Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un Secrétariat d'État pour la promotion des PME. Rattaché au DFE, cet organe traitera de manière supradépartementale toutes les questions relatives aux PME et veillera en particulier à supprimer et à prévenir les entraves administratives.

Begründung

Les PME constituent l'épine dorsale de l'économie suisse. Leur promotion à long terme doit donc constituer un élément essentiel de notre politique économique. Les conditions-cadre applicables aux PME sont définies dans les domaines les plus divers (politique fiscale, politique sociale, politique en matière de formation et de recherche, etc.). Or les décisions politiques engendrent souvent des charges administratives pour les PME, dans la mesure où l'exécution de certaines tâches étatiques leur est transférée. C'est en particulier le cas dans le domaine de la TVA et dans celui des assurances sociales, les entreprises ayant à prélever des impôts et des cotisations pour le compte de l'État. Les PME sont particulièrement touchées par ces charges administratives ; l'expérience a en effet montré que plus le nombre d'employés était bas, plus le temps consacré par employé pour remplir des prescriptions étatiques était important. L'administration n'est souvent pas consciente des charges administratives qu'elle engendre en édictant des prescriptions.

La promotion des PME est par définition une tâche supradépartementale et durable. Il serait donc judicieux de créer un organe qui ait les moyens de s'imposer face aux autres unités de l'administration. Le Secrétariat d'État pour les PME aura en particulier pour tâches :

- d'examiner si les projets de lois et d'ordonnances sont favorables aux PME et d'informer le Conseil fédéral et le Parlement sur la question (comme on le fait pour les conséquences financières et la compatibilité avec le droit européen);

- de répertorier et de regrouper les intérêts des PME et de les défendre au sein de l'administration fédérale ;

- de conseiller les autres services fédéraux sur toutes questions relatives aux PME ;

- d'assurer la collaboration avec les administrations cantonales et communales pour les questions touchant à la promotion des PME.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis que les petites et moyennes entreprises (PME) sont une partie très importante de notre économie. Elles représentent la très large majorité des entreprises marchandes (99,7 %) et contribuent à raison des deux tiers à l'emploi de ce secteur. Vouloir créer un Secrétariat d'État aux PME, c'est en fait vouloir constituer une unité administrative qui sera en charge de presque toutes les entreprises.

Ainsi que l'expose le rapport du 8 juin 2007 en exécution du postulat Walker (FF 2007 5499), la politique en faveur des PME se confond en large partie avec la politique économique générale. Bien sûr, certains instruments sont spécifiques comme le cautionnement des arts et métiers ou le soutien à l'accès aux marchés étrangers. Le Conseil fédéral est conscient qu'il faut renforcer sectoriellement les activités en faveur des PME, comme il l'a décidé dans le domaine de la cyberadministration pour les PME en marge de la discussion du rapport susmentionné. Toutefois, le Conseil fédéral reste persuadé que c'est l'optimisation des conditions-cadres qui reste la priorité et que des programmes spécifiques n'ont pas besoin d'être développés à large échelle.

Actuellement c'est le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) qui est chargé de coordonner la politique en faveur des PME (cf. art. 5 de l'Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, RS 172.216.1), ce qui permet de faire jouer les synergies avec les instruments de la politique économique. Une des tâches majeures dans ce domaine est l'allégement des charges administratives. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il s'agit d'une tâche transversale qui concerne, en plus du SECO, quasi l'ensemble de l'administration fédérale. C'est la raison pour laquelle il a décidé, en plus du renforcement des institutions et instruments déjà existants (Forum PME, test PME, analyse d'impact), la constitution d'un organe de coordination au niveau de la direction des principaux offices fédéraux impliqués (Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises, RS 172.091). Le Conseil fédéral est d'avis que l'administration dans notre pays est proche des préoccupations et des besoins de l'économie et des entreprises. Ces échanges concernent l'ensemble des administrations et une centralisation ainsi que le développement de nouvelles structures ne résoudraient pas les problèmes. À son avis, il n'est donc pas adéquat de créer un Secrétariat d'État aux PME.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.