Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales pour la création d'un parc national dédié à l'innovation. La Suisse doit s'inspirer de projets qui ont bien marché à l'étranger pour renforcer sa compétitivité en tant que pôle international de recherche et d'innovation.

Begründung

En acceptant le postulat du groupe radical-libéral 06.3050, "Création d'une fondation Recherche Suisse", le 17 mai 2006, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner la faisabilité de la création d'une fondation suisse pour la recherche, qui viserait à consolider et à accroître la compétitivité de la Suisse en tant que pôle de recherche et d'innovation. La Confédération pourrait contribuer à cette entreprise de manière significative, en mettant à disposition des sites récemment désaffectés (par exemple ceux de l'armée suisse) ou d'autres surfaces inutilisées. La fondation pourrait être chapeautée par la Confédération, mais aussi par les cantons dans lesquels les sites se trouvent, de même que par des entreprises, les EPF, les universités et les instituts de recherche. Elle aura pour objectifs de mettre à disposition terrains et infrastructure à des fins de formation et de recherche, d'allouer à la recherche le produit de la vente de terrains et de constituer une réserve de terrains pour l'implantation de grands projets d'innovation.

La récente association "Faisabilité d'une fondation Recherche Suisse", qui a présenté au public, le 14 septembre 2007, l'étude de projet dont elle avait été chargée, confirme qu'il est possible de créer un parc suisse d'innovation et que celui-ci apporterait une valeur ajoutée aussi bien à l'économie qu'à la société, à l'échelle de tout le pays. Cet investissement permettrait non seulement de mieux positionner la Suisse en tant que pôle de recherche et de savoir, mais aussi, d'un point de vue plus économique, d'accroître l'attrait du pays pour les investisseurs et d'ouvrir la voie à des branches porteuses d'avenir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En acceptant le postulat du groupe radical-libéral 06.3050, "Création d'une fondation Recherche Suisse", le Conseil fédéral s'était prononcé en faveur d'une étude de faisabilité. L'étude de projet que l'association "Faisabilité d'une fondation Recherche Suisse" a présentée au public le 14 septembre 2007 et qui se focalise sur l'aérodrome militaire de Dübendorf met en lumière des aspects intéressants dans la perspective de la question générale de la création d'un parc d'innovation national.

En raison du lien étroit qui existe avec le postulat mentionné, le Conseil fédéral a décidé fin 2007 de reporter sa réponse à la motion 07.3582 en attendant d'avoir pu exprimer sa position de principe sur le projet dans un rapport spécial. Ce rapport (intitulé "Création d'une fondation Recherche Suisse. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 06.3050 du même nom déposé le 15 mars 2006 par le groupe radical-libéral") a été adopté le 14 mars 2008. Le Conseil fédéral y analyse les résultats de l'étude de faisabilité du point de vue de la politique scientifique et de la recherche, salue l'idée de la création d'un parc d'innovation bénéficiant de solides appuis dans tout le pays et précise les conditions-cadres pour la suite des travaux du point de vue de la Confédération.

Entre-temps, les initiateurs du projet ont accueilli positivement la prise de position du Conseil fédéral et l'ont entièrement intégrée dans la suite de leur planification. Ils ont notamment accepté le fait qu'aucune participation financière de la part de la Confédération à ce projet n'est envisageable hormis l'opération foncière. Ils ont également accepté le principe selon lequel la Confédération - dans l'intérêt d'une distinction claire entre la surveillance des fondations, l'octroi des subventions et l'exécution des tâches, et compte tenu des buts de la fondation, qui prévoient aussi des tâches de promotion économique - ne peut en l'occurrence pas être cofondatrice.

Avec les choix qu'il vient d'opérer dans le programme de la législature 2008-2011, le Parlement a également approuvé l'élaboration d'une base légale en vue de créer un parc national d'innovation.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans son avis en réponse au postulat 06.3050, "Création d'une fondation Recherche Suisse", la Confédération s'attachera d'abord à éclaircir diverses questions relevant de la politique financière, du droit de propriété, de l'aménagement du territoire et de la législation. Ces questions seront étudiées indépendamment du choix du site. L'étude de la base légale est prioritaire pour le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.