Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Conseil national une révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation, qui obligera les prêteurs à cofinancer un fonds pour l'assainissement des dettes et la prévention de l'endettement.

Le montant des apports au fonds dépendra de la somme totale des crédits accordés par chaque institution de prêt. Les ressources du fonds seront affectées à des bureaux indépendants d'assainissement de dettes et à des projets de prévention, notamment dans les écoles.

Begründung

L'augmentation du nombre de faillites de particuliers et l'endettement croissant - notamment des jeunes - sont des phénomènes inquiétants dont les effets ne touchent pas que les intéressés, leurs familles et leur entourage. Les pouvoirs publics sont en particulier aussi concernés du fait des pertes de recettes fiscales, de la surcharge des offices des poursuites et des faillites et de l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale.

L'économie souffre aussi de l'insolvabilité des consommateurs : l'envoi de rappels et le traitement des dossiers de poursuites et de faillites lui coûtent beaucoup de temps et d'argent.

En vertu du principe de causalité, il est juste que les prêteurs aident d'une part à éviter les cas de surendettement et participent d'autre part aux coûts de l'endettement. Il faut créer à cette fin un fonds qui sera alimenté par les prêteurs proportionnellement au montant total des crédits qu'ils ont accordés.

Les ressources du fonds doivent être affectées d'une part aux bureaux indépendants d'assainissement des dettes pour l'accomplissement de leur travail (mais non pour l'assainissement des créances des débiteurs), d'autre part à des projets de prévention, notamment dans les écoles. Les projets de prévention les plus utiles sont ceux qui montrent concrètement aux jeunes les conséquences de l'endettement. On peut envisager par exemple que les élèves participent à des journées thématiques, se rendent chez des conseillers en matière d'endettement ou dans des offices de poursuites ou rencontrent des personnes sorties d'une situation d'insolvabilité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1) a renforcé la protection des consommateurs dans le but de lutter contre le surendettement et ses effets sociaux néfastes. Les prêteurs sont en particulier obligés d'examiner la capacité de contracter avant d'accorder un crédit (art. 28 LCC). Cette obligation s'applique également au contrat de leasing (art. 29 LCC) et à l'émission d'une carte de crédit ou d'une carte de client (art. 30 LCC). Les crédits octroyés doivent être annoncés au centre de renseignements sur le crédit à la consommation institué par la loi (art. 25 à 27 LCC). S'il ne respecte pas ces obligations, le prêteur risque de perdre le capital du prêt et les intérêts (art. 32 LCC).

Le dispositif ainsi mis en place constitue déjà un instrument efficace de prévention du surendettement auquel les prêteurs participent activement. Comme déjà exprimé dans ses réponses à la motion Meier-Schatz 04.3640, "Loi sur le petit crédit. Améliorer la protection des jeunes adultes", et à l'interpellation John-Calame 06.3498, "Création d'un fonds de désendettement", le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité de créer un fonds pour l'assainissement des dettes et la prévention de l'endettement qui serait cofinancé par les prêteurs. Le Conseil national est également de cet avis. C'est pourquoi il n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire Rossini 06.417, "Endettement, petit crédit et cartes de crédit", examinée par le Conseil national le 26 septembre 2007. Les enquêtes et les sondages effectués sur le surendettement des jeunes adultes par l'Université de Zurich et la Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest le confirment dans sa position. Ils montrent que le problème du surendettement des jeunes adultes - chez qui le risque est particulièrement accru - a été grandement exagéré. Les jeunes adultes ont certes des dettes, mais le plus souvent auprès de parents ou de connaissances. Les crédits à la consommation au sens propre ne conduisent que rarement au surendettement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.