Wortlaut

1. Le Conseil fédéral convient-il qu'il est urgent d'accorder une remise de dettes aux pays les plus pauvres ?

2. Quelles mesures est-il prêt à prendre à cet effet ?

Begründung

De nombreux pays comptant parmi les plus pauvres de la planète sont criblés de dettes. Or, ce sont des dictateurs maintenus au pouvoir par les pays occidentaux ou les pays communistes pendant la Guerre froide qui en ont accumulé une grande part. D'ailleurs, cet argent dort parfois dans les coffres des banques suisses. Aujourd'hui, après de longues années de souffrance, ces peuples devraient encore payer les dettes de la dictature, dettes qui sont en fait déjà amorties en raison du taux d'intérêt élevé qui leur est appliqué. Les montants remboursés chaque année par les pays du sud aux pays industrialisés sont ainsi supérieurs à l'aide au développement que reçoivent les pays pauvres. Cet argent leur fait cruellement défaut pour développer les infrastructures de santé et accomplir d'autres tâches essentielles, alors que des milliers de personnes meurent chaque jour.

Au début des années 90, la Suisse avait pris de bonnes résolutions en annulant une grande partie de la dette des pays les plus pauvres. Aujourd'hui, il est extrêmement important de poursuivre cet effort.

La remise doit être soumise à des conditions visant à s'assurer que l'argent économisé sur les intérêts de la dette et le remboursement des échéances soit entièrement investi dans la formation, la santé et l'eau potable. La lutte contre la pauvreté l'exige.

Dans les "Objectifs du Millénaire pour le développement - Rapport intermédiaire de la Suisse 2005", le Conseil fédéral écrit au chapitre "Champ d'action pour la Suisse", sous la rubrique "Poursuite du désendettement", que "la Suisse participe au débat sur la poursuite du désendettement". Il importe que des mesures efficaces suivent cette déclaration.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre du 700ème anniversaire de la Confédération, la Suisse avait décidé de mettre à disposition des fonds spécifiquement destinés à la remise des dettes des pays les plus pauvres. Cet effort substantiel avait permis d'éliminer presque toutes les dettes bilatérales envers la Suisse.

La Suisse fait partie des 19 pays détenant la majorité des créances bilatérales officielles dans le monde. À ce titre, elle s'engage activement pour le règlement international négocié des dettes des pays les plus pauvres au sein du Club de Paris.

Depuis plus de dix ans, la Suisse a aussi été très active dans le débat international sur le désendettement multilatéral, qui a débouché en 1996 sur le lancement de l'initiative en faveur des "Pays pauvres très endettés" (PPTE), au financement de laquelle notre pays a contribué dès les débuts et continue de contribuer substantiellement. La Suisse a réitéré sa volonté de soutenir cette initiative aussi à l'avenir pour autant que les autres pays donateurs remplissent aussi leurs engagements. La Confédération octroie donc, de concert avec la communauté internationale, la remise de la dette multilatérale et bilatérale au moment où les pays concernés remplissent les critères de qualification établis pour l'initiative PPTE. Les critères définis dans le cadre de l'initiative PPTE, tels que l'élaboration d'une stratégie de lutte contre la pauvreté ou l'amélioration de la gestion budgétaire, garantissent en outre que les moyens libérés grâce à la remise de dettes auront l'impact visé au sens de la lutte contre la pauvreté.

C'est dans ce contexte qu'est apparue la nouvelle proposition du G8 lors de son sommet de 2005 à Gleneagles, qui ambitionne une remise de dette complète des pays qui ont passé avec succès l'initiative PPTE. Au-delà de la remise de dette octroyée sous l'initiative PPTE, ces pays sont désendettés à 1,0 % auprès du Fonds monétaire international (FMI), de l'Association internationale de développement (AID, du groupe de la Banque mondiale) et du Fonds africain de développement (FAD). L'initiative d'allègement de la dette multilatérale (IADM) constitue un pas important vers un désendettement complet et durable de nombre de pays pauvres fortement endettés. Comme l'initiative a été définie comme une contribution à l'accélération de l'atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et selon le sommet du G8 à Gleneagles, son financement devrait se faire en principe sur une base additionnelle par rapport au budget d'Aide publique au développement (APD).

2. Le 7 décembre 2005, le Conseil fédéral a donné l'accord de la Suisse quant au financement des charges auxquelles le FMI doit faire face dans le cadre de l'IADM. Le financement consiste en des ressources internes de l'institution.

Pour faire face aux besoins financiers de l'IADM à l'AID et au FAD, deux séances du Conseil fédéral ont eu lieu : lors de sa séance du 16 mai 2007, le Conseil fédéral a décidé de libérer, pour les deux premières années de l'initiative (2006 et 2007), 33 millions de francs en compensant ces montants dans les budgets multilatéraux existants de la DDC et du SECO. Lors de sa séance du 20 février 2008, le Conseil fédéral a décidé de libérer, pour la période 2008-2015, 190 millions de francs. 111 millions de francs sont financés par des moyens supplémentaires provenant du ménage fédéral et 79 millions de francs sont compensés dans les budgets bilatéraux de la DDC et du SECO.

A part les aspects liés au financement, la Suisse contribue activement aux discussions internationales sur le désendettement. Pour garantir une affectation ciblée des ressources dans la perspective des OMD, le Conseil fédéral juge nécessaire de soumettre les remises de dettes aux critères de l'initiative PPTE retenus en matières de stabilité macro-économique, de lutte contre la pauvreté, de bonne gouvernance et de la qualité des systèmes de gestion des budgets. Il insiste sur la nécessité de s'en tenir à des critères prédéfinis pour décider de l'admission d'un pays à l'initiative PPTE.

Il faut en outre garder à l'esprit qu'une remise de dettes ne saurait garantir à elle seule une sortie durable et permanente du désendettement. La Suisse s'engage pour que le "Debt Sustainability Framework" serve de cadre de référence aux institutions financières internationales, aux créditeurs et aux pays emprunteurs pour éviter une nouvelle spirale de l'endettement. Elle s'engage ainsi activement à travers des programmes d'assistance technique pour créer des solutions institutionnelles viables en matière de gestion de la dette dans les pays partenaires.

Réponse du Conseil fédéral.