Wortlaut

Les suspicions détaillées formulées par la présidente de la sous-commission DFJP/ChF de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) à l'occasion de la présentation du dernier rapport d'enquête sur la surveillance de l'activité des autorités fédérales de poursuite pénale, suspicions qui ont fait circuler des rumeurs selon lesquelles le ministre de la justice aurait peut-être été impliqué, avec un prévenu, dans un complot visant la destitution du procureur de la Confédération, soulèvent toute une série de questions. On se demande notamment si, en l'occurrence, il n'y a pas eu une action concertée pour évincer le conseiller fédéral Blocher. Juste sept semaines avant les élections, la majorité de la CdG-N a présenté un "rapport final" lors d'une conférence de presse sans avoir préalablement procédé aux éclaircissements nécessaires concernant les nouveaux documents que le secrétariat de la CdG, le président et la présidente de la sous-commission compétente de la CdG-N auraient reçus le 8 août 2007 du Ministère public de la Confédération selon les informations parues dans les médias. Il est donc nécessaire de faire la lumière, dans le cadre d'un débat urgent, sur les dessous de "l'activité de surveillance" parlementaire. C'est le seul moyen de rétablir la confiance dans les institutions parlementaires.

C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral, et notamment au ministre de la justice, membre du gouvernement dont relève administrativement le Ministère public de la Confédération, de répondre aux questions suivantes :

1. Quand, comment et par l'intermédiaire de qui le Ministère public de la Confédération a-t-il fourni à la CdG-N ou à son secrétariat les nouveaux documents à la base des informations données par la CdG-N le soir du 5 septembre 2007 ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il pris, déjà le matin du 5 septembre 2007, la décision - tout à fait inhabituelle - de recourir aux services d'un consultant juridique externe pour analyser le rapport de la CdG-N avant que cette dernière ne publie ce rapport le soir du 5 septembre 2007 ?

3. Est-il vrai que le Conseil fédéral ne s'est fondé que sur des informations parues dans les médias, lorsqu'il a décidé de recourir à un consultant externe, ou a-t-il eu d'autres sources d'information ?

4. Quel mandat précis le vice-chancelier de la Confédération Oswald Sigg a-t-il reçu en ce qui concerne la communication de la décision du Conseil fédéral du 5 septembre 2007 relative au recours à un consultant juridique ?

5. Le 5 septembre 2007, le conseiller fédéral Couchepin avait-il été chargé par le collège gouvernemental de communiquer la décision de recourir à un consultant juridique externe ?

6. De l'avis du Conseil fédéral, comment se fait-il que le président du PDC ait aussi parlé d'une "affaire d'État" potentielle avant même la publication du rapport de la CdG ?

7. Deux jours plus tard, un membre du gouvernement est allé jusqu'à établir un parallèle, à la radio, entre le ministre de la justice et un dictateur fasciste. Le Conseil fédéral pense-t-il que de tels propos sont favorables à sa réputation ?

8. Le Conseil fédéral juge-t-il qu'une telle démarche est de nature à renforcer le principe de collégialité ?

9. Comment compte-t-il s'assurer dorénavant que notre pays sera à nouveau doté d'un Ministère public de la Confédération hautement qualifié et apte à s'acquitter de ses tâches ? Comment entend-il réglementer la surveillance en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral condamne l'utilisation de l'expression "tentative de putsch", qui n'a pas sa place dans le vocabulaire d'un État de droit démocratique. Un tel langage nuit à la culture politique de notre pays. Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions posées dans l'interpellation :

1. Selon les informations du Ministère public de la Confédération (MPC), ce dernier n'a fourni de documents ni à la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), ni à son secrétariat. Par lettre du 25 juillet 2007, le procureur général suppléant Claude Nicati a informé le président de la CdG-N et la présidente de la sous-commission DFJP/ChF de l'existence de documents nouvellement apparus en leur proposant de les consulter, car ces documents semblaient présenter un lien avec la procédure de surveillance en cours de la sous-commission DFJP/ChF. Le 8 août 2007, le président de la CdG et la présidente de la sous-commission DFJP/ChF ont été conviés à une séance d'information préliminaire. Ont participé à cette séance, du côté du MPC, le procureur général suppléant Michel-André Fels (en qualité de procureur général ad interim), le procureur général suppléant Claude Nicati et le procureur fédéral Alberto Fabbri. Le 14 août 2007, à la demande de la sous-commission, ces mêmes personnes ont autorisé la consultation de quatre croquis et d'un document comportant différentes listes.

2. Dans les jours précédant le 5 septembre 2007, plusieurs médias ont rapporté que la CdG-N allait publier dans les jours suivants son rapport sur l'examen du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération et des spéculations ont été émises sur la destitution du procureur général de la Confédération. Lors de sa séance du 5 septembre 2007, le Conseil fédéral a décidé de nommer un jurisconsulte chargé d'étudier les conséquences du rapport de la CdG sur le projet de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP) présenté par le DFJP au Conseil fédéral et envoyé en consultation.

3. En faisant appel à un jurisconsulte, le Conseil fédéral entend être conseillé par un expert externe indépendant sur les questions soulevées par la CdG dans son rapport et sur les recommandations que ce rapport contient. Le 5 septembre 2007, hormis la proposition du DFJP d'ouvrir une procédure de consultation concernant la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales, le Conseil fédéral ne disposait d'aucune autre information que celles publiées par les médias faisant état d'un possible complot contre l'ancien procureur général de la Confédération, dans lequel aurait pu tremper le chef du DFJP. Lors de cette séance, le conseiller fédéral Blocher a précisé qu'il n'avait pas connaissance d'un tel complot et, a fortiori, qu'il ne saurait y être impliqué.

4./5. Lors de sa séance du 5 septembre 2007, le Conseil fédéral n'avait pas encore arrêté sa position concernant la communication de la décision de recourir à un jurisconsulte, car s'il était entendu de recourir à un tel expert, le nom et le mandat de celui-ci n'avaient pas encore été arrêtés.

6. Le Conseil fédéral se refuse à spéculer sur cette question.

7./8. Par sa déclaration, le conseiller fédéral Couchepin n'a pas établi de parallèle entre un membre du Conseil fédéral et un dictateur fasciste. Il n'y a donc pas eu d'atteinte au principe de collégialité.

9. Le 4 juillet 2007, le Conseil fédéral a décidé de réorienter la poursuite pénale au niveau fédéral et de concentrer les efforts sur les cas complexes et de grande envergure. Il a également fixé des priorités concernant les types de criminalité à combattre : le terrorisme, le financement du terrorisme, le crime organisé et la criminalité économique auront ainsi valeur de priorités centrales. Les procédures pénales d'envergure en matière de criminalité économique devraient constituer un nouveau pôle prioritaire, bien que dans ce domaine, la Confédération ne dispose que d'une compétence facultative de se saisir des causes.

Sur la base des expériences de ces dernières années, le Conseil fédéral a acquis la conviction que le partage de la surveillance du MPC introduite avec l'entrée en vigueur du "projet efficacité", le 1er janvier 2002, est une source de problème et un obstacle à l'exercice d'une surveillance efficiente et cohérente. Il s'agissait donc d'élaborer une solution permettant de confier cette surveillance à une seule autorité. Dans le projet de LOAP envoyé en consultation le 21 septembre 2007, le Conseil fédéral propose d'exercer cette surveillance lui-même, en tant que collège. La lettre adressée aux milieux consultés indique cependant expressément que le Conseil fédéral ne prendra une décision définitive sur la question de la surveillance que lorsqu'il aura pris position sur le rapport de la CdG-N et pris acte des résultats de la consultation. Il est ainsi garanti que le projet intégrera non seulement les résultats de la consultation, mais aussi, entre autres, les conclusions du rapport de la CdG-N du 5 septembre 2007 sur l'examen du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération. Cela vaut en particulier pour la question de la surveillance du MPC. Reste à voir quel modèle sera en fin de compte le mieux accueilli. Un choix définitif ne sera donc possible qu'à l'issue de la consultation sur le projet de LOAP.

Réponse du Conseil fédéral.