Wortlaut

Le Conseil fédéral veille à ce que, dans les cas de pédophilie relevant de la coopération internationale, l'Office fédéral de la police communique directement les informations relatives aux suspects. Les cantons mobilisent suffisamment de ressources pour garantir le traitement des cas de pédophilie.

Begründung

Les prises spectaculaires auxquelles on assiste régulièrement sur la scène internationale n'empêchent pas le téléchargement massif d'images et de vidéos montrant des abus sexuels commis sur des enfants. Les cantons sont généralement submergés de tels cas, auxquels s'ajoutent les dossiers de suspects établis par le SCOCI. Les ressources cantonales doivent augmenter à brève échéance si l'on veut traiter tous les cas signalés au titre de la coopération internationale. Pour soulager rapidement les cantons, le SCOCI devrait transmettre directement toutes les informations relatives aux suspects identifiés dans le cadre de la coopération internationale. Actuellement, sur demande du SCOCI, le DETEC se borne à indiquer le canton de domicile d'un suspect. Après attribution du dossier au canton concerné, ce dernier doit reprendre contact avec le DETEC pour obtenir les coordonnées exactes du suspect.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il faut bien distinguer les cas qui sont transmis à la Suisse sur la base d'une procédure pénale menée à l'étranger de ceux qui sont ouverts en raison d'une communication de soupçon du Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI).

Pour les cas internationaux, une procédure est déjà en cours à l'étranger. Dans le cadre de la coopération internationale, ils sont transmis à la Police judiciaire fédérale (PJF) de l'Office fédéral de la police, qui se charge alors de la coordination et des enquêtes préliminaires liées aux cas. À ce titre, le commissariat "Pornographie et pédophilie", compétent en la matière, effectue directement les éventuelles recherches préliminaires nécessaires. Les cas sont ensuite transmis aux autorités de poursuite pénale cantonales compétentes. Comme ces processus s'inscrivent dans le cadre d'une procédure pénale en cours, le SCOCI n'est pas du tout impliqué dans de telles procédures concernant des cas internationaux.

Les compétences de la Confédération en matière d'enquêtes prévues à l'article 27 du nouveau Code de procédure pénale suffisent amplement pour traiter les cas internationaux avec efficacité. Selon le Conseil fédéral, il n'est donc pas nécessaire de changer la procédure actuelle en matière de gestion des cas internationaux.

Les cas nationaux mentionnés par la motionnaire sont des soupçons pour lesquels aucune procédure pénale n'a encore été ouverte. Ces cas sont transmis aux cantons compétents qui décident alors, dans le cadre de leurs compétences, de l'ouverture d'une procédure pénale.

Le SCOCI rassemble dans un dossier les données qui confirment le soupçon d'infraction et qui ont été collectées lors des recherches menées sans soupçons préalables. Pour ce faire, le SCOCI se fonde sur un accord conclu avec les fournisseurs suisses d'accès à Internet, grâce auquel il peut déterminer, par le biais du fournisseur, dans quel canton l'adresse IP a été utilisée. Pour rechercher ces données, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) n'est donc pas consulté, comme cela est indiqué à tort dans le texte de la motion. C'est seulement au terme de ces recherches que le SCOCI transmet le dossier à l'autorité de poursuite pénale cantonale compétente. Si cette dernière décide d'ouvrir une procédure pénale, elle peut alors s'adresser au DETEC pour pouvoir associer l'adresse IP à une adresse ou à un raccordement Internet concret.

La tâche de la Confédération se limite donc dans ces cas à l'établissement de soupçons, tandis que les enquêtes sont menées exclusivement par les cantons. Cette séparation des tâches entre le SCOCI et les cantons est voulue et permet de concentrer les efforts sur chaque tâche spécifique.

Le Conseil fédéral n'estime donc pas nécessaire de modifier la procédure actuelle, d'autant plus que les autorités de poursuite pénale cantonales n'ont pas émis de réclamation, ni de plainte, allant dans le sens d'un traitement plus approfondi des soupçons par le SCOCI (pour les cas nationaux) ou d'enquêtes préliminaires plus poussées par la PJF (pour les cas internationaux).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.