Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les cartes de conducteur nécessaires au fonctionnement du nouveau tachygraphe numérique puissent être envoyées aux entreprises de transport de façon groupée pour qu'elles ne paient qu'une seule fois les frais de port.

Begründung

Pour faire fonctionner le nouveau tachygraphe numérique, le conducteur du véhicule a besoin d'une carte personnelle. Ces cartes de conducteur, qui doivent être commandées aux offices de la circulation routière, sont délivrées par l'Office fédéral des routes pour le prix de 95 francs plus 5 francs de frais de port. Si une entreprise de transport passe une commande collective pour ses conducteurs, par exemple pour 15 cartes, elle devra acquitter les frais de port pour chaque carte, soit 15 fois 5 francs, ce qui fait 75 francs rien que pour l'envoi des cartes. On comprend dès lors que les entreprises de transport d'une certaine taille qui commandent des cartes pour leurs conducteurs demandent que l'envoi se fasse de façon groupée et que les frais de port ne soient facturés qu'une seule fois, car il faut savoir qu'elles ne sont pas tenues par la loi de payer les cartes de leurs conducteurs, et que si elles commandent et paient une partie de ces cartes, il s'agit là d'une marque de générosité à l'égard de leurs employés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La carte de conducteur pour le tachygraphe numérique est personnelle et non transmissible (cf. art. 13b al. 4 de l'ordonnance sur les chauffeurs 1 ; RS 822.221). C'est la raison pour laquelle l'Office fédéral des routes (qui délivre ces cartes) les emballe individuellement et les envoie au conducteur respectif. La pratique a toutefois montré que les cartes de conducteur étaient souvent commandées directement par l'entreprise de transport pour tous ses chauffeurs. L'adresse qui y figure est alors celle du siège de la société et non celle du domicile du titulaire. D'ailleurs, pourquoi ne pas faire des commandes groupées pour ne payer qu'une seule fois les frais de port ? L'Office fédéral des routes s'y est déclaré favorable et s'occupe justement de faire le nécessaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.