Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le montant des créances d'impôt remises chaque année pour cause d'insolvabilité par la Confédération, par les cantons et par les communes ? Ces remises ont-elles augmenté ces dernières années ?

2. Quelles dispositions le Conseil fédéral a-t-il prises pour réduire ces pertes ?

3. Pense-t-il qu'il serait possible d'instituer une disposition légale prévoyant qu'un contrat de crédit à la consommation ne peut prendre effet que si l'emprunteur n'a aucune dette fiscale au moment de la conclusion du contrat ? Dans la négative, quelle autre solution pourrait-on envisager ?

Begründung

Si les dettes constituent parfois une lourde entrave pour les particuliers et les entreprises, elles peuvent également être un fardeau pour l'État tant il est vrai que celui-ci doit affecter une fraction plus ou moins importante de ses ressources au paiement du service de la dette.

L'ampleur de l'endettement de nos collectivités publiques - à elle seule la dette de la Confédération dépasse plus de deux fois le montant de son budget annuel - constitue par ailleurs une lourde hypothèque pour les générations futures. Or il n'est pas acceptable que nous reportions nos charges sur nos descendants en vivant à crédit comme aujourd'hui. Nous devons donc nous atteler sans tarder à une réduction progressive de la dette fédérale, qui dépasse actuellement 120 milliards de francs. Nous n'y parviendrons que si nous planifions cette entreprise à long terme et - par analogie à la démarche prévue pour l'instauration de la taxe CO2 sur les combustibles, adoptée par le Parlement - fixons un calendrier contraignant à cet effet. Du même coup, la priorité serait donnée à la réduction de la dette avant l'octroi de nouveaux allègements ou cadeaux fiscaux.

Enfin, par l'exemple que donnerait l'État en la matière, les citoyens seraient amenés notamment à prendre davantage conscience du problème de l'endettement.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours de la législature 2003-2007, qui touche à sa fin, la Confédération a réussi à réduire ses dépenses de 5 milliards de francs, à contenir leur croissance à un niveau supportable à long terme et à stabiliser sa dette. Par rapport à la hausse de capacité économique de la Suisse, la charge de la dette diminue constamment, le taux d'endettement baisse. Un tournant aussi positif n'a jamais été atteint au cours des dernières décennies, même pendant les périodes de bonne conjoncture, et il est dû en grande partie au frein à l'endettement entré en vigueur en 2003. Le Conseil fédéral est fermement décidé à poursuivre sur la voie de l'assainissement des finances fédérales et à déterminer les dépenses en fonction des recettes.

Il est effectivement regrettable que les pouvoirs publics doivent se passer tous les ans des recettes qui ne peuvent être recouvrées. Comme le montrent les commentaires suivants, les créances irrécouvrables n'ont cependant pas atteint un montant inquiétant jusqu'à présent. La Confédération continuera néanmoins à maintenir les pertes au niveau le plus bas possible au moyen d'un encaissement efficace et efficient.

1. Il n'existe pas aujourd'hui d'organisme privé ou public capable de donner des indications précises et fiables sur l'endettement des ménages en Suisse et moins encore sur les dettes d'impôt irrécouvrables des personnes physiques. Quelques cantons indiquent dans leur compte annuel le montant global des créances irrécouvrables. En plus des impôts, ces montants englobent les émoluments judiciaires et les pertes dans le domaine social (cotisations AVS et AI irrécouvrables, rentes versées à tort, etc.).

La plus grande part, et de loin, de l'ensemble des recettes fiscales de la Confédération (50,8 milliards de francs en 2006 ; 42,9 milliards de francs en 2002) n'est pas produite par les personnes physiques, mais par les sociétés. En effet, la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt anticipé, les droits de timbre et les droits de douanes sont versés principalement par les sociétés, notamment par les sociétés de capitaux. En revanche, ce sont en principe les particuliers qui versent l'impôt fédéral direct (impôt sur le revenu) prélevé par les cantons. Prenons pour exemple l'année fiscale 2002 : au 31 décembre 2006, les cantons ont déclaré irrécupérables 43 millions de francs pour des impôts sur le revenu facturés en 2002 d'un montant de 6,8 milliards de francs. Cela correspond à une perte sur débiteurs de 0,63 %. S'ils existent, les actes de défaut de biens sont gérés par les cantons.

2. Le Conseil fédéral ne peut influer directement que sur les impôts et sur les taxes que l'administration fédérale facture elle-même. Sur ce point, on peut affirmer que les créances des départements et des offices sont gérées d'une manière professionnelle. Pour assurer un encaissement efficace, le Conseil fédéral a créé en effet un centre d'encaissement qui a sa place dans le Département fédéral des finances.

3. Le Conseil fédéral ne peut concevoir de faire dépendre la validité d'un contrat de crédit à la consommation de l'absence de toute dette d'impôt. D'une part, toute personne reste débiteur de sa commune et de son canton. Si on tient compte du paiement par acomptes, les factures fiscales se suivent pendant toute l'année. D'autre part, le Conseil fédéral est d'avis que la loi sur le crédit à la consommation offre une protection suffisante à l'emprunteur ou au preneur de leasing. La personne qui accorde un crédit est en effet tenue de vérifier la solvabilité de l'emprunteur. En l'occurrence, la loi lui enjoint de tenir compte aussi des impôts dus. Il ne devrait donc plus être possible d'accorder un crédit s'il existe déjà des actes de défaut de biens.

Réponse du Conseil fédéral.