Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en complément au projet partiel intitulé "Coup de balai dans le droit fédéral", inscrit dans la réforme de l'administration 2005-2007, d'examiner le droit en vigueur sous l'angle de sa qualité matérielle et de le mettre à jour.

Begründung

Dans le message relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral 07.065, le Conseil fédéral souligne la nécessité d'améliorer la qualité non seulement formelle mais aussi matérielle de la législation.

Nous saluons le fait que le Conseil fédéral a déjà chargé les services compétents d'améliorer la qualité matérielle de la législation future (cf. décision du Conseil fédéral du 3 mai 2006 relative à la réforme de l'administration 2005-2007). Une telle amélioration de la qualité ne sera cependant durable que si l'examen matériel porte à la fois sur le droit en vigueur et sur le droit futur. Il ne saurait être question de ne faire l'examen matériel que de la législation future et de ne pas combler les lacunes de la législation en vigueur.

L'objectif de cet examen matériel est de faire en sorte que la législation soit aussi simple, souple, adéquate et facile à exécuter que possible. Il s'agit d'examiner les normes pour déterminer s'il faut réduire leur densité et leur précision ou modifier les prescriptions régissant l'organisation et les procédures. Pour ce faire, il convient de se servir des critères de qualité qui figurent dans le message cité plus haut (principes de nécessité, de subsidiarité, d'adéquation, de praticabilité, d'adaptabilité, de continuité, de confiance et d'efficience).

Une mise à jour matérielle nécessitera certes des moyens supplémentaires, notamment en personnel. Mais l'amélioration de la qualité et les connaissances qu'engrangeront les personnes qui procéderont aux travaux de mise à jour permettront, à n'en pas douter, de réaliser des économies importantes, dont l'effet sera durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En approuvant, le 22 août 2007, le message relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral, le Conseil fédéral s'est aussi penché sur la question de savoir s'il fallait mettre en chantier immédiatement un nouveau projet, consacré à la mise à jour matérielle du droit fédéral. Il a répondu par la négative eu égard aux coûts d'un projet d'une telle envergure, mais aussi aux mesures qu'il a déjà mises en oeuvre en vue d'améliorer la qualité de la législation future. Il reconnaît toutefois qu'on peut apporter des améliorations au droit en vigueur. Il s'y emploie d'ailleurs de temps à autre, quand l'occasion se présente, par exemple récemment quand il a approuvé le message consacré à la simplification de la vie des entreprises. Et il continuera de le faire chaque fois qu'il identifiera un besoin d'agir dans tel ou tel domaine. D'une manière générale, toute révision d'un acte normatif donne l'occasion de procéder à l'examen matériel de l'ensemble de l'acte.

À cet égard, le Conseil fédéral approuve l'orientation générale de la motion, mais il n'entend pas en tirer un projet distinct. Si le Conseil des États approuve la motion, le Conseil fédéral proposera au Conseil national de donner suite aux demandes formulées dans cette dernière sous la forme d'un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.