Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le montant de la dette de la Confédération et quel est le coût annuel du service de la dette ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il comme moi que la marge de manoeuvre de la Confédération est limitée par sa dette et que les intérêts débiteurs grèvent trop lourdement le budget ? Cette situation n'est-elle pas injuste eu égard aux générations futures qui auront peut-être à payer nos dépenses que nous finançons aujourd'hui en quelque sorte à crédit ?

3. Est-il également d'avis que la réduction de la dette doit passer avant les baisses d'impôt tant que la dette dépassera le montant du budget annuel ?

4. Ne pense-t-il pas qu'il y aurait lieu de planifier aujourd'hui une réduction de la dette à long terme jusqu'à un niveau acceptable et de fixer à cet effet la marche à suivre ?

5. Le Conseil fédéral est-il conscient que la dette relativement élevée de l'État constitue un mauvais exemple de gestion financière pour le citoyen ?

Begründung

Si les dettes constituent parfois une lourde entrave pour les particuliers et les entreprises, elles peuvent également être un fardeau pour l'État tant il est vrai que celui-ci doit affecter une fraction plus ou moins importante de ses ressources au paiement du service de la dette.

L'ampleur de l'endettement de nos collectivités publiques - à elle seule la dette de la Confédération dépasse plus de deux fois le montant de son budget annuel - constitue par ailleurs une lourde hypothèque pour les générations futures. Or il n'est pas acceptable que nous reportions nos charges sur nos descendants en vivant à crédit comme aujourd'hui. Nous devons donc nous atteler sans tarder à une réduction progressive de la dette fédérale, qui dépasse actuellement 120 milliards de francs. Nous n'y parviendrons que si nous planifions cette entreprise à long terme et - par analogie à la démarche prévue pour l'instauration de la taxe CO2 sur les combustibles, adoptée par le Parlement - fixons un calendrier contraignant à cet effet. Du même coup, la priorité serait donnée à la réduction de la dette avant l'octroi de nouveaux allégements ou cadeaux fiscaux.

Enfin, par l'exemple que donnerait l'État en la matière, les citoyens seraient amenés notamment à prendre davantage conscience du problème de l'endettement.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La dette brute de la Confédération était de 123,6 milliards de francs à la fin de 2006. La même année, quelque 4 milliards ont été dépensés pour les intérêts passifs, ce qui correspond à 7,6 % de l'ensemble des dépenses de la Confédération.

2. Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de l'interpellation au sujet de l'accroissement de la dette. Les intérêts qui en résultent réduisent en effet la marge de manoeuvre budgétaire. Une politique budgétaire durable interdit par ailleurs d'augmenter notre bien-être au détriment des générations suivantes. Aussi la stabilisation de la dette fédérale en termes nominaux fait-elle partie des principaux objectifs budgétaires du Conseil fédéral. Les excédents prévus pour les exercices 2007 et 2008 et pour les années du plan financier doivent permettre de stabiliser à moyen terme la dette à son niveau actuel. Une croissance économique continue permet une réduction graduelle du taux d'endettement de la Confédération.

3. L'objectif budgétaire du Conseil fédéral n'est pas une réduction de la dette en termes nominaux à hauteur d'un budget annuel, mais la stabilisation de celle-ci. Cela autorise uniquement des allégements fiscaux ponctuels. Le Conseil fédéral a pour stratégie d'accorder des allégements fiscaux dans les secteurs dont l'influence est la plus forte sur la croissance et sur l'emploi dans notre pays. L'allégement de l'imposition des couples mariés et la deuxième réforme de l'imposition des entreprises sont ainsi prioritaires. Parmi les autres allégements entrant en ligne de compte, des projets tels que le choix du système d'imposition des couples mariés ou l'amélioration du contexte fiscal pour les entreprises figurent au premier plan.

4. Le Conseil fédéral poursuit déjà une stratégie à long terme visant à consolider durablement les finances fédérales et à stabiliser la dette en termes nominaux. Inscrit dans la Constitution, le frein à l'endettement impose depuis 2003 d'équilibrer les dépenses et les recettes sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel. La principale cause de l'augmentation massive de la dette fédérale dans les années 90 - le déficit du compte de financement ordinaire - est ainsi éliminée. Par ailleurs, le Conseil fédéral entend introduire dans la loi une règle complémentaire obligeant à compenser également les dépenses extraordinaires. Cette règle doit empêcher que les dépenses extraordinaires, qui ne sont pas concernées par le frein à l'endettement, ne viennent gonfler la dette. Enfin, il importera de faire en sorte que les avances accordées au fonds pour les grands projets ferroviaires et les prêts consentis à l'assurance-chômage soient remboursés, ce qui permettra de réduire la dette fédérale d'environ 13 milliards de francs supplémentaires.

5. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel l'État, en menant une politique d'endettement, donne un mauvais exemple aux citoyens. Aussi est-il déterminé à agir. En comparaison avec les pays de la zone euro, la Suisse dans son ensemble (Confédération, cantons et communes) affiche un taux d'endettement relativement bas. Celui-ci atteignait en effet 49,6 % en 2006, alors que la moyenne des pays de la zone euro était de 68,7 %. La stratégie d'assainissement présentée ci-avant permettra de réduire le taux d'endettement de la Confédération.

La réduction de la dette de la Confédération requiert toutefois que le Parlement suive les propositions du Conseil fédéral à ce sujet et ne mette pas en danger la stratégie d'assainissement décrite en acceptant des propositions qui engendreraient des surcroîts de dépenses et à nouveau une augmentation de l'endettement.

Réponse du Conseil fédéral.