07.3555 · Motion · 2007-08-28
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner les bases légales relatives à la communication de données pour le contrôle des factures ainsi qu'au contrôle du calcul du remboursement selon le régime tarifaire Swiss DRG, et à proposer les adaptations nécessaires.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.