Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter à nouveau les montants inscrits au budget en faveur de la protection des biens culturels. La réduction massive du soutien opérée ces dernières années pénalise injustement les centres et met en péril le maintien de la substance du patrimoine bâti de notre pays.

Begründung

Le Conseil fédéral aurait décidé le 15 juin dernier un moratoire de fait dans le domaine de la protection des biens culturels. Pour les quatre années à venir, il y aurait 48 millions de francs à disposition pour payer ce qui est déjà promis (crédit de paiement) ainsi que 15 millions de francs pour honorer la moitié des demandes encore en discussion avec les cantons (crédit d'engagement). Aucune nouvelle demande ne serait acceptée les quatre prochaines années. Une telle situation serait catastrophique pour le maintien de notre patrimoine.

Si l'on considère le poste budgétaire 306.3600.252, on doit constater qu'il s'est abaissé de 40 millions de francs en 2001 à 36 millions en 2003, à 32 millions en 2005 et à 26 millions en 2006. Pour les années 2007 à 2010, la moyenne annuelle est de 22 millions de francs.

Cette réduction s'est faite par transfert interne notamment au sein de l'OFC en faveur du cinéma. Celui-ci doit être soutenu, mais pas au détriment de la protection des biens culturels sans débat politique ouvert.

Dans le cadre de la RPT, le domaine de la protection du patrimoine bâti reste une tâche commune.

Les montants alloués en faveur de la protection des monuments et des sites servent à entretenir un patrimoine séculaire dont le pays entier est le dépositaire. La Suisse a d'ailleurs pris des engagements au niveau international.

Vu dans l'ensemble, une réduction des dépenses à court terme ne représente certainement pas une économie. Le fait d'ajourner des travaux qui visent la conservation de la substance historique pourra s'avérer plus coûteux dans quelques années voire même entraîner des pertes définitives : la dégradation n'attend pas.

La participation de la Confédération est un encouragement important pour les responsables publics et privés. Pour les services cantonaux compétents, l'aide et la caution fédérale sont des arguments importants pour convaincre les maîtres de l'ouvrage et des donateurs (Loterie Romande, Pro Patria, fondations).

La distinction entre les travaux subventionnables et d'autres travaux assure que cette aide fédérale ne favorise pas des transformations luxueuses.

Actuellement, des dossiers pour un montant de 125 millions de francs sont déposés à l'OFC. De ce total, les promesses de paiement atteignent 48 millions de francs, des dossiers pour un montant de 30 millions de francs sont dans un stade avancé de traitement avec les cantons en vue d'un paiement en 2008 ou 2009. Il faut honorer à temps les engagements pris. Toute autre attitude est mal perçue par le contribuable. Il sera hautement dommageable de mettre en péril la confiance qui s'est créée les dernières années durant grâce aux efforts conjoints de l'OFC et des cantons.

Or, les décisions prises amènent directement vers un moratoire de quatre ans. Les cantons, les communes et les particuliers, déjà pris au dépourvu, le seront encore davantage. En lieu et place de la tâche commune maintenue dans le cadre de la RPT, on va de facto vers la cantonalisation de la protection du patrimoine culturel bâti.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral considère le patrimoine culturel de notre pays comme une richesse qu'il convient de préserver. Une mise en valeur appropriée de nos sites construits et de nos monuments historiques constitue non seulement un enjeu économique et touristique indéniable mais aussi un facteur d'identification et de cohésion essentiel pour la population.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) acceptée par le peuple le 28 novembre 2004 a pour objectif la clarification des compétences et l'optimisation des procédures dans un souci d'économie publique. La RPT entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Toutefois, le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques fait exception à ce concept de désenchevêtrement puisqu'il doit demeurer tâche partagée entre les cantons et la Confédération. Ce fait traduit la volonté de la Confédération d'assumer ses devoirs en la matière ; elle continuera à soutenir les efforts des cantons, des communes et des privés pour protéger le patrimoine.

La protection de la nature, du paysage et du patrimoine bâti est du ressort des cantons. Si la poursuite du principe de compétence partagée est établie, la tendance à une responsabilisation accrue des cantons prônée par la RPT conduit à une adaptation des procédures et modes de contribution liant Confédération et cantons. En accord avec le régime RPT, les subventions fédérales seront parties de conventions-programmes quadriennales passées avec les cantons. Les cantons reçoivent des contributions forfaitaires de la Confédération pour les prestations fixées par les conventions-programmes.

Les nouvelles mesures restrictives prévoient de ramener à 21 millions de francs en 2008 les crédits affectés à la protection des monuments historiques. Cette réduction de 6 millions de francs est à mettre sur le compte de la suppression des suppléments péréquatifs consécutive à l'entrée en vigueur de la RPT. Les suppléments péréquatifs affectés seront détachés des contributions fédérales et remplacés par des versements compensatoires non affectés de la Confédération aux cantons. Ces contributions non affectées devraient permettre de renforcer l'autonomie et la responsabilité des cantons et de mieux adapter l'engagement des ressources aux nécessités régionales. La priorité absolue de la RPT est que le projet global n'ait pas d'incidence sur le budget. Cela signifie que tout financement, de quelque domaine que ce soit, doit tenir compte du nouveau système de compensation. Contrairement à une opinion largement répandue, le volume des contributions affectées par la Confédération à la protection du patrimoine et des monuments historiques reste constant. Si baisse il y a, elle provient de la suppression des suppléments péréquatifs. La somme des suppléments péréquatifs supprimés passe dans la péréquation des ressources et reste ainsi à disposition des cantons, par exemple pour la conservation des monuments historiques.

Comme pour les autres domaines dans lesquels la convention-programme a été introduite, une première phase transitoire consistera à réduire les engagements pendants. Concrètement, cela signifie pour le domaine de la protection du patrimoine et des monuments historiques que, durant cette période transitoire de 2008 à 2011, sur environ 84 millions de francs engagés (21 millions de francs par année), 48 millions serviront à honorer les engagements financiers relevant de l'ancien régime. L'Office fédéral de la culture négociera avec les cantons des conventions-programmes qui régleront à la fois la question des engagements financiers pendants et celle du financement de nouveaux projets.

La réduction des crédits de 36 millions à 27 millions de francs pour la période 2004-2006 est une conséquence des décisions prises par le Parlement, notamment dans le cadre du programme d'allégement adopté en 2003.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.