Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de baisser les redevances de la SSR de 20 %.

Begründung

La SSR a dernièrement retiré du programme plusieurs émissions appréciées des téléspectateurs (entre autres : Lüthi & Blanc, courses de Formule 1, musique folklorique) et prévoit d'en retirer encore d'autres. Ces suppressions, douloureuses pour de nombreux payeurs de redevances, ont été justifiées au nom de mesures d'économie que la SSR doit réaliser en raison de ses redevances trop basses. En comparaison européenne, la Suisse connaît aujourd'hui déjà les redevances de réception les plus élevées. En 1980, les redevances de réception annuelles s'élevaient à 207 francs ; en 2006, elles atteignaient 450 francs. Suite à une nouvelle hausse décidée par le Conseil fédéral, les redevances s'élèvent à 462 francs par an depuis le début de l'année 2007. Ce ne sont pas les redevances prétendument trop basses qui posent problème, mais la SSR elle-même : les structures de la télévision d'État suisse n'ont fait l'objet d'aucune mesure de rationalisation et de suppression des doublons depuis des années. Au lieu de fixer des priorités et de supprimer des programmes, la SSR veut au contraire poursuivre son expansion (elle a entre autres déposé récemment une demande de concession pour l'exploitation d'une chaîne destinée aux enfants). La SSR gère actuellement seize programmes radiophoniques et sept programmes télévisuels, ce qui la place en tête de peloton en Europe. Les honoraires des membres du Conseil d'administration et du Conseil central sont un triste épisode supplémentaire pour la télévision d'État monopolistique : à la fin du mois de juin 2007, les honoraires des membres des deux conseils susmentionnés ont été fortement augmentés. Les honoraires du président de la SSR s'élevaient à 118 000 francs en 2005 et à 133 000 francs en 2006. Suite à l'augmentation de cette année, le président touche désormais 180 000 francs, auxquels s'ajoute un forfait de 12 000 francs pour les frais - alors que, de l'aveu même du président, son taux d'occupation n'est que de 65 %. Les autres membres du Conseil d'administration touchent aussi nettement plus d'argent : leurs indemnités passent de 12 000 francs à 40 000 francs, et le dédommagement pour la participation à chaque séance est doublé, passant de 500 francs à 1000 francs. Des économies importantes doivent être simultanément réalisées sur le dos des employés dans le cadre de la nouvelle convention collective de travail. Le dicton "Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais" n'est pas assez dur pour qualifier le comportement inouï et scandaleux des membres du Conseil d'administration et du Conseil central de la SSR. Comme la SSR dispose visiblement d'assez d'argent pour augmenter substantiellement les salaires de ses dirigeants et lancer de nouveaux programmes, une baisse des redevances de réception est certainement possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 24 mars 2006, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV), et défini le mandat de prestations de la SSR de manière approfondie (art. 23 ss. LRTV). Au sens d'une desserte de base, ce service public doit fournir des programmes de même valeur dans toutes les régions linguistiques du pays ; les programmes doivent être complets, pouvoir être captés sur l'ensemble du territoire national et être en mesure de faire face à la concurrence étrangère.

En exécution du mandat légal, le Conseil fédéral octroiera dans le courant de cet automne une nouvelle concession à la SSR et précisera les obligations liées aux prestations. La concession fixera le nombre et le type de programmes de radio et de télévision, définira les autres services journalistiques (télétexte, matériel d'accompagnement, services en ligne) et établira probablement des conditions relatives à la qualité et à l'organisation de l'entreprise. Si la SSR voulait lancer de nouveaux programmes, elle devrait au préalable requérir l'autorisation du gouvernement.

Le Conseil fédéral a calculé en décembre 2006 déjà les besoins financiers dont la SSR aura besoin pour exécuter le nouveau mandat de prestations défini dans la loi et la concession, et a adapté les redevances de réception pour la radio et la télévision en conséquence. En effet, le Conseil fédéral est tenu légalement de fixer le montant des redevances de manière à ce que la SSR puisse remplir son mandat de prestations.

Les recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF) ont été prises en considération par le Conseil fédéral dans sa décision concernant les redevances. Le CDF a examiné, sur mandat du DETEC, la situation financière et la rentabilité de la SSR en vue de la fixation du montant des redevances. Il est arrivé à la conclusion que la SSR gère ses ressources de manière rationnelle et ciblée. Le CDF a néanmoins estimé que certaines mesures d'économie supplémentaires pouvaient être prises ; le Conseil fédéral a tenu compte de ce point au moment de déterminer la hausse des redevances. Il n'est pas exclu non plus que la SSR puisse réaliser d'autres économies. Il est du devoir du contrôle des finances d'analyser ces possibilités d'économie et de les soumettre au Conseil fédéral lors du prochain examen des redevances. De plus, selon l'article 14 de la loi sur la surveillance des prix (SR 942.20), les adaptations de redevances fixées par le Conseil fédéral doivent être soumises au préalable pour appréciation au Surveillant des prix.

Afin de garantir la rentabilité de la SSR à long terme, le DETEC a établi une procédure de contrôle visant à assurer la mise en application des recommandations du CDF. En outre, dans la nouvelle concession, le Conseil fédéral édictera probablement aussi des dispositions organisationnelles (voir art. 24, concession SSR) qui exigeront des mesures de centralisation dans le domaine technico-administratif et permettront la réalisation d'autres synergies.

Dans le rapport 2008 sur les salaires des cadres destiné à la Délégation des finances du Parlement, le Conseil fédéral examinera si l'augmentation des honoraires des membres du conseil d'administration de la SSR, que critique l'auteur de la motion, est appropriée et convenable. Il n'existe aucune obligation d'approbation ou de notification. Lors de l'examen des honoraires, il convient cependant de prendre en considération le fait que le législateur a contraint la SSR à aligner l'organisation de ses organes sur le droit des sociétés anonymes. Il doit donc aussi être tenu compte de ce changement dans la fixation des honoraires.

À l'heure actuelle, une baisse des redevances de 20 % (soit environ 225 millions de francs) aurait des conséquences graves sur les prestations fournies par la SSR. Il faudrait inévitablement restreindre le mandat de prestations qui vient d'être formulé dans la LRTV et la concession. Une baisse des redevances n'est pas nécessaire pour obliger la SSR à mieux gérer ses ressources. La nouvelle LRTV comme la nouvelle concession offrent suffisamment d'outils efficaces pour contrôler les activités de la SSR et prendre, le cas échéant, les mesures qui s'imposent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.