Wortlaut

Le rigorisme affiché par le Ministère public de la Confédération (MPC) dans les cas de blocages de fonds requis dans le cadre d'une entraide judiciaire s'est souvent révélé excessif et suscite certaines interrogations.

1. À combien de millions de francs se sont élevés les avoirs bancaires bloqués à la fin de chaque année, depuis 2001, sur ordre du MPC ?

2. Quels sont les montants bloqués qui ont été restitués chaque année, depuis 2002, après la levée du blocage :

- au propriétaire du compte ?

- au lésé, selon l'article 74a EIMP ?

- à l'État requérant, selon l'article 74a EIMP ?

3. À combien de millions de francs se sont élevés, à la fin de chaque année, depuis 2001, les fonds dont le blocage durait depuis :

- plus d'un an ?

- plus de trois ans ?

- plus de six ans ?

- plus de dix ans ?

4. S'il n'existe pas de statistique précise en la matière, n'est-il pas possible d'en mettre une rapidement sur pied ?

Begründung

La motion 06.3240 demandant que l'EIMP soit modifiée de sorte que les saisies de valeurs ordonnées dans le cadre d'une entraide judiciaire fassent l'objet d'un examen périodique d'une autorité judiciaire a été acceptée par le Conseil fédéral. Celui-ci a donc proposé son adoption, proposition à laquelle le Conseil national a souscrit. La présente interpellation vise à cerner précisément le problème, du moins au niveau du MPC.

La durée du blocage de fonds décidé dans le cadre d'une entraide judiciaire dépend - dans le contexte juridique actuel - dans une large mesure des règles de procédure applicables dans l'État requérant bien que la responsabilité d'une saisie abusive de valeurs, si elle venait à être jugée comme telle, incombe en premier lieu à la Confédération.

Or en sus de cette responsabilité sont également en cause la sécurité et la réputation de la place financière suisse, tant il est vrai que des blocages de fonds décidés à la légère pour une durée excessive peuvent lui être très dommageables sans parler du tort causé à nos activités économiques internationales. L'entraide accordée de façon précipitée par le MPC dans l'affaire Yukos et la collaboration subséquente qu'il a fournie aux fins de l'expropriation du groupe Yukos est, à cet égard, un exemple à ne pas répéter.

Par ailleurs, il convient de relever en relation avec la saisie statistique des avoirs bloqués que les entreprises privées sont tenues d'indiquer et d'estimer dans leur rapport annuel les risques potentiels ainsi que les responsabilités y relatives et de prévoir, le cas échéant, les provisions nécessaires.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Il n'existe pas de données statistiques sur les points abordés. On ne fait pas non plus l'addition des avoirs séquestrés ou libérés par le Ministère public de la Confédération (MPC), dans les affaires relevant de l'entraide judiciaire, pour obtenir une statistique globale ; en effet, elle ne permettrait pas de tirer de conclusions sur la légalité ou la proportionnalité des séquestres ordonnés par le MPC.

Le MPC tient le compte des avoirs qu'il place sous séquestre dans chaque procédure ; ces informations faisant partie du dossier de la procédure, elles sont, par principe, soumises au secret de fonction. Il appartient au tribunal compétent ou à l'instance de surveillance judiciaire de s'assurer et de juger de la légalité et de la proportionnalité d'un séquestre d'avoirs effectué par le MPC. Enfin, la gestion de ces avoirs obéit, dans la pratique, aux recommandations de la Commission de la criminalité économique et de la criminalité organisée de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP). Les banques les observent également, suivant en cela une recommandation de l'Association suisse des banquiers.

4. Comme mentionné plus haut, faire le total des avoirs séquestrés ou libérés au titre de l'entraide judiciaire, au sein d'une statistique globale dépassant le cadre de chaque procédure, ne permet pas de juger de la légalité ou de la proportionnalité des séquestres effectués concrètement ; elle est donc sans utilité. L'examen de la légalité ou de la proportionnalité des séquestres d'avoirs effectués dans le cadre des diverses procédures est constamment assuré par les tribunaux et par l'instance de surveillance judiciaire.

Réponse du Conseil fédéral.