Wortlaut

En tendant à bloquer un maximum de fonds dans des procédures pénales qu'il a ouvertes, le Ministère public de la Confédération (MPC) a institué une pratique qui s'est, semble-t-il, souvent révélée disproportionnée et qui appelle par conséquent certains éclaircissements.

1. À combien de millions de francs se sont élevés les avoirs bancaires bloqués à la fin de chaque année, depuis 2001, sur ordre du MPC ?

2. Quels sont les montants bloqués qui ont été restitués chaque année, depuis 2002, après la levée du blocage :

- au détenteur du compte ?

- au lésé, selon l'article 74a EIMP ?

- à l'État requérant, selon l'article 74a EIMP ?

3. À combien de millions de francs se sont élevés, à la fin de chaque année, depuis 2001, les fonds dont le blocage durait depuis :

- plus d'un an ?

- plus de trois ans ?

- plus de six ans ?

- plus de dix ans ?

4. S'il n'existe pas de statistique précise en la matière, qu'est-ce qui s'oppose à la mise sur pied immédiate d'une telle statistique ?

Begründung

Les attributions du MPC ont été étendues à la faveur du projet LMSI II notamment dans les cas dits étrangers relevant du blanchiment d'argent et d'organisations criminelles. Or dans ce genre d'affaires, notre procédure est dans une large mesure dépendante de la procédure pénale de l'État concerné, bien que la responsabilité première incombe à la Confédération si un blocage de fonds venait à être jugé excessif.

La présente interpellation a, entre autres, pour but de vérifier si un équilibre est garanti entre les blocages de fonds décidés par le MPC d'une part et les remises et restitutions, ou confiscations d'autre part.

Les blocages de fonds de longue durée qui ne trouvent pas de règlement par une confiscation ou une remise causent du tort aux personnes concernées, discréditent nos voies de droit et nuisent à notre économie. Le MPC ne semble pas avoir suffisamment pris en compte ces divers intérêts dans sa pratique de blocage des fonds, ce que le dernier rapport de surveillance du Tribunal pénal fédéral sur l'activité du MPC confirme également.

Par ailleurs, il convient de relever en relation avec la saisie statistique des avoirs bloqués que les entreprises privées sont tenues d'indiquer et d'estimer dans leur rapport annuel les risques potentiels ainsi que les responsabilités y relatives et de prévoir, le cas échéant, les provisions nécessaires.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Il n'existe pas de données statistiques sur les points abordés. On ne fait pas non plus l'addition des avoirs séquestrés ou libérés par le Ministère public de la Confédération (MPC) pour obtenir une statistique globale ; en effet, elle ne permettrait pas de tirer de conclusions sur la légalité ou la proportionnalité des séquestres ordonnés par le MPC.

Le MPC tient le compte des avoirs qu'il place sous séquestre dans chaque procédure ; ces informations faisant partie du dossier de la procédure, elles sont, par principe, soumises au secret de l'instruction. Il appartient au tribunal compétent ou à l'instance de surveillance judiciaire de s'assurer et de juger de la légalité et de la proportionnalité d'un séquestre d'avoirs effectué par le MPC. Enfin, la gestion de ces avoirs obéit, dans la pratique, aux recommandations de la Commission de la criminalité économique et de la criminalité organisée de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP). Les banques les observent également, suivant en cela une recommandation de l'Association suisse des banquiers.

4. Comme mentionné plus haut, faire le total des avoirs séquestrés ou libérés, au sein d'une statistique globale dépassant le cadre de chaque procédure, ne permet pas de juger de la légalité ou de la proportionnalité des séquestres effectués concrètement ; elle est donc sans utilité. L'examen de la légalité ou de la proportionnalité des séquestres d'avoirs effectués dans le cadre des diverses procédures est constamment assuré par les tribunaux et par l'instance de surveillance judiciaire.

Réponse du Conseil fédéral.