Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter d'ici 2008 un rapport sur les possibilités d'étendre la taxe sur le CO2 aux émissions grises. Ce rapport devra aussi examiner, d'une part, les avantages qui découleraient, pour l'économie suisse, du renchérissement des transports sur de longues distances et des produits étrangers plus nocifs pour le climat, et indiquer, d'autre part, comment éviter des évolutions inappropriées de la politique climatique.

Begründung

La population suisse n'émet pas de gaz à effet de serre qu'à l'intérieur des frontières de notre pays. La production et le transport des biens consommés en Suisse entraînent aussi des émissions à l'étranger. Un nouveau rapport (OFEV 2007. Graue Treibhausgas-Emissionen der Schweiz 1990-2004, Berne, www.umwelt-schweiz.ch/uw-0711-d) montre que ces émissions "grises" représentent environ 70 % des émissions directes. La population suisse ne produit donc pas 6, mais 11 tonnes de CO2. Les émissions totales ont en outre augmenté au cours des dix dernières années en raison de la hausse des émissions grises.

Afin que le réchauffement du climat ne dépasse pas 2 à 2,6 degrés, les émissions par habitant devront globalement être réduites de 50 à 85 % d'ici 2050 (GIEC 2007. Mitigation of Climate Change, Genève, www.ipcc.ch/SPM040507.pdf). Comme ses rejets par habitant sont très élevés en comparaison internationale, la Suisse devrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 80 %. Il faudra à cette fin aussi considérer et réduire les émissions grises à long terme. La prise en compte des émissions grises découle du principe du pollueur-payeur, inscrit dans le droit suisse de l'environnement, et peut se traduire par l'extension de la taxe sur le CO2 aux émissions grises.

Les émissions grises proviennent principalement de la production, du transport et de la transformation des produits. Le montant de la taxe sur le CO2 pour le transport est calculé en fonction de la distance et du moyen de transport utilisé. L'introduction d'un ajustement fiscal aux frontières permettrait de frapper d'une taxe sur le CO2 les émissions grises engendrées lors de la production et de la transformation. Infras et Ecoplan ont montré dès 1996 la faisabilité d'un ajustement fiscal aux frontières pour l'énergie (Infras et Ecoplan 1996. Economic Impact Analysis of Ecotax Proposals - Comparative Analysis of Modeling Results, CEC DG XII, EU 3rd Framework Programme). Rappelons que de tels ajustements ont joué un rôle déterminant dans le succès de la réduction de l'utilisation des CFC aux États-Unis (Hoerner, J. A. 1998. The Role of Border Tax Adjustments in Environmental Taxation : Theory and U.S. Experience, Institute for Environmental Studies, Amsterdam).

La taxation des émissions grises mènerait, par l'internalisation des coûts externes en Suisse, à un avantage commercial pour les trajets courts, judicieux sur le plan écologique, et pour les entreprises respectueuses du climat. Elle profiterait en particulier à l'agriculture suisse et aux entreprises sises dans notre pays qui veillent à une production efficiente et dégageant peu de CO2. L'extension de la taxe sur le CO2 aux émissions grises permettrait de plus d'éviter des évolutions inappropriées de la politique climatique telles que l'augmentation de la production d'électricité au moyen de centrales au charbon ou l'importation croissante d'autres produits nocifs pour le climat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Par "émissions grises", on entend par exemple les émissions de gaz à effet de serre résultant de la fabrication de produits, de la production d'énergie ou de l'élimination de déchets de production à l'étranger. Lors des échanges de biens et de services avec l'étranger, ces émissions sont tant importées qu'exportées. Dans une économie fortement dépendante du commerce international comme celle de la Suisse, les émissions grises occupent donc une grande place, comme le confirme une étude de l'OFEV parue en 2007.

Etendre la taxe sur le CO2 aux émissions grises, comme le suggère le postulat, implique que les émissions grises soient identifiées de manière fiable. Toutefois, une telle identification est extrêmement complexe et coûteuse. Le processus de définition des émissions grises devrait d'une part s'appuyer sur les données étrangères (écobilans) relatives à la production, à la transformation et au transport de marchandises, d'autre part il devrait être constamment adapté à l'état de la technique ainsi qu'aux nouvelles conditions de production et aux flux de marchandises. En outre, pour fixer une taxe sur le CO2, il faudrait évaluer la politique climatique du pays de production afin d'éviter que les marchandises ne soient taxées plusieurs fois.

L'application de telles taxes sur le CO2 obéirait à la fois à des impératifs de précision, ce qui pourrait entraîner des frais juridiques et administratifs importants, et à des impératifs de simplification, ce qui pourrait porter atteinte à l'efficacité écologique de la taxe. De plus, la différenciation de la charge à l'importation d'après le processus de production et la politique environnementale du pays de production va à l'encontre du droit applicable dans le cadre de l'OMC. L'application de cet instrument par la Suisse ou d'autres pays pourrait être interprétée comme du protectionnisme et faire naître de nouveaux conflits d'intérêt.

Cela ne servirait pas les intérêts de la Suisse ni ne permettrait de résoudre le problème du réchauffement du climat à l'échelle planétaire, qui nécessite une réelle volonté de coopération internationale.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut s'efforcer de réduire les émissions grises d'abord avec les mesures de lutte contre le réchauffement climatique prises par la communauté internationale. La Suisse s'engage donc, dans le cadre de sa politique climatique internationale, en faveur d'objectifs de réduction contraignants et d'instruments efficaces. Grâce au Protocole de Kyoto, qui prévoit des incitations à réaliser des projets concrets de protection du climat à l'étranger, la Suisse a la possibilité d'intervenir directement sur les émissions de gaz à effet de serre à l'étranger. La réalisation de tels projets dans des secteurs où des émissions grises sont importées contribuera à leur réduction.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.