Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de négocier un vaste accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine de l'agriculture et des produits alimentaires.

Begründung

Le 10 mars 2006, le Conseil fédéral a décidé d'étudier de plus près la possibilité de conclure un traité de libre-échange avec l'UE dans le domaine de l'agriculture et des produits alimentaires. À cet effet, il a engagé des discussions préliminaires, tant avec les divers acteurs de la politique intérieure qu'avec l'UE. On s'attendait généralement à ce que la conseillère fédérale Doris Leuthard charge le Conseil fédéral de poursuivre ce dossier au printemps 2007. Aucun mandat correspondant n'a toutefois vu le jour jusqu'ici, malgré l'importance qu'un vaste accord de libre-échange revêt pour la Suisse. Les consommateurs pourraient en effet profiter de baisses de prix substantielles, alors que l'agriculture suisse verrait s'ouvrir des débouchés durables pour l'exportation de ses produits agricoles écologiques de haute qualité. Les coûts de production de ces produits s'orienteraient en outre à la baisse.

Parallèlement, le Conseil fédéral est chargé de mettre en évidence les réformes et les mesures d'accompagnement qu'un vaste accord de libre-échange agricole nécessite en termes de politique intérieure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 26 juin 2006, le Conseil fédéral a chargé le DFE et le DFAE de mener des entretiens exploratoires avec la Commission de l'UE au sujet d'un accord de libre-échange dans le domaine agroalimentaire (ALEA) et de procéder parallèlement à une analyse approfondie de ses répercussions économiques. Les résultats provisoires de ces travaux, dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 4 juillet 2007, confirment l'intérêt de principe de l'UE ainsi que la faisabilité technique et l'intérêt économique général d'un ALEA. Le produit intérieur brut de la Suisse (PIB) s'en trouverait augmenté durablement de 0,5 %, soit de 2 milliards de francs par an. Cette impulsion à la croissance serait l'une des conséquences d'une baisse substantielle des prix des denrées alimentaires en Suisse.

Un libre-échange élargi avec l'UE se traduirait par un allègement financier au profit des consommateurs suisses. Il permettrait au secteur agroalimentaire d'accéder au marché intérieur de l'UE et offrirait en outre des possibilités d'économies de coûts. Face aux pressions accrues sur les importations et sur les prix, il conviendrait, le cas échéant, d'introduire des mesures temporaires d'accompagnement nécessaires à parer aux effets attendus d'une accélération de l'évolution des structures.

Par ailleurs, la poursuite de la réforme interne de la politique agricole revêt une importance primordiale. La réallocation de fonds du soutien du marché aux paiements directs améliore la compétitivité de l'agriculture suisse et la prépare à une ouverture plus large des marchés. La mise en oeuvre du projet de Politique agricole 2011, adopté en juin 2007 par le Parlement, apportera à cet égard une contribution déterminante.

Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral a chargé les départements compétents de terminer l'étude des paramètres devant servir de base à un ALEA et d'élaborer un concept fixant l'ampleur, l'aménagement et le financement des mesures d'accompagnement. Sur cette base, le Conseil fédéral décidera de la suite de la procédure en fonction de l'évolution de la politique européenne et commerciale et en informera le Parlement, donnant ainsi suite au postulat Frick (06.3401).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Cependant, en fonction des résultats des procédures d'examen encore en suspens, il se réserve la possibilité de renoncer à confier un mandat de négociations.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.