Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier, après la mise en oeuvre de l'étape de développement 2008-2011, l'opportunité des dispositions de l'article 54a de la loi sur l'armée et l'administration militaire du point de vue des aspects ci-après, et d'en faire rapport :

- constitutionnalité d'une proportion plus élevée de militaires en service long, eu égard à l'art. 58, al. 1, de la Constitution ;

- profil de prestations actuel de l'armée ;

- besoins et possibilités d'engagement des unités de militaires en service long ;

- effets sur les effectifs et l'exécution des missions des formations d'application, d'engagement et de réserve de l'armée ;

- effets sur la structure de l'armée ;

- effets sur l'instruction et la proportion des cadres professionnels et des cadres de milice ;

- effets sur les coûts de formation et d'infrastructure ;

- effets sur le degré d'acceptation de l'armée au sein de la population.

Au surplus, le Conseil fédéral est chargé de revoir les plans de carrière des militaires en service long et de les adapter de sorte que les unités de militaires en service long puissent recruter elles-mêmes une partie appropriée de leurs cadres.

Begründung

Voir le rapport de la CPS-E concernant l'initiative parlementaire du groupe radical-libéral 06.405, "Doublement de la proportion de militaires en service long".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États qu'avant d'augmenter le nombre des militaires en service long, il s'agit de réaliser l'étape de développement 2008-2011. Il considère cependant que la question de l'augmentation de la proportion des militaires en service long vaut la peine d'être examinée et il est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.