07.3627 · Motion · 2007-10-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une loi prévoyant l'enregistrement obligatoire des cartes d'accès sans fil à prépaiement. La loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et les ordonnances pertinentes seront adaptées de manière à obliger l'usager à s'identifier, même sur les réseaux privés. On devra notamment pouvoir déterminer les ordinateurs connectés à ces réseaux.
Begründung
Pour télécharger incognito des images ou des vidéos à caractère pédophile sur Internet, on peut recourir à des réseaux hertziens non cryptés ou à des cartes d'accès sans fil à prépaiement. On peut se procurer ces cartes sans fournir de données personnelles, ce qui n'est plus possible depuis 2003 pour les cartes SIM des téléphones portables. L'ordinateur permettant aujourd'hui de téléphoner, l'enregistrement obligatoire des cartes d'accès sans fil à prépaiement s'impose.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.