Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport portant sur la révision de l'article 28 LHID ; ce rapport exposera les variantes d'une imposition non discriminatoire par les cantons des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes. Il tiendra compte notamment de ce qui suit :

1. Les bénéfices réalisés dans le pays et à l'étranger sont imposés de façon égale.

2. La révision ne doit pas entraîner un allègement fiscal des personnes morales. Les allègements éventuels seront compensés.

3. On établira une comparaison avec les divers types d'imposition des holdings dans les États comparables en évaluant leur adéquation avec notre pays.

4. On démontrera les effets des variantes sur l'évolution des recettes fiscales des cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne l'imposition des entreprises, le Conseil fédéral accorde actuellement la priorité à la mise en oeuvre de la réforme de l'imposition des entreprises II et n'a pas reçu d'autres mandats de réforme pour l'instant. En mai 2007, dans le cadre de l'examen de la demande de l'UE concernant les pratiques fiscales cantonales, il a chargé le Département fédéral des finances de déterminer, avec les cantons et les milieux économiques intéressés, les mesures fiscales qui permettraient de préserver, voire de renforcer, la compétitivité de la place économique suisse. Dans le cadre de ces éclaircissements approfondis, toutes les questions pertinentes seront examinées. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne considère pas comme opportun d'examiner l'article 28 LHID isolément.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.