Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à encourager, à la faveur de la révision de la TVA, les personnes soucieuses de leur santé notamment sur le plan alimentaire et physique et de prévoir un allègement de leur imposition ?

2. Quel serait l'effet d'une exonération fiscale des produits agricoles frais non transformés sur un taux d'imposition unique ?

3. Le Conseil fédéral entend-il maintenir les dispositions d'exception applicables au sport et aux activités physiques ?

4. Quel serait l'effet sur le taux d'impôt si l'on incluait, dans le cas du modèle (module taux unique variante santé) non seulement les prestations thérapeutiques mais aussi des mesures de promotion de la santé, notamment dans le domaine de l'alimentation et des activités physiques ?

5. Quels autres moyens existent d'encourager les comportements de nature à promouvoir la santé ?

6. Quelles sont les mesures fiscales prévues par les autres pays en la matière ?

Begründung

La révision de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée offre l'opportunité de créer des incitations dans le domaine de la santé, tant il est vrai que les comportements négligents coûtent beaucoup d'argent et sont en partie la cause de l'augmentation continue des coûts de la santé. Le traitement de l'obésité et de ses conséquences coûte en Suisse entre 2,5 et 3,2 milliards de francs. La tendance est à la hausse notamment en raison du nombre croissant d'enfants et de jeunes qui sont en surpoids. Or les coûts de ce phénomène sont payés par le biais des impôts et des primes. Certains ont proposé d'introduire une taxe à la matière grasse. L'Allemagne envisagerait actuellement d'imposer les denrées alimentaires malsaines par une TVA de 19 % et d'assujettir les denrées saines au taux réduit de 7 %.

Les denrées alimentaires saines sont en règle générale plus chères que les denrées qui contiennent des taux de matière grasse et de sucre trop élevés. Il faudrait saisir l'opportunité, à la faveur de la simplification de la TVA, d'introduire des incitations fiscales de nature à encourager des comportements alimentaires et physiques propres à promouvoir la santé. À cet effet, le modèle proposé par le Conseil fédéral "module taux unique variante santé" pourrait être étendu de sorte que l'exonération des prestations de santé ne s'applique pas uniquement aux prestations thérapeutiques. La notion "santé" devrait être étendue et englober les mesures propres à promouvoir la santé, comme une alimentation équilibrée et une pratique suffisante d'activités physiques, afin de les exonérer de l'impôt. Une exonération générale des produits agricoles frais non transformés et des prestations du sport associatif ainsi que de la promotion de l'activité physique mériterait par ailleurs d'être étudiée.

Aux termes de la Constitution, la Confédération a pour tâche de promouvoir le sport et de protéger la santé. En vertu de ce mandat, le sport pour tous a bénéficié jusqu'à présent d'un régime d'exception qu'il convient de maintenir et d'étendre aux denrées alimentaires saines afin de rendre celles-ci moins chères.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La promotion de la santé est importante pour le Conseil fédéral, qui s'efforce de la soutenir autant que possible. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation. Elle ne convient guère à la poursuite d'objectifs incitatifs et n'est généralement pas efficace dans ce domaine. Le principe de la neutralité de la concurrence (art. 1 al. 2 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, LTVA) exige en particulier que la TVA ait le moins d'incidence possible sur la concurrence et qu'elle frappe la consommation de tous les produits et services de manière égale.

En outre, l'art. 7, let. g, de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités prescrit de renoncer en principe aux aides sous forme d'allègements fiscaux. Un comportement souhaitable en soi ne devrait pas être encouragé par des mesures fiscales. Une imposition préférentielle dans le cadre de la TVA des aliments et des activités physiques par rapport à d'autres aliments et prestations de services reviendrait à subventionner indirectement la promotion de la santé.

Définir les produits considérés comme sains soulèverait des problèmes. Par exemple, les produits "bio" sont-ils les seuls produits sains ? Qu'en est-il des huiles végétales : sont-elles malsaines en raison de leur teneur en graisse élevée ? Le pain complet est-il malsain parce qu'il est issu d'un processus de fabrication ? Le Conseil fédéral estime qu'il serait extrêmement difficile de classifier les aliments : il faudrait en effet des critères de classification clairs et des indications complètes sur la valeur nutritive.

Par ailleurs, quelle devrait être l'ampleur de l'allègement fiscal dans le domaine des activités physiques ? Faudrait-il également exonérer de la TVÀ la vente d'articles de sport (chaussures de gymnastique, ballons de football, raquettes de tennis, tenues de sport, etc.)? La fréquentation d'un centre de wellness ferait-elle également partie des comportements favorables à la santé ?

L'allègement fiscal des prestations du domaine de la promotion de la santé rendrait l'application de la TVA beaucoup plus compliquée et plus embrouillée : il multiplierait les problèmes de délimitation. Tout ceci irait à l'encontre du but de la refonte de la TVÀ qui est de simplifier le régime de la TVA en renforçant la sécurité juridique et la transparence du système pour les assujettis.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que la TVA n'est pas l'instrument adéquat pour promouvoir les comportements favorables à la santé.

2. Si l'on exonérait les fruits et les légumes frais ainsi que le lait et les oeufs frais au lieu de les imposer au taux unique de 6 %, la diminution des recettes fiscales serait de l'ordre de 270 millions de francs. Un relèvement de 0,1 % du taux d'imposition unique se traduirait par une augmentation des recettes de l'ordre de 320 millions de francs (sur la base du produit de la TVA en 2006).

3. En 2007, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la refonte de la LTVA. L'avant-projet comporte trois modules et une variante au choix. D'après le module "loi fiscale", les prestations relevant du domaine sportif sont exclues du champ de l'impôt comme jusqu'à présent. En revanche, les modules "taux unique", "deux taux" et la variante "santé" prévoient la suppression de cette exclusion. Actuellement, l'Administration fédérale des contributions évalue les résultats de la consultation et élabore un rapport destiné au Conseil fédéral. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral choisira alors les propositions de réforme qu'il soumettra au Parlement dans un message.

4. L'ignorance actuelle de l'étendue de l'exception fiscale ne permet pas de se lancer dans une estimation quelque peu fiable des conséquences financières ; elles devraient cependant se monter à quelques dizaines de millions de francs.

5. Les cantons, les communes, certains acteurs privés et la Confédération encouragent la promotion de la santé. Au sein de l'administration fédérale, l'Office fédéral du sport (p. ex. Jeunesse et Sport, Allez Hop), l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (p. ex. activités pour la promotion d'un trafic de loisir durable) et l'Office fédéral de la santé publique (p. ex. élaboration du "Programme national pour l'alimentation, l'activité physique et la santé 2008-2012", "5 par jour", Suisse Balance, plan d'action Environnement et santé, stratégie fédérale "migration et santé") traitent des sujets en rapport avec l'alimentation et l'activité physique. En outre, le Conseil fédéral décidera prochainement de la suite de la procédure concernant la nouvelle réglementation de la prévention et de la promotion de la santé au niveau fédéral.

6. Actuellement, la "taxe à la matière grasse" est d'actualité en particulier en Allemagne et en Autriche. Des aliments malsains comme les chips et le chocolat ne seraient plus imposés au taux réduit, mais au taux normal de la TVA. Cette idée est toutefois âprement critiquée car elle pose d'importantes difficultés de délimitation. Depuis février 2007, la France a institué la règle selon laquelle la publicité pour certains aliments doit contenir l'un des quatre messages sanitaires prescrits. Les annonceurs qui ne souhaitent pas apposer ces messages doivent verser une taxe de 1,5 % du coût de la publicité à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Le produit de cette taxe est affecté à des actions d'éducation nutritionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.