Assurances sociales. Conséquences de la surreprésentation des personnes originaires des Balkans

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui explorera les causes et les effets de la surreprésentation des ressortissants de l'ex-Yougoslavie parmi les bénéficiaires de prestations de l'assurance-invalidité, de l'assurance-chômage, de l'AVS, de l'assurance-accidents et du régime d'allocations familiales, et qui examinera les solutions possibles. Il répondra en particulier aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il qu'il y ait surreprésentation des personnes originaires des Balkans parmi les bénéficiaires des prestations des assurances sociales ?

2. Quelles sont les raisons de cette surreprésentation ?

3. Comment peut-on remédier aux demandes excessives de certaines catégories de personnes et quelles mesures peut-on prendre pour lutter contre ce phénomène ?

4. Quelles mesures le législateur pourrait-il adopter pour l'atténuer ?

5. Comment a évolué la part des ressortissants de l'ex-Yougoslavie parmi les bénéficiaires de prestations des assurances sociales depuis 1980 ?

6. Quelles solutions le Conseil fédéral propose-t-il d'adopter pour lutter contre la trop forte représentation des personnes originaires des Balkans parmi les bénéficiaires d'une rente AI ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Des études ont démontré que la probabilité de devenir bénéficiaire de rente est nettement supérieure pour les personnes non qualifiées que pour les personnes titulaires d'une qualification professionnelle. Quelqu'un qui n'a pas poursuivi sa formation au-delà de l'école obligatoire a un risque cinq fois plus élevé de devoir recourir à des prestations de l'AI que quelqu'un qui a achevé une formation universitaire ou professionnelle supérieure. De plus, les personnes non qualifiées occupent généralement des postes à très faibles qualifications, comme dans le domaine de la construction, activité professionnelle pour laquelle le risque est aussi cinq fois plus grand de devenir bénéficiaire de rente que dans le secteur de l'enseignement. Quiconque cumule ces deux facteurs, à savoir manque de qualification et domaine d'activité à risque, s'expose à une forte probabilité de devenir un jour bénéficiaire de rente. C'est principalement le cas des personnes originaires des pays de l'ex-Yougoslavie.

3./4./6. Ces dernières années, on a pu constater une augmentation du nombre des prestations versées à des ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie. C'est pourquoi le Programme pluriannuel de recherche sur l'invalidité et le handicap et sur la mise en oeuvre de la loi sur l'assurance-invalidité (PR-AI), lancé en mai 2006, se consacrera notamment à la question de la nationalité dans l'AI. Les premiers résultats ne seront connus que dans le courant de l'année 2008. Il est donc prématuré, en l'état, d'établir un rapport qui analyse les causes et les effets de l'augmentation du nombre de demandes AI des personnes originaires de l'ex-Yougoslavie, et qui esquisse des solutions pour y remédier.

5. Les premières données statistiques sur la répartition des rentes par nationalité dont on dispose datent de 1993. À ce moment-là, 4000 rentes étaient versées à des ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie. En 2007, ce chiffre a pratiquement été multiplié par 6, soit 24 000 rentes environ. Pareille évolution inquiète le Conseil fédéral. C'est pourquoi il a mis des premières mesures sur les rails dans le cadre de la 5e révision de l'AI avec le renforcement des examens médicaux. De plus, les personnes assurées sont tenues de collaborer et le suivi de ces dernières a été amélioré. Le programme susmentionné (PR-AI) s'attachera aussi à analyser les causes de l'augmentation du risque d'invalidité chez les ressortissants étrangers et proposera des solutions pour remédier à l'augmentation du nombre de rentes octroyées à ces personnes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.