusqu'en 2015, des mesures substantielles de réforme et de réduction budgétaire sont incontournables. C'est pourquoi le Conseil fédéral a entrepris de réexaminer les tâches et pris en considération des objectifs de réduction budgétaire dans la planification financière. Prévus à l'origine comme devant atteindre 700 millions de francs en 2008, les allégements découlant du réexamen des tâches ne seront mis en oeuvre que partiellement dans le budget 2008. Le budget 2008 prévoit des recettes de 58 milliards et des dépenses de 56,8 milliards de francs. L'excédent se monte donc à peu près à 1,2 milliard de francs. Le réexamen des tâches consiste à mettre en place des mesures structurelles visant un allégement budgétaire durable. Des économies de cinq milliards de francs ayant pu être réalisées grâce aux programmes d'allégement budgétaire 2003 et 2004, la marge pour effectuer des mesures d'économie à court terme sur les dépenses influençables, c'est-à-dire dans un domaine permettant des coupes sans modification légale et sans résiliation d'obligations contractuelles, est restreinte. Les économies structurelles désormais visées demandent un certain temps, qui peut atteindre plusieurs années, avant de déployer tous leurs effets. Ceux-ci ne se font donc pas encore pleinement sentir.
2. Dans le budget 2008, la croissance des dépenses atteint 3,1 % et est donc inférieure à la croissance économique en termes nominaux qui atteint 3,4 %. Le taux moyen visé de 3 % est ainsi en voie d'être atteint. Le plan financier 2009-2011 de la législature prévoit une croissance annuelle des dépenses (2,4 %) inférieure à la croissance économique (3 %).
3. Le respect des exigences du frein à l'endettement et la stabilisation de la dette nominale constituent des objectifs essentiels du Conseil fédéral. Compte tenu du niveau élevé des besoins financiers extraordinaires, soit 5,3 milliards de francs, qui figurent dans le budget 2008, des excédents dépassant les exigences du frein à l'endettement seront nécessaires les années suivantes. Dans la perspective actuelle, cet objectif paraît atteignable. Le plan financier pour les années 2009 à 2011 prévoit des excédents cumulés de près de 3,9 milliards de francs, dont environ 3,7 milliards de francs concernent le solde structurel. Toutefois, des objectifs de réduction budgétaires de 1,8 milliard de francs au total doivent être mis en oeuvre pour obtenir ce résultat. Les prévisions concernant la croissance économique, les estimations de recettes actuelles et l'évolution des dépenses ont amené le Conseil fédéral à fixer les objectifs de réduction budgétaire à 350 millions de francs en 2008, à 500 millions de francs en 2009 et à 600 millions de francs en 2010. Pour 2011, l'objectif de réduction budgétaire se monte à 1,2 milliard de francs.
4. L'objectif de la politique budgétaire du Conseil fédéral est de stabiliser la dette fédérale en termes nominaux jusqu'en 2011. L'introduction du frein à l'endettement a contribué de manière déterminante à ralentir l'augmentation de l'endettement. Le budget 2008 et le plan financier 2009-2011 de la législature permettent de stabiliser la dette. Le taux d'endettement diminuera progressivement. Durant la législature, la dette de la Confédération a été réduite, passant de 28,5 % à 26 % du PIB. Le Conseil fédéral entend empêcher, aussi par des moyens juridiques, un possible contournement du frein à l'endettement par le biais de dépenses effectuées hors du compte financier. C'est pourquoi il a décidé de prévenir tout accroissement durable de la dette en termes nominaux par une solution fondée sur une règle juridique. À cet effet, il a chargé le DFF d'élaborer un projet destiné à la consultation.
5. La revendication d'une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée ne correspond pas à la stratégie fiscale du Conseil fédéral. Cette dernière a pour objectif de proposer des allégements fiscaux dans les domaines, dont l'influence positive sur la croissance et l'emploi dans notre pays est la plus forte. L'allégement de l'imposition des couples mariés entre en vigueur le 1er janvier 2008. Il engendre des baisses d'impôt totalisant 540 millions de francs. La deuxième réforme de l'imposition des entreprises prévoit d'atténuer les effets de la double imposition économique pour les PME, d'imputer l'impôt cantonal sur le capital de l'impôt sur le bénéfice ainsi que de réduire les contraintes fiscales pour les sociétés de personnes rencontrant des difficultés liées à une transition. Au niveau de la Confédération, la deuxième réforme de l'imposition des entreprises entraînera des pertes de quelque 60 millions de francs. D'autres baisses d'impôt proviendront essentiellement de projets tels que le choix du système d'imposition des couples mariés ou l'amélioration du contexte fiscal pour les entreprises.
6. La stratégie budgétaire du Conseil fédéral (stabilisation de la quote-part de l'État et de la dette) reste valable.
Réponse du Conseil fédéral.